Avocat accident de la route : indemnisation après un accident causé par un animal sauvage ou errant

Collision avec un sanglier, un chien ou un chevreuil : que faire ?

Chaque année en France, plusieurs milliers d’accidents de la route sont causés par des animaux sauvages ou domestiques errants. Sangliers surgissant la nuit sur une départementale, chevreuils traversant sans prévenir, chiens laissés sans surveillance : ces collisions inattendues provoquent non seulement des dégâts matériels, mais aussi des blessures parfois graves, voire des décès.

Ces accidents soulèvent des questions juridiques complexes : qui est responsable ? Peut-on être indemnisé ? Est-ce que l’assurance couvre ce type de sinistre ? En tant qu’avocat accident de la route à Toulouse, j’interviens régulièrement auprès de victimes de ce type d’accidents. Voici un guide complet pour comprendre vos droits à indemnisation après une collision impliquant un animal.

1. Accident avec un animal sauvage ou errant : un cadre juridique spécifique

Tous les accidents de la route n’impliquent pas un autre conducteur. Lorsqu’un animal est responsable de la collision, il est essentiel de distinguer deux situations très différentes sur le plan juridique.

🦌 Collision avec un animal sauvage (sanglier, cerf, chevreuil…)

Les animaux sauvages n’appartiennent à personne au sens du Code civil. En cas d’accident, aucun tiers responsable identifiable ne peut être désigné.

Cependant, l’article L. 424-9 du Code de l’environnement prévoit que l’État ou la collectivité en charge de la chasse (ex : fédération de chasse) peut être tenu responsable dans certains cas, notamment :

• battue ou chasse organisée sans mesures de sécurité suffisantes

• défaut de signalisation temporaire

• densité animale anormalement élevée connue mais non régulée

Dans la majorité des cas, vous ne pourrez pas engager la responsabilité directe d’un tiers, sauf exception.

🐶 Collision avec un animal domestique errant (chien, vache, cheval…)

Ici, le cadre juridique est plus favorable. L’article 1243 du Code civil rend le propriétaire d’un animal responsable des dommages causés par celui-ci, même s’il s’est échappé ou égaré.

Exemples fréquents :

• Chien sans laisse surgissant sur la route

• Vache sortie d’un enclos mal fermé

• Cheval échappé d’un centre équestre

Dans ces cas, un recours en indemnisation est envisageable contre le propriétaire identifié (ou son assurance).

2. Vos recours en cas d’accident corporel causé par un animal

La priorité est de connaître les bons interlocuteurs et de réagir rapidement. Voici les étapes à suivre.

📸 Réunir les preuves dès l’accident

• Photographies du lieu de l’impact, de l’animal s’il est encore visible, des dégâts sur le véhicule

• Appel à la gendarmerie ou à la police : un PV officiel est crucial

• Témoignages de passagers ou d’autres automobilistes

• Coordonnées de tout témoin ayant vu l’animal ou la scène

➡ En cas de blessure, un certificat médical initial doit être établi sans délai.

📝 Déclaration à votre assurance

Vous devez déclarer l’accident à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés, même si vous n’êtes pas responsable.

Si vous êtes blessé, il faut également remplir un formulaire d’accident corporel (souvent oublié).

Selon votre contrat, plusieurs garanties peuvent jouer :

• Tous risques ou bris de glace pour les réparations

• Garantie du conducteur pour les blessures

• Protection juridique pour faire valoir vos droits

Un avocat accident de la route peut vous assister dès cette étape pour maximiser vos chances de prise en charge.

🛡️ Faire appel au FGAO si aucun responsable n’est identifiable

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir dans deux situations :

• Si aucun tiers responsable n’est identifié (ex. : sanglier, loup…)

• Si le propriétaire de l’animal errant est insolvable ou non assuré

Conditions :

• Accident ayant causé des blessures corporelles

• Dossier complet avec PV, certificat médical, preuve de préjudice

• Délai de 3 ans maximum à compter de l’accident (mais recommandé sous 1 an)

3. Quels types d’indemnisation peut-on obtenir ?

Les victimes d’accidents causés par un animal ont droit, sous certaines conditions, à la même indemnisation que dans un accident classique.

🩺 Préjudices indemnisables

Avec l’aide d’un avocat spécialisé et d’un médecin-conseil indépendant, vous pouvez demander réparation pour :

• Préjudice corporel : fractures, entorses, séquelles, douleurs

• Préjudice moral : stress, anxiété, troubles du sommeil

• Frais médicaux non remboursés (kiné, orthèses, transport)

• Perte de revenus en cas d’arrêt de travail

• Préjudice d’agrément (activités ou sports devenus impossibles)

• Préjudice esthétique si cicatrices visibles

Si l’accident entraîne une invalidité ou des séquelles permanentes, une indemnisation complémentaire pourra être demandée.

📈 Évaluation chiffrée avec expertise

Les assureurs proposent souvent des offres minimales, voire dérisoires. L’intervention d’un avocat accident de la route permet :

• D’obtenir une expertise médicale indépendante

• D’évaluer les préjudices selon la nomenclature Dintilhac

• De contester l’offre de l’assurance

• De saisir le juge si nécessaire

4. Pourquoi faire appel à un avocat accident de la route dans ce type de dossier ?

Les accidents causés par des animaux sont souvent mal pris en charge par les assureurs, car la responsabilité est floue ou inexistante. L’accompagnement d’un avocat spécialisé vous permet de :

✅ Clarifier les responsabilités

• Identifier un éventuel tiers responsable (chasseur, éleveur, propriétaire)

• Réunir les éléments de preuve pour prouver l’implication d’un animal

• Écarter les erreurs de procédure (défaut de plainte, délai dépassé)

💰 Obtenir la meilleure indemnisation

• Expertise complète du dommage corporel

• Négociation avec l’assurance ou le FGAO

• Saisine du tribunal en cas de refus ou d’offre insuffisante

🧭 Être guidé dans un parcours administratif lourd

• Constitution du dossier médical et juridique

• Suivi des délais

• Représentation en justice si nécessaire

Un animal n’est pas une fatalité : vos droits existent

Être victime d’un accident de la route causé par un animal sauvage ou errant ne doit pas vous priver de vos droits. Même sans responsable clairement identifié, des recours existent pour obtenir une indemnisation juste et complète. Mais ces procédures sont techniques, les délais serrés, et les erreurs fréquentes.

📞 Vous avez été blessé(e) dans un accident causé par un animal ?

Ne laissez pas votre assurance ou le FGAO décider à votre place de ce que « vaut » votre préjudice.

Le cabinet de Maître Sharon Bensemhoun-Gonzalez à Toulouse vous accompagne de A à Z, que l’accident ait eu lieu sur une route de campagne, dans un village ou sur une voie rapide.

📍 Premier rendez-vous gratuit au cabinet ou en visio.

Avocate expérimentée en dommage corporel, je défends vos droits avec rigueur et humanité.