Guide complet
Nomenclature Dintilhac
Les 28 postes de préjudice corporel : le référentiel utilise par tous les tribunaux francais pour indemniser les victimes de dommages corporels.
Par Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, exclusivement dédiée a la défense des victimes.
La nomenclature Dintilhac est le référentiel incontournable du droit du dommage corporel en France. Elaboree en 2005 par le groupe de travail preside par Jean-Pierre Dintilhac, president de la deuxieme chambre civile de la Cour de cassation, elle recense l'ensemble des postes de préjudice susceptibles d'être indemnises a la suite d'un dommage corporel.
Cette nomenclature distingue les préjudices patrimoniaux (pertes economiques) des préjudices extrapatrimoniaux (atteintes a la personne), et les classe selon qu'ils sont temporaires (avant la consolidation) ou permanents (apres la consolidation). Elle comprend également les préjudices des victimes indirectes (proches de la victime).
L'objectif est la réparation intégrale : chaque préjudice doit être identifie, évalué et indemnisé distinctement, sans omission ni doublé indemnisation. Me Sharon Gonzalez veille à ce que chaque poste soit correctement valorise dans votre dossier.
Préjudices temporaires
Avant la consolidation — 7 postes
Depenses de sante actuelles
Ensemble des frais médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques engages entre l'accident et la consolidation.
Lire le guide completFrais d'hebergement
Frais d'hebergement de la victime ou de ses proches pendant la période de soins (hotel, location temporaire).
Lire le guide completFrais divers
Frais de déplacement, aide menagéré temporaire, garde d'enfants, honoraires de médecin-conseil et d'avocat.
Lire le guide completPertes de gains professionnels actuels
Salaires et revenus professionnels perdus pendant la période d'incapacité temporaire, entre l'accident et la consolidation.
Lire le guide completDéficit fonctionnel temporaire
Indemnisation de la gêne dans la vie courante subie avant la consolidation. Base de calcul : environ 27 EUR par jour pour un DFT total en 2026.
Lire le guide completSouffrances endurées
Reparation des douleurs physiques et psychiques subies entre l'accident et la consolidation. Evaluees sur une echelle de 0 a 7.
Lire le guide completPréjudice esthétique temporaire
Atteinte a l'apparence physique pendant la période de soins (cicatrices, appareillage visible, platre).
Lire le guide completPréjudices permanents
Apres la consolidation — 11 postes
Depenses de sante futures
Frais médicaux, pharmaceutiques et de rééducation previsibles après la consolidation (traitements a vie, protheses).
Lire le guide completFrais de logement adapte
Couts d'aménagément du logement ou de déménagement nécessites par le handicap de la victime.
Lire le guide completFrais de véhicule adapte
Surcout pour l'aménagément ou l'acquisition d'un véhicule adapte au handicap de la victime.
Lire le guide completAssistance tierce personne
Aide humaine nécessaire au quotidien pour les actes de la vie courante. Calculee en heures par jour, capitalisee pour l'avenir.
Lire le guide completPertes de gains professionnels futurs
Perte de revenus professionnels consecutive au handicap permanent. Calculee par capitalisation sur la durée de vie active.
Lire le guide completIncidence professionnelle
Penibilite accrue au travail, perte de chance de promotion, devalorisation sur le marche de l'emploi.
Lire le guide completDéficit fonctionnel permanent
Indemnisation de l'incapacité résiduelle après consolidation. Calculee selon la valeur du point d'incapacité, variable selon l'age et le taux.
Lire le guide completPréjudice d'agrement
Perte de la possibilité de pratiquer des activités sportives, culturelles ou de loisirs antérieures a l'accident.
Lire le guide completPréjudice esthétique permanent
Atteinte définitive a l'apparence physique (cicatrices, amputations, deformations). Evaluee sur une echelle de 0 a 7.
Lire le guide completPréjudice sexuel
Atteinte a la fonction sexuelle dans ses trois composantes : morphologique, acte sexuel et fertilite.
Lire le guide completPréjudice d'établissement
Perte de chance de realiser un projet de vie familiale normale (fonder une famille, elever des enfants).
Lire le guide completPréjudices des victimes indirectes
Proches de la victime — 5 postes
Préjudice d'affection
Souffrance morale des proches face au deces ou au handicap grave de la victime directe. Indemnise selon le lien de parente.
Lire le guide completPréjudice d'accompagnement
Bouleversement de la vie quotidienne des proches qui assistent la victime au quotidien (perte de qualité de vie).
Lire le guide completFrais d'obseques
Frais funeraires engages par les proches en cas de deces de la victime directe.
Lire le guide completPerte de revenus des proches
Préjudice economique des proches (conjoint, enfants) qui perdent le soutien financier de la victime decedee ou lourdement handicapee.
Lire le guide completFrais divers des victimes indirectes
Frais de déplacement, hebergement et garde d'enfants des proches pendant l'hospitalisation de la victime.
Lire le guide completPostes spécifiques et complementaires
Préjudices autonomes reconnus par la jurisprudence
Préjudice d'anxiété
Angoisse de mort imminente et anxiété face au handicap. Préjudice autonome reconnu par la Cour de cassation.
Lire le guide completPréjudice scolaire
Retard scolaire, perte d'annee, reorientation forcee des enfants et etudiants victimes d'accident.
Lire le guide completAggravation du DFP
Procedure de reouverture du dossier en cas d'aggravation des séquelles après consolidation.
Lire le guide completPréjudice d'atteinte a l'image
Atteinte a la perception de soi par autrui : regard des autres, stigmatisation, distinction avec le PE.
Lire le guide completPréjudices permanents exceptionnels
Préjudices lies a des situations exceptionnelles : contamination, pathologie evolutive, circonstances atypiques.
Lire le guide completPourquoi un avocat spécialisé est indispensable
La nomenclature Dintilhac comprend 28 postes de préjudice. Les assureurs en oublient fréquemment certains ou sous-évaluént systématiquement les montants. L'intervention d'un avocat spécialisé en dommage corporel permet de :
- Identifier tous les postes applicables a votre situation (les victimes non assistees en oublient en moyenne un tiers)
- Chiffrer correctement chaque poste selon les barèmes de référence (barème Mornet, référentiels des cours d'appel)
- Organiser l'expertise médicale avec un médecin-conseil spécialisé en évaluation du dommage corporel
- Négocier avec l'assureur ou plaider devant le tribunal pour obtenir la réparation intégrale
Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, defend exclusivement les victimes avec des honoraires au résultat : pas d'indemnisation, pas d'honoraires. 91 avis Google avec une note de 5/5.
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