Avocat accident de la route : comment être indemnisé après un accident avec un véhicule de société ?

Véhicule de fonction, accident… et maintenant ?

Vous avez eu un accident de la route en conduisant une voiture de société ? Que vous soyez salarié, cadre, livreur, VRP ou chef d’équipe, un accident survenu avec un véhicule professionnel soulève de nombreuses questions : qui est responsable ? Qui doit indemniser les dommages ? Vais-je être couvert si je suis blessé ? Et si je suis fautif ? Ou si c’est mon collègue qui conduit ?

Dans ce type de situation, les enjeux sont à la fois juridiques, professionnels, et financiers. Les assurances ne couvrent pas tout automatiquement, et les responsabilités peuvent se partager entre employeur, salarié, assureur et tiers. En tant qu’avocat en accident de la route à Toulouse, j’accompagne régulièrement des victimes impliquées dans des accidents avec des véhicules de société. Cet article vous éclaire sur vos droits à indemnisation, les responsabilités en jeu, et les recours possibles avec un avocat spécialisé.

1. Accidents avec véhicule de société : de quoi parle-t-on ?

Avant d’aborder les démarches juridiques, il est essentiel de bien cerner ce qu’on appelle un accident avec un véhicule de société.

🚗 Véhicule de fonction vs véhicule de service

• Le véhicule de fonction est mis à disposition du salarié de manière permanente (y compris pour ses trajets personnels).

• Le véhicule de service est utilisé uniquement pendant le temps de travail, pour une mission spécifique (livraison, chantier, rendez-vous client…).

Dans les deux cas, le salarié reste juridiquement non propriétaire du véhicule, ce qui a des conséquences importantes en cas d'accident.

🛑 Types d’accidents fréquents

• Collision avec un tiers identifié ou non

• Accident seul (sortie de route, glissade, etc.)

• Accident impliquant un autre véhicule de l’entreprise

• Accidents survenus pendant les trajets domicile-travail (cas spécifiques)

2. Qui est responsable en cas d’accident ? Cas pratiques avec un avocat accident de la route

L’analyse de la responsabilité est essentielle pour déterminer l’indemnisation possible et la couverture assurantielle.

👤 Si le salarié n’est pas fautif

C’est le cas idéal : un tiers responsable vous heurte alors que vous étiez en mission professionnelle.

• L’assurance du responsable (ou le FGAO si le responsable est inconnu ou non assuré) prend en charge les dommages matériels (véhicule) et l’indemnisation corporelle du salarié blessé.
  

• L’entreprise peut être remboursée des réparations ou du remplacement du véhicule.

✅ Le salarié peut faire valoir ses droits à indemnisation complète : soins, pertes de revenus, souffrances endurées, séquelles éventuelles.

⚠️ Si le salarié est en tort

C’est plus complexe :

• Si le salarié cause l’accident mais dans le cadre de sa mission, l’entreprise est généralement couverte par sa RC pro automobile.
  

• En revanche, les dommages au véhicule peuvent faire l’objet d’une retenue sur salaire si cela est prévu par contrat (souvent contestable).
  

• L’employeur ne peut pas systématiquement engager une procédure disciplinaire sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.

➡ L’assistance d’un avocat accident de la route permet de protéger le salarié et de vérifier la validité de ces retenues ou sanctions.

🔄 Si deux salariés de la même entreprise sont impliqués

C’est un cas particulier. La responsabilité peut être partagée, et les procédures internes compliquées par la politique RH de l’entreprise. Un accompagnement juridique est indispensable pour faire valoir ses droits, notamment en cas de blessures graves ou de désaccord sur les faits.

3. Quelle indemnisation pour le salarié accidenté en véhicule professionnel ?

Un salarié victime dans le cadre de son travail est dans une situation hybride : accident de la route + accident du travail.

💡 Double protection : sécurité sociale + recours civil

1. Indemnisation via la CPAM au titre de l’accident du travail

   • Prise en charge des soins à 100 %

   • Indemnités journalières spécifiques

   • Reconnaissance d’un taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle) le cas échéant
     

2. Recours contre le tiers responsable (s’il existe)

   • Le salarié peut, en plus, obtenir une indemnisation complémentaire au civil :

     • Préjudices personnels (souffrances, préjudice d’agrément…)

     • Frais non remboursés (aides à domicile, prothèses, rééducation…)

📁 Dossier à constituer avec votre avocat accident de la route

Pour maximiser l’indemnisation, un dossier solide est indispensable :

• Déclaration d’accident + rapport d’intervention

• Certificats médicaux initiaux et de suivi

• Bulletins de salaire et attestations employeur

• Expertise médicale indépendante (souvent plus fiable que celle de l’assurance)

4. Rôle de l’avocat accident de la route : défendre vos droits face à l’employeur, l’assureur ou le tiers

Dans ce type de situation, l’avocat spécialisé est un allié stratégique pour :

⚖️ Gérer les relations avec l’assureur de l’entreprise

• Vérifier que la déclaration d’accident a bien été faite

• Contester une clause d’exclusion injustifiée

• Refuser une indemnisation insuffisante proposée rapidement
  

🛑 Protéger le salarié en cas de litige avec l’employeur

• Vérification du contrat de travail (clause d’usage du véhicule, sanctions prévues)

• Défense en cas de sanction disciplinaire ou tentative de licenciement abusif

• Encadrement des retenues sur salaire ou demandes de remboursement
  

💰 Obtenir une indemnisation intégrale des préjudices corporels

• En négociation amiable ou par voie judiciaire

• En coopération avec un médecin conseil indépendant

• Y compris pour les conséquences à long terme (invalidité, reconversion…)

Ne laissez pas un accident professionnel ruiner vos droits

Un accident avec un véhicule de société n’est jamais anodin. Il impacte la santé, la vie professionnelle, les finances… Et les responsabilités sont souvent floues, parfois conflictuelles. Pourtant, que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, vous disposez de droits solides à indemnisation, à condition d’être bien conseillé.

📞 Vous êtes salarié et victime d’un accident en voiture de société ?

Le cabinet de Maître Sharon Bensemhoun-Gonzalez à Toulouse vous accompagne dans toutes vos démarches d’indemnisation, que l’accident ait été causé par un tiers, dans le cadre professionnel, ou en litige avec l’employeur.

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