DEMARCHES APRES MON ACCIDENT
LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT
Après un accident de la route, prendre les bonnes mesures peut grandement influencer l'issue de votre demande d'indemnisation. Ce guide détaille les actions primordiales à entreprendre pour assembler un dossier solide et faciliter votre processus d'indemnisation.
Constat Amiable
Etablissement d'un Accord
Si vous et le tiers responsable êtes d'accord sur les circonstances de l'accident, il est impératif d'établir un constat amiable. Ce document est crucial pour la suite de la procédure d'indemnisation et doit être communiqué à vos assureurs auto respectifs. Il peut être rédigé immédiatement après l'accident ou ultérieurement, selon les circonstances.
Options de Constat
Constat Papier
Le format traditionnel du constat amiable, toujours valable et largement utilisé pour sa simplicité et sa fiabilité.
E-Constat via le Service Public
Une alternative numérique au constat papier, offrant une manière rapide et efficace de documenter l'accident.
PV de Police et Enquête de Police
Accès à la Procédure Pénale
Votre avocat peut demander une copie du procès-verbal de police ou de l'enquête de police. Ces documents peuvent être déterminants pour prouver votre non-responsabilité dans l'accident auprès de l'assurance auto. Il est important de noter que la procédure d'indemnisation civile est distincte de la procédure pénale, et qu'il n'est pas systématiquement nécessaire de porter plainte.
Collecte de Preuves
Photos et Vidéosurveillance
Si votre état le permet, prenez autant de photos que possible du lieu de l'accident, des véhicules impliqués, de leur état et position sur la chaussée, ainsi que de vos blessures et de tout objet personnel endommagé.
Témoins
Coordonnées des Témoins
Recueillir les coordonnées des témoins présents sur le lieu de l'accident est une étape souvent cruciale. Leurs témoignages peuvent jouer un rôle majeur dans la détermination des responsabilités et l'issue de votre demande d'indemnisation.
Dossier Médical
Après avoir subi un accident, la collecte de preuves médicales est cruciale pour appuyer votre demande d'indemnisation. Ce guide détaille les différents types de documents médicaux à rassembler et leur importance dans le cadre de votre dossier d'indemnisation.
Le Certificat Médical Initial
Nécessité et Obligation
Le certificat médical initial est un document fondamental, requis pour débuter toute procédure d'indemnisation. Délivré par les urgences ou un médecin, il décrit les blessures, leur gravité, les examens réalisés ou à réaliser, ainsi que les traitements prescrits, incluant les ITT (Incapacité Temporaire Totale) en médecine légale. Ce certificat peut être ultérieurement complété si de nouvelles blessures ou douleurs apparaissent.
Certificats Médicaux Complémentaires
Documentation Diversifiée
Outre le certificat initial, il est essentiel de réunir tous les documents médicaux liés à l'accident, tels que :
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Bulletins d’hospitalisation
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Imageries (radiographies, IRM, etc.)
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Comptes rendus opératoires
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Prescriptions pour des séances chez le kinésithérapeute, psychiatre ou autres spécialistes
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Ordonnances pour traitements antidouleurs
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Prescriptions pour des soins infirmiers
Ces documents contribuent à établir la portée des blessures et des traitements nécessaires.
Arrêts de Travail
Preuve du Préjudice Professionnel
Les arrêts de travail, établis par votre médecin traitant, sont cruciaux pour documenter le déficit fonctionnel temporaire et éventuellement, le préjudice professionnel subi suite à l'accident.
Photos des Blessures
Suivi de l'Évolution des Blessures
Prendre régulièrement des photos de vos blessures est recommandé pour documenter leur état initial et suivre leur évolution. Ces images servent de preuve visuelle de la gravité des blessures et de leur impact au fil du temps, incluant ecchymoses, plaies ouvertes, et cicatrices.
Mise en action de la procédure
Subir un accident de la route peut être une expérience traumatisante, avec des conséquences à long terme sur votre santé et votre bien-être financier. Connaître les étapes à suivre pour une indemnisation adéquate est crucial. Ce guide détaille les actions essentielles à entreprendre immédiatement après un accident pour assurer vos droits à l'indemnisation.
1. Déclaration de l'Accident à votre Assurance
Délai de Déclaration
Il est impératif de déclarer le sinistre auto à votre assurance dans les 5 jours ouvrés suivant sa constatation. Toutefois, il est conseillé de le faire dès que possible pour accélérer le processus d'indemnisation.
Informations à Fournir
Lors de la déclaration, vous devrez fournir des informations détaillées sur l'accident, y compris :
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La date et l'heure de l'incident
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Le lieu où l'accident s'est produit
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Les dégâts subis par le véhicule
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Toute autre information demandée par votre assureur
Indemnisation pour Préjudice Corporel
Si vous êtes victime d'un accident, notez que vous disposez jusqu'à 10 ans pour réclamer une indemnisation en cas de préjudice corporel, délai qui court à partir du jour où une aggravation du dommage corporel est constatée.
2. Consultation d'un Avocat Spécialisé en Dommage Corporel
Assistance Juridique
Consulter un avocat compétent en préjudice corporel peut être extrêmement bénéfique. Un expert légal facilitera le processus d'indemnisation et vous aidera à naviguer à travers les complexités légales, assurant ainsi que vos droits sont pleinement respectés.
3. Récupération de votre Dossier Médical
Documentation Essentielle
L'obtention de votre dossier médical est une étape cruciale. Ce document est indispensable pour soutenir votre demande d'indemnisation et pour prouver l'ampleur de vos blessures. Assurez-vous d'avoir accès à ces informations médicales complètes pour renforcer votre dossier.