Comment récupérer votre dossier médical après un accident ?
En vertu de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, chaque individu jouit du droit de consulter son dossier médical personnel. Ce droit permet d’accéder a son dossier de deux manieres : directement ou via un médecin de son choix.
Qu’est-ce que le dossier médical ?
Le dossier médical est un document cle dans la gestion des soins de sante. Il comprend :
- Résultats d’examen : analyses et diagnostics
- Comptes rendus : consultations, interventions, explorations et hospitalisations
- Prescriptions thérapeutiques : traitements prescrits
- Feuilles de surveillance : suivis post-intervention
- Correspondances : échanges entre professionnels de sante
Chaque praticien chez qui le patient a été consulte detient une version de ce dossier.
Qui peut accéder au dossier médical ?
La loi garantit a chaque individu le droit d’accéder a son dossier médical. Les personnes autorisees a le consulter incluent :
- Le patient lui-meme
- Le tuteur legal, pour les patients sous tutelle
- Le médecin traitant, désigné par le patient
Pour les mineurs, les parents ou le tuteur legal peuvent accéder au dossier. En cas de deces du patient, les ayants droit peuvent le demander, sauf indication contraire du defunt.
Procedure de demande du dossier medical
Pour obtenir une copie de votre dossier médical, suivez ces étapes :
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Preparez votre demande : joignez une copie de votre piece d’identite et, pour les enfants, une copie du livret de famille ou une designation de tuteur.
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Envoyez une lettre recommandee avec accuse de reception (LRAR) a :
- Le responsable de l’établissement de sante
- Votre médecin traitant ou tout autre professionnel de sante concerne
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Frais a prevoir : les frais de photocopie et d’envoi sont a la charge du demandeur. Conservez la facture pour un eventuel remboursement.
Un modele de lettre de demande de dossier médical est disponible en telechargement pour faciliter vos demarches.
En cas de refus d’acces
Si l’acces a votre dossier médical vous est refuse, voici les demarches a suivre selon la nature de l’établissement.
Dossier détenu par un hopital public ou une clinique du service public
- Adressez-vous a la Commission d’acces aux documents administratifs (CADA)
- Faites une réclamation aupres de la Commission nationale de l’informatique et des libertes (CNIL)
- Saisissez le tribunal administratif compétent
Dossier détenu par un établissement privé ou un médecin liberal
- Reclamez directement aupres de la CNIL
- Contactez le conseil de l’ordre concerne
- Saisissez le tribunal en référé
Dans tous les cas, incluez une copie du courrier initial envoyé a l’établissement médical avec votre réclamation.
Pourquoi le dossier médical est essentiel après un accident
L’acces a votre dossier médical est un droit essentiel pour la gestion de votre parcours de soin. Dans le cadre d’une procédure d’indemnisation après un accident, le dossier médical constitue la piece maitresse de votre dossier. Il permet de :
- Prouver le lien entre l’accident et vos blessures
- Evaluer l’étendue de vos préjudices lors de l’expertise médicale
- Justifier les soins et traitements nécessaires a votre rétablissement
- Chiffrer votre indemnisation de maniere précise et argumentee
En connaissant les procédures et vos droits, vous pouvez vous assurer que votre dossier médical contribue efficacement a votre sante, votre bien-etre et a la juste réparation de vos préjudices.
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Pour aller plus loin :
Questions frequentes
Puis-je demander l'acces au dossier médical d'un proche decede ?
Quels sont les frais pour obtenir une copie de mon dossier médical ?
Quel est le délai pour recevoir mon dossier médical ?
L'hopital peut-il refuser de me communiquer mon dossier médical ?
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