Préjudice d'affection

Qu'est-ce que le préjudice d'affection ?

Le préjudice d'affection est un poste de préjudice extrapatrimonial reserve aux victimes indirectes dans la nomenclature Dintilhac. Il indemnisé la souffrance morale et le bouleversement emotionnel eprouves par les proches de la victime directe a la suite de son deces ou de son handicap grave.

Ce préjudice est reconnu de longue date par la jurisprudence francaise. Il constitue le droit pour les proches d'obtenir réparation de leur propre préjudice moral, distinct de celui de la victime directe. La nomenclature Dintilhac l'a consacré comme un poste autonome, applicable tant en cas de deces que de survie avec un handicap lourd (tétraplégie, traumatisme crânien grave, état vegetatif).

Fourchettes indicatives par lien de parente — Deces

En cas de deces de la victime directe, les fourchettes pratiquées varient selon la proximite du lien de parente. Les montants ci-dessous sont issus du référentiel Mornet (guide indicatif des cours d'appel) et de la jurisprudence récente — ils ne constituent pas un barème opposable :

Ces montants sont indicatifs et peuvent varier a la hausse en fonction des circonstances (enfant unique, cohabitation, dependance affective particuliere, traumatisme aggravé par les circonstances du deces).

Préjudice d'affection en cas de handicap grave

Lorsque la victime directe survit avec un handicap grave, les proches subissent également un préjudice d'affection. Ce préjudice est distinct de celui lie au deces : il tient compte de la modification radicale de la relation affective, de la souffrance de voir un être cher diminue, et du bouleversement des projets de vie communs.

Les montants sont généralement legerement inferieurs a ceux accordes en cas de deces, mais restent significatifs :

Les victimes indirectes : qui peut demander ?

Peuvent demander l'indemnisation du préjudice d'affection toutes les personnes justifiant d'un lien affectif réel et etroit avec la victime directe :

• Proches parents : conjoint, enfants, parents, freres et soeurs. Le préjudice est presume et n'a pas a être spécifiquement prouve.
• Famille elargie : grands-parents, petits-enfants, oncles, tantes, neveux, nieces. Le lien doit être effectif et regulier.
• Personnes sans lien de parente : concubin, partenaire de PACS, beau-parent, ami tres proche. Il faut alors démontrer la realite et l'intensite du lien par des témoignages, des preuves de vie commune ou de relations regulieres.

Les elements de preuve

Pour les proches parents, le préjudice d'affection est presume : le simple lien de parente suffit a établir le droit a indemnisation. Pour les autres demandeurs, il convient de réunir :

• Attestations sur l'honneur de proches temoignant de l'intensite du lien
• Certificat de vie commune ou preuves de cohabitation (baux, factures)
• Photographies et videos illustrant la relation
• Correspondances : messages, lettres, échanges reguliers
• Certificats médicaux : attestations de suivi psychologique ou psychiatrique consécutif au choc

Cumul avec les autres postes des victimes indirectes

Le préjudice d'affection est cumulable avec les autres postes reserves aux victimes indirectes dans la nomenclature Dintilhac :

• Préjudice d'accompagnement : bouleversement de la vie quotidienne des proches qui assistent la victime (soins, accompagnement, perte de qualité de vie)
• Frais d'obseques : en cas de deces, remboursement des frais funeraires
• Perte de revenus des proches : préjudice economique du conjoint et des enfants qui perdent le soutien financier de la victime

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Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, defend exclusivement les victimes de dommages corporels et leurs proches. L'indemnisation du préjudice d'affection est souvent proposee par les assureurs a des montants tres inferieurs aux référénces jurisprudentielles. Avec 106 avis Google 4,9/5, elle se bat pour que la souffrance de chaque proche soit reconnue et justement indemnisée. Consultation en visio disponible pour toute la France.