Prejudice d'affection

Qu'est-ce que le prejudice d'affection ?

Le prejudice d'affection est un poste de prejudice extrapatrimonial reserve aux victimes indirectes dans la nomenclature Dintilhac. Il indemnise la souffrance morale et le bouleversement emotionnel eprouves par les proches de la victime directe a la suite de son deces ou de son handicap grave.

Ce prejudice est reconnu de longue date par la jurisprudence francaise. Il constitue le droit pour les proches d'obtenir reparation de leur propre prejudice moral, distinct de celui de la victime directe. La nomenclature Dintilhac l'a consacre comme un poste autonome, applicable tant en cas de deces que de survie avec un handicap lourd (tetraplegie, traumatisme cranien grave, etat vegetatif).

Bareme indicatif par lien de parente — Deces

En cas de deces de la victime directe, les tribunaux appliquent un bareme indicatif qui varie selon la proximite du lien de parente. Les montants ci-dessous sont issus du referentiel indicatif Mornet et de la jurisprudence recente :

Lien de parente	Montants indicatifs (2026)
Conjoint / partenaire de PACS / concubin	25 000 a 40 000 EUR
Enfant (victime = parent)	20 000 a 35 000 EUR
Parent (victime = enfant mineur)	25 000 a 40 000 EUR
Parent (victime = enfant majeur)	20 000 a 30 000 EUR
Frere / soeur	10 000 a 18 000 EUR
Grand-parent	8 000 a 15 000 EUR
Petit-enfant	8 000 a 15 000 EUR
Oncle / tante, neveu / niece	3 000 a 8 000 EUR

Ces montants sont indicatifs et peuvent varier a la hausse en fonction des circonstances (enfant unique, cohabitation, dependance affective particuliere, traumatisme aggrave par les circonstances du deces).

Prejudice d'affection en cas de handicap grave

Lorsque la victime directe survit avec un handicap grave, les proches subissent egalement un prejudice d'affection. Ce prejudice est distinct de celui lie au deces : il tient compte de la modification radicale de la relation affective, de la souffrance de voir un etre cher diminue, et du bouleversement des projets de vie communs.

Les montants sont generalement legerement inferieurs a ceux accordes en cas de deces, mais restent significatifs :

Lien de parente	Montants indicatifs (handicap grave)
Conjoint / concubin	15 000 a 30 000 EUR
Enfant	12 000 a 25 000 EUR
Parent	15 000 a 30 000 EUR
Frere / soeur	6 000 a 12 000 EUR
Grand-parent	5 000 a 10 000 EUR

Les victimes indirectes : qui peut demander ?

Peuvent demander l'indemnisation du prejudice d'affection toutes les personnes justifiant d'un lien affectif reel et etroit avec la victime directe :

• Proches parents : conjoint, enfants, parents, freres et soeurs. Le prejudice est presume et n'a pas a etre specifiquement prouve.
• Famille elargie : grands-parents, petits-enfants, oncles, tantes, neveux, nieces. Le lien doit etre effectif et regulier.
• Personnes sans lien de parente : concubin, partenaire de PACS, beau-parent, ami tres proche. Il faut alors demontrer la realite et l'intensite du lien par des temoignages, des preuves de vie commune ou de relations regulieres.

Les elements de preuve

Pour les proches parents, le prejudice d'affection est presume : le simple lien de parente suffit a etablir le droit a indemnisation. Pour les autres demandeurs, il convient de reunir :

• Attestations sur l'honneur de proches temoignant de l'intensite du lien
• Certificat de vie commune ou preuves de cohabitation (baux, factures)
• Photographies et videos illustrant la relation
• Correspondances : messages, lettres, echanges reguliers
• Certificats medicaux : attestations de suivi psychologique ou psychiatrique consecutif au choc

Cumul avec les autres postes des victimes indirectes

Le prejudice d'affection est cumulable avec les autres postes reserves aux victimes indirectes dans la nomenclature Dintilhac :

• Prejudice d'accompagnement : bouleversement de la vie quotidienne des proches qui assistent la victime (soins, accompagnement, perte de qualite de vie)
• Frais d'obseques : en cas de deces, remboursement des frais funeraires
• Perte de revenus des proches : prejudice economique du conjoint et des enfants qui perdent le soutien financier de la victime

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