Nomenclature Dintilhac

Déficit fonctionnel permanent (DFP)

Indemnisation de l'incapacité résiduelle après consolidation. Calcule selon la valeur du point, variable selon l'age et le taux de déficit.

Qu'est-ce que le déficit fonctionnel permanent ?

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) est le poste central de la nomenclature Dintilhac pour l'indemnisation des séquelles définitives. Il repare l'ensemble des atteintes permanentes subies par la victime apres la date de consolidation : reduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, douleurs permanentes, perte de qualité de vie au quotidien.

Le DFP a remplace les anciens concepts d'incapacité permanente partielle (IPP) et d'atteinte a l'integrite physique et psychique (AIPP). Il englobe desormais trois composantes en un seul poste : l'atteinte a l'integrite physique et psychique, les phenomenes douloureux permanents et les troubles dans les conditions d'existence après consolidation.

Le taux de DFP : évaluation médicale

Le taux de DFP est un pourcentage fixe par le médecin expert lors de l'expertise médicale. Il est détermine en référence au barème du Concours Medical, qui attribue un taux d'incapacité a chaque type de séquelle :

1 a 5 % : séquelles legeres (cervicalgies résiduelles, cicatrice non visible, legéré limitation articulaire)
6 a 15 % : séquelles moderees (raideur articulaire significative, trouble cognitif leger, douleurs chroniques)
16 a 30 % : séquelles importantes (amputation d'un doigt, trouble psychologique installe, epilepsie stabilisee)
31 a 50 % : séquelles graves (amputation d'un membre, paraplégie incomplète, troubles cognitifs importants)
51 a 80 % : séquelles tres graves (paraplégie complète, tétraplégie incomplète, cecite)
81 a 100 % : handicap majeur (tétraplégie complète, état vegetatif)

La valeur du point de DFP

L'indemnisation du DFP est calculee en multipliant le taux de DFP par la valeur du point. Cette valeur du point varie selon deux criteres :

Indemnite DFP = taux de DFP x valeur du point
La valeur du point augmente avec le taux de DFP et diminue avec l'age de la victime a la consolidation.

Fourchettes indicatives par age et taux (2026)

Sources : décisions des cours d'appel (Légifrance / Judilibre) et référentiel Mornet (guide indicatif). Ces valeurs varient selon les juridictions et les circonstances individuelles.

Age a la consolidation	DFP 5 %	DFP 15 %	DFP 30 %	DFP 50 %
20 ans	~2 400 EUR	~3 200 EUR	~4 200 EUR	~5 100 EUR
30 ans	~2 200 EUR	~2 900 EUR	~3 800 EUR	~4 700 EUR
40 ans	~2 000 EUR	~2 600 EUR	~3 400 EUR	~4 200 EUR
50 ans	~1 800 EUR	~2 300 EUR	~3 100 EUR	~3 800 EUR
60 ans	~1 600 EUR	~2 000 EUR	~2 700 EUR	~3 400 EUR
70 ans	~1 400 EUR	~1 800 EUR	~2 300 EUR	~2 900 EUR

Exemples de calcul d'indemnisation du DFP

Victime de 35 ans — DFP 8 %

Cervicalgies chroniques et raideur cervicale après un accident de la route. Valeur du point estimee a environ 2 500 EUR. Indemnisation : 8 x 2 500 = 20 000 EUR.

Victime de 25 ans — DFP 25 %

Sequelles d'un traumatisme du genou avec raideur importante et instabilite. Valeur du point estimee a environ 3 800 EUR. Indemnisation : 25 x 3 800 = 95 000 EUR.

Victime de 40 ans — DFP 45 %

Paraplegie incomplète après un accident de moto. Valeur du point estimee a environ 4 000 EUR. Indemnisation : 45 x 4 000 = 180 000 EUR.

