Avocat erreur medicale — Defense des victimes d'accidents medicaux

Infection nosocomiale, faute chirurgicale, erreur de diagnostic, alea therapeutique : le cabinet de Me Sharon Gonzalez defend les victimes d'accidents medicaux pour obtenir une reparation integrale de leurs prejudices.

L'erreur medicale en droit francais

L'erreur medicale recouvre l'ensemble des situations dans lesquelles un professionnel de sante ou un etablissement de soins cause un dommage anormal a un patient. Le droit francais de la responsabilite medicale, principalement regi par la loi Kouchner du 4 mars 2002 (loi n° 2002-303), offre aux victimes plusieurs voies d'indemnisation selon la nature du dommage.

Le principe fondamental est celui du droit a reparation integrale : la victime d'une erreur medicale doit etre replacee dans la situation qui aurait ete la sienne si l'acte fautif n'avait pas eu lieu. Cette reparation couvre l'ensemble des prejudices subis, evalues selon la nomenclature Dintilhac.

Les differents types d'erreurs medicales

L'infection nosocomiale

L'infection nosocomiale est une infection contractee au sein d'un etablissement de sante, absente lors de l'admission du patient. En vertu de l'article L.1142-1 alinea 2 du Code de la sante publique, les etablissements de sante sont responsables de plein droit des infections nosocomiales, sauf s'ils prouvent une cause etrangere. C'est un regime de responsabilite sans faute, extremement favorable aux victimes.

Les infections nosocomiales les plus frequentes sont les infections du site operatoire, les infections urinaires sur sonde, les bacteriemies liees aux catheters et les pneumopathies acquises sous ventilation. Certaines sont causees par des bacteries multi-resistantes (SARM, enterobacteries productrices de BLSE), rendant le traitement complexe et prolonge.

La faute chirurgicale

La faute chirurgicale peut prendre plusieurs formes : erreur de cote operatoire, lesion d'un organe sain, oubli de materiel chirurgical (compresse, instrument), geste technique non conforme aux donnees acquises de la science. La preuve de la faute est apportee par l'expertise judiciaire, qui compare la prise en charge a celle d'un praticien normalement diligent place dans les memes circonstances.

L'erreur de diagnostic

Le retard ou l'erreur de diagnostic peut engager la responsabilite du medecin lorsqu'il est fautif, c'est-a-dire lorsque le medecin n'a pas mis en oeuvre les examens et investigations qu'un praticien normalement competent aurait prescrits face aux memes symptomes. Les cas les plus frequents concernent les retards de diagnostic de cancer, les erreurs de diagnostic d'AVC, les diagnostics tardifs de meningite et les erreurs d'interpretation radiologique.

L'accident d'accouchement

Les accidents obstetricaux — souffrance foetale non detectee, dystocie des epaules mal geree, retard de cesarienne, extraction instrumentale traumatique — peuvent entrainer des consequences dramatiques : paralysie cerebrale de l'enfant, anoxie perinatale, deces. Ces dossiers sont particulierement complexes sur le plan medical et justifient l'intervention d'un medecin-conseil specialise en obstetrique et d'un avocat rompu a ces contentieux.

L'alea therapeutique

L'alea therapeutique designe un accident medical non fautif, un risque inherent a l'acte medical qui se realise malgre une prise en charge conforme aux regles de l'art. Depuis la loi Kouchner, la victime d'un alea therapeutique peut etre indemnisee par la solidarite nationale via l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Medicaux), a condition que le dommage atteigne un certain seuil de gravite :

• Taux d'incapacite permanente superieur ou egal a 24 %, ou
• Arret temporaire des activites professionnelles pendant au moins 6 mois consecutifs ou 6 mois non consecutifs sur 12 mois, ou
• Troubles particulierement graves dans les conditions d'existence

Le defaut d'information

Tout medecin a l'obligation d'informer son patient des risques lies a un acte medical (article L.1111-2 du Code de la sante publique). Le defaut d'information constitue une faute autonome qui prive le patient de la possibilite de donner un consentement eclaire. Si le risque non signale se realise, le patient peut obtenir une indemnisation au titre de la perte de chance d'avoir refuse l'acte ou opte pour une alternative moins risquee.

