Faute inexcusable de l'employeur : procédure et indemnisation

Faute inexcusable de l’employeur : le guide complet pour les victimes d’accident du travail

Lorsqu’un accident du travail survient en raison d’un manquement grave de l’employeur a ses obligations de sécurité, la victime dispose d’un recours puissant : la reconnaissance de la faute inexcusable. Ce mecanisme juridique permet d’obtenir une indemnisation bien supérieure a celle prevue par le régime de base de la Securite sociale.

Principe fondamental : L’employeur est tenu envers le salarie d’une obligation de sécurité de résultat. Le manquement a cette obligation a le caractere d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarie (Cass. soc., 28 fevrier 2002, arrets “amiante”).

Definition de la faute inexcusable

La faute inexcusable de l’employeur repose sur deux conditions cumulatives definies par la jurisprudence :

1. La conscience du danger

L’employeur devait avoir connaissance, ou aurait du avoir connaissance, du risque auquel le salarie etait expose. Cette conscience s’apprécié au regard de :

• La nature de l’activité exercée et ses risques inhérents
• Les accidents antérieurs survenus dans l’entreprise
• Les alertes des representants du personnel ou du médecin du travail
• Les obligations reglementaires spécifiques au secteur d’activité
• Les signalements du salarie lui-meme

2. L’absence de mesures de prevention

Malgre cette conscience du danger, l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarie. Cela inclut notamment :

• Le defaut de formation a la sécurité
• L’absence de fourniture d’équipements de protection individuelle (EPI)
• Le non-respect des normes reglementaires applicables
• L’absence de mise a jour du document unique d’évaluation des risques (DUER)
• Le maintien d’un salarie a un poste malgre un avis d’inaptitude du médecin du travail

A savoir : Depuis les arrets du 28 fevrier 2002, l’obligation de sécurité de l’employeur est une obligation de résultat. Il ne suffit pas d’avoir pris “quelques” mesures : l’employeur doit démontrer avoir mis en oeuvre tous les moyens nécessaires.

La presomption de faute inexcusable

Dans certains cas, la faute inexcusable est presumee sans que la victime ait a en rapporter la preuve complète :

• Lorsque le salarie ou un representant du personnel avait signale le risque a l’employeur (article L. 4131-4 du Code du travail)
• Lorsqu’un salarie en contrat a durée déterminee ou un travailleur temporaire est victime d’un accident du travail alors qu’il n’a pas bénéficie de la formation renforcee a la sécurité prevue par la loi

Dans ces hypothèses, c’est a l’employeur de démontrer qu’il avait pris toutes les mesures nécessaires, ce qui constitue un avantage procedural considerable pour la victime.

Comment prouver la faute inexcusable ?

La charge de la preuve repose en principe sur le salarie victime. Voici les elements probatoires déterminants :

• Le document unique d’évaluation des risques (DUER) : son absence ou son caractere incomplet constitue un indice fort
• Les comptes rendus du CSE mentionnant des alertes sur la sécurité
• Les courriers ou emails du salarie signalant un danger
• Les rapports de l’inspection du travail ou du médecin du travail
• Les témoignages de collegues sur les conditions de travail
• Les photographies des lieux de l’accident ou de l’équipement defaillant
• Les fiches de poste demontrant l’absence de consignes de sécurité
• Les registres de formation revelant un defaut de formation

Conseil pratique : Commencez a rassembler ces elements le plus tot possible après l’accident. Demandez a votre employeur une copie du DUER et du registre des accidents du travail. Si vous le pouvez, photographiez les lieux et conditions de travail.

La procédure en faute inexcusable

Étape 1 : La reconnaissance de l’accident du travail

La première condition est que l’accident soit reconnu comme accident du travail par la CPAM. La déclaration doit être effectuee par l’employeur dans les 48 heures. En cas de carence de l’employeur, le salarie peut effectuer la déclaration lui-même dans un délai de 2 ans.

Étape 2 : La tentative de conciliation devant la CPAM

Avant toute action judiciaire, la victime doit saisir la caisse primaire d’assurance maladie d’une demande de conciliation. Cette phase préalable obligatoire vise a trouver un accord amiable entre le salarie et l’employeur.

• La demande est adressee par lettre recommandee a la CPAM
• La CPAM convoque les parties a une reunion de conciliation
• En cas d’accord, un procès-verbal de conciliation est dresse
• En cas de desaccord ou d’absence de réponse, un procès-verbal de non-conciliation est etabli

Étape 3 : La saisine du pole social du tribunal judiciaire

En l’absence de conciliation, la victime saisit le pole social du tribunal judiciaire (anciennement TASS). Le tribunal est compétent pour :

• Reconnaitre l’existence de la faute inexcusable
• Ordonner la majoration de la rente AT/MP
• Ordonner une expertise médicale pour évaluer les préjudices complementaires
• Fixer le montant de l’indemnisation complementaire

Étape 4 : L’expertise médicale judiciaire

Le tribunal désigné généralement un expert médical pour évaluer l’ensemble des préjudices de la victime. Il est essentiel d’être assiste lors de cette expertise par un médecin-conseil spécialisé en dommage corporel, qui saura presenter et défendre l’intégralité de vos préjudices.

Étape 5 : Le jugement et la liquidation des préjudices

Apres dépôt du rapport d’expertise, le tribunal fixe les indemnisations complementaires. L’employeur (ou son assureur) est condamne au paiement. La CPAM avance les sommes et se retourne ensuite contre l’employeur.

L’indemnisation en cas de faute inexcusable

La majoration de la rente

Le salarie victime bénéficie de la majoration au maximum de sa rente AT/MP. Cette majoration est versée par la CPAM qui en recupere le montant aupres de l’employeur.

Les préjudices complementaires

Depuis la decision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, la victime peut obtenir réparation de l’ensemble de ses préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale :

• Souffrances physiques et morales endures avant et après consolidation
• Préjudice esthétique temporaire et permanent
• Préjudice d’agrement (impossibilité de pratiquer des activités de loisirs)
• Perte de chance de promotion professionnelle
• Déficit fonctionnel temporaire selon la nomenclature Dintilhac
• Frais d’aménagément du logement et du véhicule
• Préjudice sexuel
• Préjudice d’établissement

Point important : L’indemnisation complementaire en faute inexcusable va bien au-dela de la simple majoration de rente. Elle permet une réparation quasi intégrale des préjudices, similaire a celle du droit commun.

Le délai de prescription : 2 ans

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par 2 ans à compter de :

• La date de l’accident du travail
• La date de reconnaissance de la maladie professionnelle
• La date de cessation du paiement des indemnites journalieres
• La date de consolidation de l’état de sante

Certains événements interrompent ce délai, notamment la saisine de la CPAM en conciliation ou une action en justice. Il est donc essentiel de ne pas tarder a engager les demarches.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

La procédure en faute inexcusable est technique et comporte des enjeux financiers considerables. Un avocat spécialisé en accident du travail vous apporte :

• L’analyse juridique de la situation pour évaluer les chances de succes
• La constitution du dossier de preuves
• La redaction de la demande de conciliation aupres de la CPAM
• La representation devant le pole social du tribunal judiciaire
• La coordination avec un médecin-conseil spécialisé pour l’expertise médicale
• La verification que tous les postes de préjudice sont réclamés et correctement évalués

L’indemnisation obtenue en faute inexcusable est souvent deux a trois fois supérieure a celle du régime de base de la Securite sociale.

Expertise associee : Accident du travail | Calculer votre indemnisation

Pour aller plus loin :

• Nos expertises en dommage corporel
• La nomenclature Dintilhac
• Calculer votre indemnisation