Souffrances endurées (SE)

Qu'est-ce que les souffrances endurées ?

Les souffrances endurées (SE), parfois appelees pretium doloris, constituent un poste de préjudice extrapatrimonial de la nomenclature Dintilhac. Elles indemnisent l'ensemble des douleurs physiques et psychiques subies par la victime entre la date de l'accident et la date de consolidation.

Ce poste est distinct du déficit fonctionnel temporaire (DFT) qui couvre la gêne dans la vie courante, et du déficit fonctionnel permanent (DFP) qui indemnisé les séquelles après consolidation. Les souffrances endurées reparent spécifiquement la douleur dans toutes ses dimensions : douleurs liées aux traumatismes initiaux, aux interventions chirurgicales, a la rééducation, ainsi que les souffrances psychologiques (anxiété, angoisse, dépression, stress post-traumatique).

L'echelle d'évaluation : de 0 a 7

Le médecin expert évalué les souffrances endurées sur une echelle de 0 (inexistantes) a 7 (tres importantes). Cette cotation prend en compte la nature et la gravité des blessures, le nombre d'interventions chirurgicales, la durée et la pénibilité de la rééducation, ainsi que l'intensite des souffrances psychiques.

Ces fourchettes sont issues des décisions de cours d'appel (Légifrance, Judilibre) et orientées par le référentiel Mornet, guide indicatif publié pour les magistrats. Il ne s'agit pas d'un barème opposable mais d'ordres de grandeur : le montant exact depend des circonstances propres a chaque dossier, de la juridiction et de la qualité de l'argumentation.

Les criteres pris en compte par le médecin expert

L'évaluation des souffrances endurées repose sur plusieurs criteres :

Douleurs physiques

• Nature des blessures initiales : fractures ouvertes, brûlures, lésions internes, traumatismes crâniens
• Nombre d'interventions chirurgicales : chaque operation genere des douleurs spécifiques (pre et post-opératoires)
• Duree et pénibilité de la rééducation : rééducation intensive, port d'appareillage, seances douloureuses
• Douleurs chroniques : douleurs neuropathiques, algodystrophie, syndrome douloureux regional complexe

Souffrances psychiques

• Stress post-traumatique : reviviscences, cauchemars, hypervigilance, evitement
• Depression reactionnelle : perte de motivation, isolement, tristesse persistante
• Anxiete et phobie : phobie de la route, angoisse liée aux soins, panique
• Impact sur la vie affective : rupture, isolement social, perte de confiance

Exemples par niveau de souffrances endurées

SE 2/7 — Legeres (4 000 a 8 000 EUR)

Entorse cervicale avec port de minerve pendant 3 semaines, quelques seances de kinesitherapie, anxiété moderee a la conduite pendant quelques mois. Pas d'intervention chirurgicale.

SE 4/7 — Moyennes (20 000 a 35 000 EUR)

Fracture du femur avec intervention chirurgicale (clou centromedullaire), hospitalisation d'une semaine, rééducation intensive pendant 4 mois, douleurs chroniques résiduelles, stress post-traumatique necessitant un suivi psychologique pendant un an.

SE 6/7 — Importantes (55 000 a 80 000 EUR)

Polytraumatisme grave : fractures multiples, chirurgies iteratives (3 a 5 interventions), coma initial, rééducation en centre spécialisé pendant plusieurs mois, douleurs neuropathiques chroniques, syndrome depressif sévère avec traitement medicamenteux au long cours.

Comment obtenir une juste évaluation de vos souffrances

L'expertise médicale est le moment cle pour l'évaluation des souffrances endurées. Pour maximiser vos chances d'obtenir une cotation fidele a la realite :

• Preparez vos doleances : redigez un document detaillant chaque type de douleur, sa frequence, son intensite et son impact sur votre quotidien
• Rassemblez les preuves : comptes rendus opératoires, ordonnances d'antalgiques, attestations de suivi psychologique, certificats de kinesitherapie
• Faites-vous assister : un médecin-conseil spécialisé en évaluation du dommage corporel veille à ce que le médecin expert ne minimisé aucune composante de la douleur
• Ne sous-estiméz pas les souffrances psychiques : elles representent souvent une part importante de la cotation mais sont fréquemment minimisées par les médecins d'assurance

Les assureurs proposent fréquemment des montants situes dans le bas de la fourchette, voire en dessous. L'intervention de Me Sharon Gonzalez permet de négocier des montants conformes aux référénces jurisprudentielles de la Cour d'appel de Toulouse et des autres juridictions francaises.

Pourquoi choisir Me Sharon Gonzalez ?

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