Les voies de recours

La procedure devant la CCI (voie amiable)

La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) est un organisme administratif gratuit qui offre une alternative au tribunal. La procedure se deroule ainsi :

1. Depot du dossier : formulaire Cerfa accompagne du dossier medical complet
2. Recevabilite : la CCI verifie que le dommage atteint le seuil de gravite requis
3. Expertise medicale : un expert independant examine la victime et rend un rapport
4. Avis de la CCI : la commission rend un avis sur l'existence d'une faute ou d'un alea
5. Offre d'indemnisation : l'assureur (faute) ou l'ONIAM (alea) dispose de 4 mois pour formuler une offre
6. Acceptation ou refus : la victime conserve la possibilite de saisir le tribunal si l'offre est insuffisante

La procedure devant la CCI est gratuite et ne necessite pas d'avocat. Cependant, l'assistance d'un avocat specialise et d'un medecin-conseil est fortement recommandee pour maximiser les chances d'un avis favorable et contester les conclusions de l'expert si necessaire.

La voie judiciaire

Lorsque la voie amiable echoue ou lorsque la victime prefere saisir directement la justice, deux juridictions sont competentes :

• Le tribunal judiciaire pour les praticiens liberaux et les cliniques privees (responsabilite civile)
• Le tribunal administratif pour les hopitaux publics et les medecins hospitaliers (responsabilite administrative)

Le juge ordonne generalement une expertise judiciaire confiee a un expert inscrit sur la liste de la cour d'appel. Les conclusions de cette expertise sont determinantes pour l'issue du litige.

L'indemnisation par l'ONIAM

L'ONIAM intervient dans deux cas de figure :

• Alea therapeutique : indemnisation par la solidarite nationale quand il n'y a pas de faute
• Substitution : lorsque l'assureur du praticien refuse de faire une offre ou fait une offre manifestement insuffisante apres un avis favorable de la CCI, l'ONIAM peut se substituer a l'assureur defaillant

Le role du medecin-conseil dans les dossiers d'erreur medicale

Dans les dossiers d'erreur medicale, la dimension technique est preponderante. L'expertise medicale est la pierre angulaire de la procedure : c'est elle qui determine si une faute a ete commise, quel est le lien de causalite entre la faute et le dommage, et quelle est l'etendue des prejudices.

Un medecin-conseil specialise en evaluation du dommage corporel accompagne les victimes du cabinet lors des expertises. Son role est triple :

• Analyser le dossier medical en amont pour identifier les manquements et preparer la strategie
• Assister la victime lors de l'expertise pour veiller a ce que tous les griefs soient abordes et que les conclusions soient justes
• Rediger un dire (observations ecrites) en reponse au rapport de l'expert si les conclusions sont contestables

Les postes de prejudice specifiques

Outre les postes classiques de la nomenclature Dintilhac — comme le deficit fonctionnel permanent qui evalue les sequelles definitives — les dossiers d'erreur medicale font souvent apparaitre des prejudices specifiques :

• Perte de chance : lorsque le dommage n'est pas entierement imputable a la faute (un retard de diagnostic de cancer diminue les chances de survie, mais le cancer lui-meme est une pathologie preexistante)
• Prejudice d'imprevision : le patient qui n'a pas ete informe d'un risque subit un prejudice lie a la violation de son autonomie decisionnelle
• Prejudice d'angoisse de mort imminente : reconnu par la jurisprudence recente
• Prejudices des proches : prejudice d'affection, prejudice d'accompagnement

Pourquoi choisir Me Sharon Gonzalez ?

• Defense exclusive des victimes : jamais d'intervention pour les assureurs ou les praticiens
• Collaboration medecin-avocat : un binome medecin-conseil / avocate pour une maitrise technique et juridique complete
• Honoraires au resultat : pas d'indemnisation, pas d'honoraires
• 91 avis Google — note 5/5
• Experience devant les CCI, l'ONIAM, les tribunaux judiciaires et administratifs
• Consultation en visio disponible pour toute la France