Comment s'évalue votre préjudice corporel
Aucun calculateur en ligne ne peut chiffrer sérieusement une indemnisation : le montant de chaque poste dépend de votre expertise médicale, de votre situation et de la jurisprudence. Voici ce qui se joue réellement — et par où commencer.
Identifier mes postes de préjudiceRepère éditorial de notre média partenaire, La Gazette des Victimes
Pourquoi un chiffre en ligne est trompeur
Un préjudice corporel se décompose en une vingtaine de postes distincts (la nomenclature Dintilhac), patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Chacun obéit à sa propre logique d'évaluation.
Les données décisives — taux d'incapacité, cotation des souffrances, date de consolidation — ne sont fixées qu'à l'expertise médicale. Un formulaire rempli avant l'expertise ne peut produire qu'un chiffre décorrélé de votre dossier réel.
Les postes futurs (tierce personne, pertes de gains, frais de santé) se capitalisent selon des barèmes (Gazette du Palais, BCRIV) et une jurisprudence qui évolue. C'est un travail contradictoire, pas une addition automatique.
Les trois temps d'une évaluation sérieuse
Identifier ses postes de préjudice
En amont, on repère les postes de la nomenclature Dintilhac qui concernent votre situation — pour comprendre ce qui devra être évalué et préparer votre consultation. C'est l'objet du repère de La Gazette des Victimes.
L'expertise médicale
Le médecin expert fixe les éléments qui commandent le chiffrage : taux de déficit fonctionnel, cotation des souffrances endurées, date de consolidation, besoins en tierce personne. L'assistance d'un médecin-conseil de victime est ici déterminante.
Le chiffrage et la négociation
L'avocat chiffre chaque poste au vu du rapport d'expertise, capitalise les postes futurs et construit une évaluation opposable à l'assureur ou au juge — puis négocie ou saisit la juridiction compétente.
Par où commencer ?
Avant toute consultation, identifiez les postes de préjudice qui concernent votre situation. Notre média partenaire, La Gazette des Victimes, vous y aide — sans jamais vous donner de chiffre trompeur.
Vos postes de préjudiceLa Gazette des Victimes — média partenaire officiel du cabinet
Seule une évaluation personnalisée a de la valeur. Les montants réels dépendent de nombreux facteurs (âge, situation professionnelle, sévérité des séquelles, juridiction). Pour chiffrer et défendre vos droits, l'analyse d'un avocat en dommage corporel est indispensable.
Faire évaluer votre dossier
La première consultation est gratuite. Me Sharon Gonzalez analyse votre dossier et vous présente une évaluation détaillée de vos droits.
Consultation gratuiteSources et méthodologie
Cette évaluation s'appuie sur les références suivantes, toutes accessibles publiquement :
- Nomenclature Dintilhac — rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels (juillet 2005, Documentation française).
- Référentiel Mornet — référentiel indicatif d'indemnisation du préjudice corporel des Cours d'appel (édition la plus récente).
- Article 2226 du Code civil — délai de prescription décennale en matière de dommage corporel (Légifrance).
- Article L.211-9 du Code des assurances — obligation pour l'assureur de présenter une offre dans les 8 mois (Légifrance).
- Article L.1142-1 du Code de la santé publique — régime de responsabilité médicale et indemnisation par l'ONIAM (Légifrance).
- Loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (Légifrance).
- Jurisprudence récente : Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 23-23.352 sur la nullité des transactions déséquilibrées en matière d'indemnisation.
Une évaluation personnalisée par un avocat spécialisé reste indispensable pour intégrer les spécificités de chaque dossier (âge, situation professionnelle, juridiction compétente, gravité réelle des séquelles).