Distinction avec les autres postes

Le DFP est un poste extrapatrimonial permanent qui ne doit pas être confondu avec :

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans la vie courante avant la consolidation
Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : perte de revenus liée au handicap (poste patrimonial)
L'incidence professionnelle (IP) : pénibilité accrue au travail, devalorisation professionnelle
Le préjudice d'agrement (PA) : perte d'activités spécifiques de loisir (poste autonome)

Chaque poste doit être indemnisé distinctement, sans doublé indemnisation. C'est la raison pour laquelle l'intervention d'un avocat spécialisé est essentielle pour ventiler correctement les préjudices.

L'enjeu de l'expertise médicale pour le DFP

Le taux de DFP est fixe par le médecin expert et détermine directement le montant de l'indemnisation. Un ecart même faible du taux peut representer plusieurs milliers d'euros. Il est donc impératif d'être assiste par un médecin-conseil specialise qui :

Verifie que le taux retenu est conforme au barème du Concours Medical
S'assure que toutes les séquelles sont prises en compte (y compris psychologiques)
Conteste un taux sous-évalué par le médecin de l'assureur
Demande un complement d'expertise si nécessaire

Pourquoi choisir Me Sharon Gonzalez ?

Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, defend exclusivement les victimes de dommages corporels. Avec 106 avis Google 4,9/5, elle veille à ce que chaque point de DFP soit correctement évalué et valorise au maximum. Consultation en visio disponible pour toute la France.

Pour aller plus loin

Handicap grave : tétraplégie, paraplégie, amputation

Les dossiers de handicap sévère ou le DFP atteint des taux eleves et l'indemnisation se chiffré en millions d'euros.

Barème d'indemnisation accident 2024

Les barèmes de référence pour calculer la valeur du point de DFP et estimer votre indemnisation.

Souffrances endurées (SE)

Les souffrances endurées indemnisent les douleurs subies avant consolidation, un poste distinct du DFP.

Assistance tierce personne (ATP)

L'aide humaine est souvent nécessaire pour les victimes avec un taux de DFP eleve.

Sources juridiques

Les developpements ci-dessus s'appuient sur les references suivantes (textes, arrets et rapports publics consultables en ligne) :

Methodologie editoriale : voir nos principes editoriaux.

Questions fréquentes — DFP

Quelle est la différence entre DFP, IPP et AIPP ?

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) a remplace les anciens concepts d'incapacité permanente partielle (IPP) et d'atteinte a l'integrite physique et psychique (AIPP) depuis la nomenclature Dintilhac. Le DFP englobe a la fois l'atteinte a l'integrite physique et psychique, les douleurs permanentes et la perte de qualité de vie après consolidation. Le référentiel Mornet (guide indicatif des cours d'appel) et la jurisprudence utilisent desormais cette terminologie unifiee.

Comment est calculee la valeur du point de DFP ?

La valeur du point de DFP depend de deux facteurs : l'age de la victime a la consolidation et le taux de DFP. Plus la victime est jeune et plus le taux est eleve, plus la valeur du point est importante. En 2026, la valeur du point varie d'environ 1 500 EUR (victime agee, taux faible) a plus de 5 000 EUR (victime jeune, taux eleve). Le référentiel Mornet (guide indicatif) et la jurisprudence des cours d'appel orientent ces fourchettes.

Le DFP est-il la même chose que le taux d'invalidite de la Securite sociale ?

Non. Le taux de DFP évalué en droit commun (nomenclature Dintilhac) est different du taux d'invalidite de la Securite sociale ou du taux d'incapacité permanente de la CPAM. Le DFP mesure l'atteinte globale a la qualité de vie, tandis que le taux d'invalidite de la Securite sociale mesure l'incidence sur la capacite de travail. Les deux évaluations sont indépendantes et ne se substituent pas l'une a l'autre.

Calculez votre déficit fonctionnel permanent

Estimez le montant de votre DFP gratuitement avec notre calculateur en ligne.

Calculer mon préjudice