Avocat accident du travail a Toulouse — Faute inexcusable

Victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit a une indemnisation complementaire si la faute inexcusable de votre employeur est reconnue. Me Sharon Gonzalez vous accompagné dans cette demarche.

Quel est le cadre juridique de l'accident du travail et de la maladie professionnelle ?

En France, le régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles est un régime forfaitaire géré par la Sécurité sociale qui garantit une prise en charge automatique, sans preuve de faute, mais qui ne couvre pas l'intégralité des préjudices de la victime. Seule la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet d'obtenir une réparation complète.

Ce régime (livre IV du Code de la sécurité sociale) assure une indemnisation automatique de la victime, mais cette indemnisation est limitee et ne couvre pas tous les préjudices, notamment les pertes de gains professionnels futurs.

Pour obtenir une indemnisation intégrale de l'ensemble de vos préjudices, il est nécessaire de démontrer la faute inexcusable de l'employeur. C'est la specialite de Me Sharon Gonzalez.

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur et comment la faire reconnaître ?

Definition et conditions

Depuis les arrets de la Cour de cassation du 28 fevrier 2002 (arrets « amiante »), la faute inexcusable est definie ainsi : « l'employeur est tenu envers ses salaries d'une obligation de sécurité de résultat ; le manquement a cette obligation a le caractere d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel etait expose le salarie et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ».

Concrètement, deux conditions doivent être reunies :

• La conscience du danger : l'employeur connaissait ou aurait du connaitre le risque. Cette condition est appréciée largement par les juges. Un employeur professionnel est repute avoir conscience des risques lies a son activité.
• L'absence de mesures de prevention : l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarie (defaut de formation, absence d'équipements de protection, non-respect des normes de sécurité, etc.).

Exemples de faute inexcusable reconnue

La jurisprudence est abondante et la faute inexcusable est reconnue dans de tres nombreuses situations :

• Chute de hauteur sans protection (echafaudage non sécurisé, absence de garde-corps, harnais non fourni)
• Exposition a l'amiante sans protection respiratoire adaptee
• Troubles musculo-squelettiques (TMS) lies a des gestes repetitifs sans adaptation du poste de travail
• Ecrasement par une machine defectueuse ou depourvue de dispositif de sécurité
• Agression sur le lieu de travail sans mesures de sécurité (personnel de sécurité, dispositif d'alerte)
• Burn-out et risques psychosociaux : surcharge de travail, harcelement moral, absence de prevention du stress professionnel
• Exposition a des produits chimiques sans équipements de protection individuelle

Les consequences de la faute inexcusable

La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit a deux types d'avantages pour la victime :

1. La majoration de la rente

La rente versée par la Securite sociale au titre de l'incapacité permanente est majorée a son taux maximum (article L.452-2 du CSS). Cette majoration peut representer une augmentation considerable de la rente annuelle. Si la victime n'a pas de rente (taux d'incapacité inférieur a 10 %), le capital versé est majore.

2. L'indemnisation complementaire des préjudices

La victime peut obtenir la réparation de préjudices qui ne sont pas couverts par les prestations de la Securite sociale :

• Souffrances physiques et morales endurées
• Préjudice esthétique (temporaire et permanent)
• Préjudice d'agrement (impossibilité de pratiquer des activités de loisirs)
• Perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle
• Déficit fonctionnel permanent (depuis la QPC du 18 juin 2010)
• Préjudice sexuel
• Préjudice d'établissement
• Frais d'aménagément du logement et du véhicule
• Tierce personne (assistance humaine)

Depuis la decision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, la liste des préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable n'est plus limitative. La victime peut demander la réparation de l'ensemble des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

Comment est reconnue une maladie professionnelle en France ?

Les tableaux de maladies professionnelles

Le Code de la sécurité sociale fixe des tableaux de maladies professionnelles (articles L.461-1 et suivants, annexe II). Chaque tableau definit :

• La maladie désignée (denomination, symptomes)
• Le délai de prise en charge (durée maximale entre la fin de l'exposition et l'apparition de la maladie)
• La liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie

Si les trois conditions sont reunies, la maladie est presomptee d'origine professionnelle : la Securite sociale ne peut pas refuser la prise en charge, sauf a prouver que la maladie a une cause totalement etrangéré au travail.

Parmi les maladies professionnelles les plus fréquentes :

Tableau	Maladie	Cause
57	Affections periarticulaires (TMS)	Gestes repetitifs
30 / 30 bis	Affections liées a l'amiante	Exposition a l'amiante
42	Surdite professionnelle	Exposition au bruit
98	Affections rachidiennes (lombalgie)	Manutention de charges lourdes
79	Lesions du menisque	Travaux en position agenouillee

La reconnaissance hors tableau

Lorsque la maladie ne figure pas dans un tableau ou que les conditions du tableau ne sont pas intégralement remplies, la victime peut saisir le CRRMP (Comite Regional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles). Ce comite peut reconnaître l'origine professionnelle si :

• Il est établi que la maladie est directement causee par le travail habituel de la victime
• Le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 25 % (maladie hors tableau) ou la maladie entraine le deces

Quelles sont les étapes clés de la procédure en faute inexcusable ?

1. Déclaration et reconnaissance

L'accident du travail doit être declare par l'employeur a la CPAM dans les 48 heures. En cas de carence de l'employeur, le salarie peut déclarer l'accident lui-même dans un délai de 2 ans. La CPAM dispose de 30 jours pour statuer (90 jours si enquete complementaire). Pour les maladies professionnelles, la déclaration est faite par le salarie.

2. Phase de conciliation aupres de la CPAM

Avant de saisir le tribunal, la victime doit tenter une conciliation avec la CPAM pour la reconnaissance de la faute inexcusable. La caisse dispose d'un délai pour organiser une reunion de conciliation entre l'employeur, le salarie et la CPAM. En cas d'echec de la conciliation, la victime saisit le tribunal (pole social du tribunal judiciaire).

3. Saisine du pole social du tribunal judiciaire

Le tribunal désigné un expert médical qui évaluera les préjudices. Le juge statue ensuite sur l'existence de la faute inexcusable et fixe le montant des indemnisations complementaires. La condamnation est prononcee contre l'employeur, mais la CPAM avance les sommes a la victime et exerce ensuite un recours contre l'employeur.

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