Avocat erreur médicale à Toulouse

Infection nosocomiale, faute chirurgicale, erreur de diagnostic, alea thérapeutique : le cabinet de Me Sharon Gonzalez defend les victimes d'accidents médicaux pour obtenir une réparation intégrale de leurs préjudices.

Qu'est-ce qu'une erreur médicale en droit francais ?

L'erreur médicale désigne toute situation dans laquelle un professionnel de santé ou un établissement de soins cause un dommage anormal à un patient : diagnostic erroné, faute chirurgicale, infection nosocomiale ou défaut d'information. Le droit francais, principalement régi par la loi Kouchner du 4 mars 2002, garantit aux victimes un droit à réparation intégrale par plusieurs voies d'indemnisation.

Le principe fondamental est celui du droit a réparation intégrale : la victime d'une erreur médicale doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si l'acte fautif n'avait pas eu lieu. Cette réparation couvre l'ensemble des préjudices subis, évalués selon la nomenclature Dintilhac.

Quels sont les différents types d'erreurs médicales indemnisables ?

L'infection nosocomiale

L'infection nosocomiale est une infection contractee au sein d'un établissement de sante, absente lors de l'admission du patient. En vertu de l'article L.1142-1 alinea 2 du Code de la santé publique, les établissements de sante sont responsables de plein droit des infections nosocomiales, sauf s'ils prouvent une cause etrangéré. C'est un régime de responsabilité sans faute, extremement favorable aux victimes.

Les infections nosocomiales les plus fréquentes sont les infections du site opératoire, les infections urinaires sur sonde, les bactériémies liées aux catheters et les pneumopathies acquises sous ventilation. Certaines sont causees par des bactéries multi-résistantes (SARM, enterobactéries productrices de BLSE), rendant le traitement complexe et prolonge.

La faute chirurgicale

La faute chirurgicale peut prendre plusieurs formes : erreur de côté opératoire, lésion d'un organe sain, oubli de matériel chirurgical (compresse, instrument), geste technique non conforme aux données acquises de la science. La preuve de la faute est apportee par l'expertise judiciaire, qui compare la prise en charge a celle d'un praticien normalement diligent place dans les mêmes circonstances.

L'erreur de diagnostic

Le retard ou l'erreur de diagnostic peut engager la responsabilité du médecin lorsqu'il est fautif, c'est-a-dire lorsque le médecin n'a pas mis en oeuvre les examens et investigations qu'un praticien normalement compétent aurait prescrits face aux mêmes symptomes. Les cas les plus fréquents concernent les retards de diagnostic de cancer, les erreurs de diagnostic d'AVC, les diagnostics tardifs de méningite et les erreurs d'interpretation radiologique.

L'accident d'accouchement

Les accidents obstétricaux — souffrance foetale non détectée, dystocie des epaules mal gérée, retard de césarienne, extraction instrumentale traumatique — peuvent entrainer des consequences dramatiques : paralysie cérébrale de l'enfant, anoxie périnatale, deces. Ces dossiers sont particulièrement complexes sur le plan médical et justifient l'intervention d'un médecin-conseil spécialisé en obstétrique et d'un avocat rompu a ces contentieux.

L'alea thérapeutique

L'alea thérapeutique désigné un accident médical non fautif, un risque inhérent a l'acte médical qui se réalisé malgre une prise en charge conforme aux regles de l'art. Depuis la loi Kouchner, la victime d'un alea thérapeutique peut être indemnisée par la solidarité nationale via l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Medicaux), à condition que le dommage atteigne un certain seuil de gravité :

• Taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 24 %, ou
• Arret temporaire des activités professionnelles pendant au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, ou
• Troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence

Le defaut d'information

Tout médecin a l'obligation d'informer son patient des risques lies a un acte médical (article L.1111-2 du Code de la santé publique). Le defaut d'information constitue une faute autonome qui prive le patient de la possibilité de donner un consentement éclairé. Si le risque non signale se réalise, le patient peut obtenir une indemnisation au titre de la perte de chance d'avoir refuse l'acte ou opte pour une alternative moins risquee.

Quelles sont les voies de recours en cas d'erreur médicale ?

