Ressource complete
Guide complet de l'indemnisation
Tout comprendre sur vos droits apres un accident : types d'accidents, postes de prejudice, baremes, calculateur et jurisprudence de reference.
Votre type d'accident
Chaque type d'accident obeit a des regles juridiques specifiques. Identifiez votre situation pour connaitre vos droits.
Accident de la route
Loi Badinter, indemnisation integrale des victimes de la circulation.
Erreur medicale
Faute medicale, alea therapeutique, infections nosocomiales.
Accident du travail
Faute inexcusable de l'employeur, indemnisation complementaire.
Accident de la vie
Chutes, accidents domestiques, sports, garantie GAV.
Agression — CIVI / SARVI
Indemnisation des victimes d'infractions penales.
Handicap grave
Tetraplegie, paraplegie, amputation, traumatisme cranien.
Vos postes de prejudice
La nomenclature Dintilhac organise l'indemnisation en postes distincts. Voici les 10 principaux :
Deficit fonctionnel permanent (DFP)
Sequelles definitives apres consolidation.
Souffrances endurees (SE)
Douleurs physiques et psychiques, echelle de 0 a 7.
Assistance tierce personne (ATP)
Aide humaine necessaire au quotidien.
Deficit fonctionnel temporaire (DFT)
Gene dans la vie courante avant consolidation.
Pertes de gains professionnels futurs
Perte de revenus liee au handicap.
Prejudice d'affection
Souffrance morale des proches de la victime.
Prejudice d'agrement
Perte d'activites sportives et de loisirs.
Prejudice esthetique permanent
Cicatrices, amputations, deformations visibles.
Prejudice sexuel
Atteinte a la vie sexuelle et reproductive.
Frais de logement adapte (FLA)
Amenagement ou changement de domicile.
Calculez votre indemnisation
Estimez gratuitement le montant de vos prejudices grace a notre calculateur en ligne, base sur les baremes officiels et la jurisprudence recente.
Calculer mon prejudiceJurisprudence de reference
Paraplegie apres accident de moto — 2,8 M EUR
Cour d'appel de Toulouse, 2024. Jeune homme de 24 ans, paraplegie complete (DFP 65 %). Indemnisation integrale incluant tierce personne 24h/24, logement adapte et PGPF capitalises.
Erreur de diagnostic — 480 000 EUR
Tribunal judiciaire, 2023. Retard de diagnostic ayant aggrave les sequelles d'une fracture cervicale. DFP 25 %, souffrances endurees 5/7, perte de gains professionnels futurs.
Pieton renverse — 350 000 EUR
Cour d'appel, 2024. Victime non fautive (loi Badinter). DFP 18 %, souffrances endurees 4/7, prejudice d'agrement et assistance tierce personne temporaire.
Consultation gratuite
Vous avez ete victime d'un accident ? Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, vous offre un premier entretien gratuit pour evaluer vos droits.