Nomenclature Dintilhac
Deficit fonctionnel permanent (DFP)
Indemnisation de l'incapacite residuelle apres consolidation. Calcule selon la valeur du point, variable selon l'age et le taux de deficit.
Qu'est-ce que le deficit fonctionnel permanent ?
Le deficit fonctionnel permanent (DFP) est le poste central de la nomenclature Dintilhac pour l'indemnisation des sequelles definitives. Il repare l'ensemble des atteintes permanentes subies par la victime apres la date de consolidation : reduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, douleurs permanentes, perte de qualite de vie au quotidien.
Le DFP a remplace les anciens concepts d'incapacite permanente partielle (IPP) et d'atteinte a l'integrite physique et psychique (AIPP). Il englobe desormais trois composantes en un seul poste : l'atteinte a l'integrite physique et psychique, les phenomenes douloureux permanents et les troubles dans les conditions d'existence apres consolidation.
Le taux de DFP : evaluation medicale
Le taux de DFP est un pourcentage fixe par le medecin expert lors de l'expertise medicale. Il est determine en reference au bareme du Concours Medical, qui attribue un taux d'incapacite a chaque type de sequelle :
- 1 a 5 % : sequelles legeres (cervicalgies residuelles, cicatrice non visible, legere limitation articulaire)
- 6 a 15 % : sequelles moderees (raideur articulaire significative, trouble cognitif leger, douleurs chroniques)
- 16 a 30 % : sequelles importantes (amputation d'un doigt, trouble psychologique installe, epilepsie stabilisee)
- 31 a 50 % : sequelles graves (amputation d'un membre, paraplegie incomplete, troubles cognitifs importants)
- 51 a 80 % : sequelles tres graves (paraplegie complete, tetraplegie incomplete, cecite)
- 81 a 100 % : handicap majeur (tetraplegie complete, etat vegetatif)
La valeur du point de DFP
L'indemnisation du DFP est calculee en multipliant le taux de DFP par la valeur du point. Cette valeur du point varie selon deux criteres :
Indemnite DFP = taux de DFP x valeur du point
La valeur du point augmente avec le taux de DFP et diminue avec l'age de la victime a la consolidation.
Extrait du bareme indicatif Mornet (2026)
| Age a la consolidation | DFP 5 % | DFP 15 % | DFP 30 % | DFP 50 % |
|---|---|---|---|---|
| 20 ans | ~2 400 EUR | ~3 200 EUR | ~4 200 EUR | ~5 100 EUR |
| 30 ans | ~2 200 EUR | ~2 900 EUR | ~3 800 EUR | ~4 700 EUR |
| 40 ans | ~2 000 EUR | ~2 600 EUR | ~3 400 EUR | ~4 200 EUR |
| 50 ans | ~1 800 EUR | ~2 300 EUR | ~3 100 EUR | ~3 800 EUR |
| 60 ans | ~1 600 EUR | ~2 000 EUR | ~2 700 EUR | ~3 400 EUR |
| 70 ans | ~1 400 EUR | ~1 800 EUR | ~2 300 EUR | ~2 900 EUR |
Exemples de calcul d'indemnisation du DFP
Victime de 35 ans — DFP 8 %
Cervicalgies chroniques et raideur cervicale apres un accident de la route. Valeur du point estimee a environ 2 500 EUR. Indemnisation : 8 x 2 500 = 20 000 EUR.
Victime de 25 ans — DFP 25 %
Sequelles d'un traumatisme du genou avec raideur importante et instabilite. Valeur du point estimee a environ 3 800 EUR. Indemnisation : 25 x 3 800 = 95 000 EUR.
Victime de 40 ans — DFP 45 %
Paraplegie incomplete apres un accident de moto. Valeur du point estimee a environ 4 000 EUR. Indemnisation : 45 x 4 000 = 180 000 EUR.
Distinction avec les autres postes
Le DFP est un poste extrapatrimonial permanent qui ne doit pas etre confondu avec :
- Le deficit fonctionnel temporaire (DFT) : gene dans la vie courante avant la consolidation
- Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : perte de revenus liee au handicap (poste patrimonial)
- L'incidence professionnelle (IP) : penibilite accrue au travail, devalorisation professionnelle
- Le prejudice d'agrement (PA) : perte d'activites specifiques de loisir (poste autonome)
Chaque poste doit etre indemnise distinctement, sans double indemnisation. C'est la raison pour laquelle l'intervention d'un avocat specialise est essentielle pour ventiler correctement les prejudices.
L'enjeu de l'expertise medicale pour le DFP
Le taux de DFP est fixe par le medecin expert et determine directement le montant de l'indemnisation. Un ecart meme faible du taux peut representer plusieurs milliers d'euros. Il est donc imperatif d'etre assiste par un medecin-conseil specialise qui :
- Verifie que le taux retenu est conforme au bareme du Concours Medical
- S'assure que toutes les sequelles sont prises en compte (y compris psychologiques)
- Conteste un taux sous-evalue par le medecin de l'assureur
- Demande un complement d'expertise si necessaire
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Questions frequentes — DFP
Quelle est la difference entre DFP, IPP et AIPP ?
Le deficit fonctionnel permanent (DFP) a remplace les anciens concepts d'incapacite permanente partielle (IPP) et d'atteinte a l'integrite physique et psychique (AIPP) depuis la nomenclature Dintilhac. Le DFP englobe a la fois l'atteinte a l'integrite physique et psychique, les douleurs permanentes et la perte de qualite de vie apres consolidation. Les baremes de reference (bareme Mornet) utilisent desormais cette terminologie unifiee.
Comment est calculee la valeur du point de DFP ?
La valeur du point de DFP depend de deux facteurs : l'age de la victime a la consolidation et le taux de DFP. Plus la victime est jeune et plus le taux est eleve, plus la valeur du point est importante. En 2026, la valeur du point varie d'environ 1 500 EUR (victime agee, taux faible) a plus de 5 000 EUR (victime jeune, taux eleve). Le bareme Mornet et les referentiels des cours d'appel servent de reference.
Le DFP est-il la meme chose que le taux d'invalidite de la Securite sociale ?
Non. Le taux de DFP evalue en droit commun (nomenclature Dintilhac) est different du taux d'invalidite de la Securite sociale ou du taux d'incapacite permanente de la CPAM. Le DFP mesure l'atteinte globale a la qualite de vie, tandis que le taux d'invalidite de la Securite sociale mesure l'incidence sur la capacite de travail. Les deux evaluations sont independantes et ne se substituent pas l'une a l'autre.
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