Faute inexcusable employeur : avocat a Toulouse pour la procedure

En bref : la faute inexcusable de l’employeur, reconnue par la CPAM puis le pole social du TJ Toulouse, ouvre une indemnisation complementaire substantielle (souffrances, prejudice esthetique, agrement, postes Dintilhac) en plus de la rente AT majoree. Le cabinet mene la procedure de A a Z en 18 a 30 mois.

Vous avez ete victime d’un accident du travail grave et vous suspectez un manquement de votre employeur a ses obligations de securite ? La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit a une indemnisation tres superieure a la rente AT classique. Le cabinet de Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse specialisee en dommage corporel, mene cette procedure technique devant la CPAM puis le pole social du Tribunal Judiciaire de Toulouse.

Le mecanisme de la faute inexcusable

La faute inexcusable est reconnue lorsque l’employeur :

1. avait conscience du danger auquel etait expose le salarie
2. n’a pas pris les mesures necessaires pour l’en preserver

Cette double condition s’apprecie au regard des obligations legales (Code du travail, conventions collectives, recommandations CNAM/INRS) et reglementaires de l’employeur. Depuis l’arret de Cassation Sociale du 28 fevrier 2002 (n° 99-21.255), l’employeur est tenu d’une obligation de securite de resultat envers ses salaries, ce qui facilite la qualification de la faute inexcusable.

Pour une analyse jurisprudentielle complete (cas type chute d’echafaudage, jurisprudence recente de la 2e chambre civile), voir La Gazette des Victimes — chute d’echafaudage et faute inexcusable. Cet article se concentre sur la demarche au cabinet a Toulouse.

Au cabinet a Toulouse : parcours type d’une procedure de faute inexcusable

Etape 1 — Premier rendez-vous (gratuit, 60-90 minutes)

Au cabinet (28 rue du Port Saint-Sauveur, Toulouse) ou en visio. Nous examinons :

• Le PV de declaration de l’accident du travail (etabli par l’employeur, reception CPAM)
• La reconnaissance du caractere professionnel par la CPAM
• Les comptes rendus medicaux (urgences, hospitalisation, consolidation, AIPP)
• Les documents de securite de l’entreprise : DUERP, fiches de poste, plans de prevention, formations dispensees, EPI fournis
• Les eventuels temoignages de collegues ou de l’inspection du travail
• Les rapports d’enquete CARSAT ou de l’inspection si une visite a eu lieu

A l’issue, vous repartez avec une opinion ecrite : la faute est-elle defendable, quelle strategie procedurale, fourchette indicative d’indemnisation, calendrier prevu.

Etape 2 — Constitution du dossier (1 a 2 mois)

Le cabinet rassemble :

• L’integralite du dossier medical
• Les bulletins de salaire et contrat de travail (pour evaluer les pertes professionnelles)
• Les temoignages ecrits de collegues sur les conditions de travail
• Les rapports d’enquete : CARSAT, inspection du travail, CSE
• Les photos et videos de l’accident ou du poste de travail
• L’avis d’un medecin-conseil de victimes du reseau cabinet

Etape 3 — Conciliation prealable devant la CPAM (3 a 6 mois)

Saisine obligatoire avant le tribunal (art. L. 452-4 CSS) :

• Le cabinet redige la lettre circonstanciee de saisine de la conciliation, exposant les faits et les manquements
• L’employeur est convoque a une reunion de conciliation
• En cas d’accord (rare en pratique pour les dossiers serieux), un proces-verbal de conciliation acte le montant
• En cas d’echec ou d’absence de l’employeur, le cabinet etablit le proces-verbal de carence

Etape 4 — Saisine du pole social du TJ Toulouse (12 a 24 mois)

Apres l’echec de la conciliation :

• Assignation devant le pole social
• Demande d’expertise medicale judiciaire pour fixer ou completer l’AIPP et les postes Dintilhac
• Demande de provision sur dommages-interets (3 a 5 mois)
• Echange de conclusions sur la qualification de la faute (admis / non admis)
• Plaidoirie et jugement

Sur les dossiers cabinet 2024-2026, environ 80 % des dossiers instruits aboutissent a la reconnaissance de la faute inexcusable au pole social du TJ Toulouse, lorsque les pieces sont solides.

Etape 5 — Indemnisation complementaire

Une fois la faute reconnue, le cabinet plaide les postes complementaires :

Au titre de la securite sociale :

• Majoration de la rente AT/MP (jusqu’a 100 % selon la gravite — art. L. 452-2 CSS)

Au titre de l’indemnisation civile (depuis Cass. 2e civ. 11/06/2009 et Cons. const. 18/06/2010) :

• Souffrances endurees physiques et morales
• Prejudice esthetique permanent
• Prejudice d’agrement
• Perte de chance de promotion professionnelle
• Postes Dintilhac non couverts par la rente (ATP, frais d’amenagement, prejudice d’etablissement, etc.)

Fourchettes constatees au cabinet

Ordres de grandeur indicatifs sur dossiers cabinet 2023-2026 (anonymises) :

Ces fourchettes ne valent pas conseil personnalise. Chaque dossier necessite une analyse individuelle.

Liens utiles

• Article L. 452-1 a L. 452-5 CSS (faute inexcusable) : Legifrance
• Cass. soc. 28 fevrier 2002, n° 99-21.255 (obligation de securite de resultat) : Legifrance
• CARSAT (organisme regional pour la securite au travail) : www.carsat-mp.fr (Midi-Pyrenees, dont Toulouse)
• Analyse approfondie + jurisprudence : La Gazette des Victimes
• Estimation gratuite : calculer-mon-prejudice.fr

Ressources internes

• Accident du travail : nos expertises
• Maladie professionnelle : reconnaissance
• Chute en chantier BTP : indemnisation
• Amputation au travail : avocat a Toulouse
• Rente AT : calcul et majoration

Premier rendez-vous : prendre contact

Le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement, au cabinet a Toulouse ou en visio.

• Telephone : 06 09 56 04 62
• Email : contact@sharongonzalezavocat.fr
• Formulaire : page de contact

Le cabinet intervient en presentiel sur l’Occitanie et en visio sur toute la France.

Avertissement : cet article presente la procedure et des ordres de grandeur indicatifs. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalise (article 54 de la loi du 31 decembre 1971). La reconnaissance de la faute inexcusable depend de l’analyse precise des pieces.