La procédure devant la CCI (voie amiable)

La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) est un organisme administratif gratuit qui offre une alternative au tribunal. La procédure se déroule ainsi :

1. Depot du dossier : formulaire Cerfa accompagné du dossier médical complet
2. Recevabilite : la CCI vérifié que le dommage atteint le seuil de gravité requis
3. Expertise médicale : un expert indépendant examine la victime et rend un rapport
4. Avis de la CCI : la commission rend un avis sur l'existence d'une faute ou d'un alea
5. Offre d'indemnisation : l'assureur (faute) ou l'ONIAM (alea) dispose de 4 mois pour formuler une offre
6. Acceptation ou refus : la victime conserve la possibilité de saisir le tribunal si l'offre est insuffisante

La procédure devant la CCI est gratuite et ne nécessite pas d'avocat. Cependant, l'assistance d'un avocat spécialisé et d'un médecin-conseil est fortement recommandee pour maximiser les chances d'un avis favorable et contester les conclusions de l'expert si nécessaire.

La voie judiciaire

Lorsque la voie amiable échoue ou lorsque la victime préfère saisir directement la justice, deux juridictions sont compétentes :

• Le tribunal judiciaire pour les praticiens libéraux et les cliniques privées (responsabilité civile)
• Le tribunal administratif pour les hôpitaux publics et les médecins hospitaliers (responsabilité administrative)

Le juge ordonne généralement une expertise judiciaire confiee a un expert inscrit sur la liste de la cour d'appel. Les conclusions de cette expertise sont déterminantes pour l'issue du litige.

L'indemnisation par l'ONIAM

L'ONIAM intervient dans deux cas de figure :

• Alea thérapeutique : indemnisation par la solidarité nationale quand il n'y a pas de faute
• Substitution : lorsque l'assureur du praticien refuse de faire une offre ou fait une offre manifestement insuffisante après un avis favorable de la CCI, l'ONIAM peut se substituer a l'assureur defaillant

Pourquoi le médecin-conseil est-il indispensable dans les dossiers d'erreur médicale ?

Dans les dossiers d'erreur médicale, le médecin-conseil de victimes est indispensable car l'expertise médicale détermine l'existence de la faute, le lien de causalité avec le dommage et l'étendue des préjudices. Sans assistance technique, la victime se retrouve seule face à l'expert et aux arguments de la défense du praticien ou de l'établissement.

Dans les dossiers d'erreur médicale, la dimension technique est préponderante. L'expertise médicale est la pierre angulaire de la procédure : c'est elle qui détermine si une faute a été commise, quel est le lien de causalité entre la faute et le dommage, et quelle est l'étendue des préjudices.

Un médecin-conseil specialise en évaluation du dommage corporel accompagne les victimes du cabinet lors des expertises. Son role est triple :

• Analyser le dossier medical en amont pour identifier les manquements et préparer la stratégie
• Assister la victime lors de l'expertise pour veiller à ce que tous les griefs soient abordes et que les conclusions soient justes
• Rédiger un dire (observations écrites) en réponse au rapport de l'expert si les conclusions sont contestables

Quels sont les postes de préjudice spécifiques aux erreurs médicales ?

Outre les postes classiques de la nomenclature Dintilhac — comme le déficit fonctionnel permanent qui évalué les séquelles définitives — les dossiers d'erreur médicale font souvent apparaitre des préjudices spécifiques :

• Perte de chance : lorsque le dommage n'est pas entièrement imputable a la faute (un retard de diagnostic de cancer diminue les chances de survie, mais le cancer lui-même est une pathologie préexistante)
• Préjudice d'imprévision : le patient qui n'a pas été informé d'un risque subit un préjudice lie a la violation de son autonomie décisionnelle
• Préjudice d'angoisse de mort imminente : reconnu par la jurisprudence recente
• Préjudices des proches : préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement

Pourquoi choisir Me Sharon Gonzalez ?

• Défense exclusive des victimes : jamais d'intervention pour les assureurs ou les praticiens
• Collaboration médecin-avocat : un binome médecin-conseil / avocate pour une maîtrise technique et juridique complete
• Convention d'honoraires écrite dès le premier rendez-vous, avec possibilité d'honoraires de résultat selon le dossier
• 106 avis Google — note 4,9/5
• Experience devant les CCI, l'ONIAM, les tribunaux judiciaires et administratifs
• Consultation en visio disponible pour toute la France