Avocat accident du travail — Faute inexcusable et indemnisation

Victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit a une indemnisation complementaire si la faute inexcusable de votre employeur est reconnue. Me Sharon Gonzalez vous accompagne dans cette demarche.

Accident du travail et maladie professionnelle : le cadre juridique

En France, le systeme d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles repose sur un regime forfaitaire gere par la Securite sociale (livre IV du Code de la securite sociale). Ce regime assure une indemnisation automatique de la victime, sans qu'il soit necessaire de prouver la faute de l'employeur, mais cette indemnisation est limitee et ne couvre pas tous les prejudices, notamment les pertes de gains professionnels futurs.

Pour obtenir une indemnisation integrale de l'ensemble de vos prejudices, il est necessaire de demontrer la faute inexcusable de l'employeur. C'est la specialite de Me Sharon Gonzalez.

La faute inexcusable de l'employeur

Definition et conditions

Depuis les arrets de la Cour de cassation du 28 fevrier 2002 (arrets « amiante »), la faute inexcusable est definie ainsi : « l'employeur est tenu envers ses salaries d'une obligation de securite de resultat ; le manquement a cette obligation a le caractere d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la securite sociale lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel etait expose le salarie et n'a pas pris les mesures necessaires pour l'en preserver ».

Concretement, deux conditions doivent etre reunies :

• La conscience du danger : l'employeur connaissait ou aurait du connaitre le risque. Cette condition est appreciee largement par les juges. Un employeur professionnel est repute avoir conscience des risques lies a son activite.
• L'absence de mesures de prevention : l'employeur n'a pas pris les mesures necessaires pour proteger le salarie (defaut de formation, absence d'equipements de protection, non-respect des normes de securite, etc.).

Exemples de faute inexcusable reconnue

La jurisprudence est abondante et la faute inexcusable est reconnue dans de tres nombreuses situations :

• Chute de hauteur sans protection (echafaudage non securise, absence de garde-corps, harnais non fourni)
• Exposition a l'amiante sans protection respiratoire adaptee
• Troubles musculo-squelettiques (TMS) lies a des gestes repetitifs sans adaptation du poste de travail
• Ecrasement par une machine defectueuse ou depourvue de dispositif de securite
• Agression sur le lieu de travail sans mesures de securite (personnel de securite, dispositif d'alerte)
• Burn-out et risques psychosociaux : surcharge de travail, harcelement moral, absence de prevention du stress professionnel
• Exposition a des produits chimiques sans equipements de protection individuelle

Les consequences de la faute inexcusable

La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit a deux types d'avantages pour la victime :

1. La majoration de la rente

La rente versee par la Securite sociale au titre de l'incapacite permanente est majoree a son taux maximum (article L.452-2 du CSS). Cette majoration peut representer une augmentation considerable de la rente annuelle. Si la victime n'a pas de rente (taux d'incapacite inferieur a 10 %), le capital verse est majore.

2. L'indemnisation complementaire des prejudices

La victime peut obtenir la reparation de prejudices qui ne sont pas couverts par les prestations de la Securite sociale :

• Souffrances physiques et morales endurees
• Prejudice esthetique (temporaire et permanent)
• Prejudice d'agrement (impossibilite de pratiquer des activites de loisirs)
• Perte ou diminution des possibilites de promotion professionnelle
• Deficit fonctionnel permanent (depuis la QPC du 18 juin 2010)
• Prejudice sexuel
• Prejudice d'etablissement
• Frais d'amenagement du logement et du vehicule
• Tierce personne (assistance humaine)

Depuis la decision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, la liste des prejudices indemnisables en cas de faute inexcusable n'est plus limitative. La victime peut demander la reparation de l'ensemble des prejudices non couverts par le livre IV du Code de la securite sociale.

La maladie professionnelle

Les tableaux de maladies professionnelles

Le Code de la securite sociale fixe des tableaux de maladies professionnelles (articles L.461-1 et suivants, annexe II). Chaque tableau definit :

• La maladie designee (denomination, symptomes)
• Le delai de prise en charge (duree maximale entre la fin de l'exposition et l'apparition de la maladie)
• La liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie

Si les trois conditions sont reunies, la maladie est presomptee d'origine professionnelle : la Securite sociale ne peut pas refuser la prise en charge, sauf a prouver que la maladie a une cause totalement etrangere au travail.

Parmi les maladies professionnelles les plus frequentes :

Tableau	Maladie	Cause
57	Affections periarticulaires (TMS)	Gestes repetitifs
30 / 30 bis	Affections liees a l'amiante	Exposition a l'amiante
42	Surdite professionnelle	Exposition au bruit
98	Affections rachidiennes (lombalgie)	Manutention de charges lourdes
79	Lesions du menisque	Travaux en position agenouillee

La reconnaissance hors tableau

Lorsque la maladie ne figure pas dans un tableau ou que les conditions du tableau ne sont pas integralement remplies, la victime peut saisir le CRRMP (Comite Regional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles). Ce comite peut reconnaitre l'origine professionnelle si :

• Il est etabli que la maladie est directement causee par le travail habituel de la victime
• Le taux d'incapacite permanente est au moins egal a 25 % (maladie hors tableau) ou la maladie entraine le deces

La procedure : etapes cles

1. Declaration et reconnaissance

L'accident du travail doit etre declare par l'employeur a la CPAM dans les 48 heures. En cas de carence de l'employeur, le salarie peut declarer l'accident lui-meme dans un delai de 2 ans. La CPAM dispose de 30 jours pour statuer (90 jours si enquete complementaire). Pour les maladies professionnelles, la declaration est faite par le salarie.

2. Phase de conciliation aupres de la CPAM

Avant de saisir le tribunal, la victime doit tenter une conciliation avec la CPAM pour la reconnaissance de la faute inexcusable. La caisse dispose d'un delai pour organiser une reunion de conciliation entre l'employeur, le salarie et la CPAM. En cas d'echec de la conciliation, la victime saisit le tribunal (pole social du tribunal judiciaire).

3. Saisine du pole social du tribunal judiciaire

Le tribunal designe un expert medical qui evaluera les prejudices. Le juge statue ensuite sur l'existence de la faute inexcusable et fixe le montant des indemnisations complementaires. La condamnation est prononcee contre l'employeur, mais la CPAM avance les sommes a la victime et exerce ensuite un recours contre l'employeur.

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