Comprendre les 5 postes principaux en détail
Definitions enrichies, references juridiques et chiffres 2025
DFT — Deficit Fonctionnel Temporaire
Le Deficit Fonctionnel Temporaire indemnise la gene dans la vie courante subie par la victime entre l'accident et la date de consolidation medicale. Cette gene couvre l'incapacite a accomplir les actes de la vie quotidienne (se laver, cuisiner, sortir), la perte temporaire d'autonomie pendant l'hospitalisation et les periodes d'alitement, ainsi que la privation de loisirs et de qualite de vie. Le DFT s'apprecie par classes d'incapacite : DFT total a 100 %, partiel a 75, 50 ou 25 %. Fondement juridique : article 1241 du Code civil sur la responsabilite extracontractuelle. La Cour de cassation juge constamment que le DFT s'evalue independamment des pertes de gains professionnels actuels. Referentiel Mornet 2025 : entre 25 et 30 € par jour pour un DFT total a 100 %, prorata pour les classes partielles. Cas particulier : le DFT est du a toute victime, meme mineure ou retraitee sans revenus professionnels.
Sources juridiques : art. 1241 CC (Legifrance) — Referentiel Mornet 2025 (Cours d'appel).
SE — Souffrances Endurees
Les Souffrances Endurees indemnisent les douleurs physiques et psychiques subies par la victime entre l'accident et la consolidation. Elles integrent la douleur des soins (interventions chirurgicales, reeducation, pansements quotidiens), l'angoisse face au pronostic, le traumatisme psychologique post-accident et la souffrance morale de la perte d'autonomie temporaire. L'expert les evalue sur une echelle de 1 (tres leger) a 7 (tres important). Fondement : article 1240 du Code civil. La Cour de cassation, en chambre mixte le 25 mars 2022 (n° 20-15.624), a precise que les souffrances endurees se distinguent de l'angoisse de mort imminente, qui constitue un prejudice autonome — pas de double indemnisation pour un meme fait. Referentiel Mornet 2025 : de 1 500 € (palier 1/7) a 50 000 € et plus (palier 7/7). Mise en garde : les souffrances post-consolidation relevent du DFP, jamais du poste SE.
Sources juridiques : art. 1240 CC (Legifrance) ·
Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624.
ATP — Assistance Tierce Personne
L'Assistance Tierce Personne indemnise le besoin d'aide humaine pour les actes essentiels de la vie quotidienne lorsque le handicap empeche l'autonomie. Ce poste se calcule en heures par jour (de 1 heure pour une aide ponctuelle a 24 heures pour une dependance totale), capitalise sur la duree de vie probable de la victime selon le bareme de capitalisation de la Gazette du Palais. Fondement : principe de reparation integrale, sans texte unique du Code. La Cour de cassation, deuxieme chambre civile, dans son arret du 9 mars 2023 (n° 21-20.565, dossier FIVA), a reaffirme qu'aucun prejudice ne peut etre deduit ou minore sous pretexte qu'il a deja ete indemnise par un autre dispositif — la reparation doit rester integrale. Referentiel 2025 : entre 13 et 25 € par heure selon la qualification de l'aide. La capitalisation sur la duree de vie est l'enjeu financier majeur, frequemment sous-evalue par les assureurs.
Sources juridiques : Cass. 2e civ. FS, 9 mars 2023, n° 21-20.565 — Bareme de capitalisation Gazette du Palais (edition la plus recente).
PA — Prejudice d'Agrement
Le Prejudice d'Agrement a connu une evolution jurisprudentielle majeure. L'Assemblee pleniere de la Cour de cassation, le 19 decembre 2003 (n° 02-14.783), l'a d'abord defini largement comme « le prejudice subjectif de caractere personnel resultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ». Puis la deuxieme chambre civile, le 28 mai 2009 (n° 08-16.829), l'a recentre sur « l'impossibilite pour la victime de pratiquer regulierement une activite specifique sportive ou de loisirs » anterieure a l'accident. Cette evolution oblige a apporter la preuve de l'activite reguliere avant l'accident : licence sportive, temoignages de coequipiers, photos, factures de materiel, abonnement de salle. Sans cette preuve, le poste est rejete ou minore. Referentiel Mornet 2025 : montant variable selon le niveau de pratique, l'age de la victime et la perte definitive ou temporaire. Les juridictions allouent typiquement entre 3 000 € et 30 000 €.
Sources juridiques : Cass. ass. plen., 19 dec. 2003, n° 02-14.783 ·
Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829.
Prejudice d'Affection
Le Prejudice d'Affection indemnise la souffrance morale des proches face au deces ou au handicap grave de la victime directe. Il vise a reparer la perte affective : tristesse, deuil, bouleversement de la vie familiale, peine de voir un proche diminue. Fondement : article 1240 du Code civil. La Cour de cassation, en chambre mixte le 25 mars 2022 (n° 20-15.624), a precise que ce poste se distingue de l'angoisse de mort imminente subie par la victime directe avant son deces — les deux prejudices peuvent coexister sans double indemnisation. Fourchettes indicatives issues des décisions de cours d'appel et orientées par le référentiel Mornet 2025 (guide indicatif par lien de parente) : conjoint 25 000 a 35 000 €, parents 20 000 a 30 000 € par parent, enfants 20 000 a 30 000 € chacun, fratrie 7 000 a 15 000 €, grands-parents 5 000 a 12 000 €. Mise en garde : ces fourchettes varient selon les juridictions et la cohabitation effective.
Sources juridiques : art. 1240 CC (Legifrance) ·
Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624.
