Déficit fonctionnel permanent (DFP)

Qu'est-ce que le déficit fonctionnel permanent ?

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) est le poste central de la nomenclature Dintilhac pour l'indemnisation des séquelles définitives. Il repare l'ensemble des atteintes permanentes subies par la victime apres la date de consolidation : reduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, douleurs permanentes, perte de qualité de vie au quotidien.

Le DFP a remplace les anciens concepts d'incapacité permanente partielle (IPP) et d'atteinte a l'integrite physique et psychique (AIPP). Il englobe desormais trois composantes en un seul poste : l'atteinte a l'integrite physique et psychique, les phenomenes douloureux permanents et les troubles dans les conditions d'existence après consolidation.

Le taux de DFP : évaluation médicale

Le taux de DFP est un pourcentage fixe par le médecin expert lors de l'expertise médicale. Il est détermine en référence au barème du Concours Medical, qui attribue un taux d'incapacité a chaque type de séquelle :

• 1 a 5 % : séquelles legeres (cervicalgies résiduelles, cicatrice non visible, legéré limitation articulaire)
• 6 a 15 % : séquelles moderees (raideur articulaire significative, trouble cognitif leger, douleurs chroniques)
• 16 a 30 % : séquelles importantes (amputation d'un doigt, trouble psychologique installe, epilepsie stabilisee)
• 31 a 50 % : séquelles graves (amputation d'un membre, paraplégie incomplète, troubles cognitifs importants)
• 51 a 80 % : séquelles tres graves (paraplégie complète, tétraplégie incomplète, cecite)
• 81 a 100 % : handicap majeur (tétraplégie complète, état vegetatif)

La valeur du point de DFP

L'indemnisation du DFP est calculee en multipliant le taux de DFP par la valeur du point. Cette valeur du point varie selon deux criteres :

Indemnite DFP = taux de DFP x valeur du point
La valeur du point augmente avec le taux de DFP et diminue avec l'age de la victime a la consolidation.

Extrait du barème indicatif Mornet (2026)

Age a la consolidation	DFP 5 %	DFP 15 %	DFP 30 %	DFP 50 %
20 ans	~2 400 EUR	~3 200 EUR	~4 200 EUR	~5 100 EUR
30 ans	~2 200 EUR	~2 900 EUR	~3 800 EUR	~4 700 EUR
40 ans	~2 000 EUR	~2 600 EUR	~3 400 EUR	~4 200 EUR
50 ans	~1 800 EUR	~2 300 EUR	~3 100 EUR	~3 800 EUR
60 ans	~1 600 EUR	~2 000 EUR	~2 700 EUR	~3 400 EUR
70 ans	~1 400 EUR	~1 800 EUR	~2 300 EUR	~2 900 EUR

Exemples de calcul d'indemnisation du DFP

Victime de 35 ans — DFP 8 %

Cervicalgies chroniques et raideur cervicale après un accident de la route. Valeur du point estimee a environ 2 500 EUR. Indemnisation : 8 x 2 500 = 20 000 EUR.

Victime de 25 ans — DFP 25 %

Sequelles d'un traumatisme du genou avec raideur importante et instabilite. Valeur du point estimee a environ 3 800 EUR. Indemnisation : 25 x 3 800 = 95 000 EUR.

Victime de 40 ans — DFP 45 %

Paraplegie incomplète après un accident de moto. Valeur du point estimee a environ 4 000 EUR. Indemnisation : 45 x 4 000 = 180 000 EUR.

Distinction avec les autres postes

Le DFP est un poste extrapatrimonial permanent qui ne doit pas être confondu avec :

• Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans la vie courante avant la consolidation
• Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : perte de revenus liée au handicap (poste patrimonial)
• L'incidence professionnelle (IP) : pénibilité accrue au travail, devalorisation professionnelle
• Le préjudice d'agrement (PA) : perte d'activités spécifiques de loisir (poste autonome)

Chaque poste doit être indemnisé distinctement, sans doublé indemnisation. C'est la raison pour laquelle l'intervention d'un avocat spécialisé est essentielle pour ventiler correctement les préjudices.

L'enjeu de l'expertise médicale pour le DFP

Le taux de DFP est fixe par le médecin expert et détermine directement le montant de l'indemnisation. Un ecart même faible du taux peut representer plusieurs milliers d'euros. Il est donc impératif d'être assiste par un médecin-conseil specialise qui :

• Verifie que le taux retenu est conforme au barème du Concours Medical
• S'assure que toutes les séquelles sont prises en compte (y compris psychologiques)
• Conteste un taux sous-évalué par le médecin de l'assureur
• Demande un complement d'expertise si nécessaire

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