Guide complet
Nomenclature Dintilhac
Les 28 postes de prejudice corporel : le referentiel utilise par tous les tribunaux francais pour indemniser les victimes de dommages corporels.
Par Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, exclusivement dediee a la defense des victimes.
La nomenclature Dintilhac est le referentiel incontournable du droit du dommage corporel en France. Elaboree en 2005 par le groupe de travail preside par Jean-Pierre Dintilhac, president de la deuxieme chambre civile de la Cour de cassation, elle recense l'ensemble des postes de prejudice susceptibles d'etre indemnises a la suite d'un dommage corporel.
Cette nomenclature distingue les prejudices patrimoniaux (pertes economiques) des prejudices extrapatrimoniaux (atteintes a la personne), et les classe selon qu'ils sont temporaires (avant la consolidation) ou permanents (apres la consolidation). Elle comprend egalement les prejudices des victimes indirectes (proches de la victime).
L'objectif est la reparation integrale : chaque prejudice doit etre identifie, evalue et indemnise distinctement, sans omission ni double indemnisation. Me Sharon Gonzalez veille a ce que chaque poste soit correctement valorise dans votre dossier.
Prejudices temporaires
Avant la consolidation — 7 postes
Depenses de sante actuelles
Ensemble des frais medicaux, hospitaliers et pharmaceutiques engages entre l'accident et la consolidation.
Lire le guide completFrais d'hebergement
Frais d'hebergement de la victime ou de ses proches pendant la periode de soins (hotel, location temporaire).
Lire le guide completFrais divers
Frais de deplacement, aide menagere temporaire, garde d'enfants, honoraires de medecin-conseil et d'avocat.
Lire le guide completPertes de gains professionnels actuels
Salaires et revenus professionnels perdus pendant la periode d'incapacite temporaire, entre l'accident et la consolidation.
Lire le guide completDeficit fonctionnel temporaire
Indemnisation de la gene dans la vie courante subie avant la consolidation. Base de calcul : environ 27 EUR par jour pour un DFT total en 2026.
Lire le guide completSouffrances endurees
Reparation des douleurs physiques et psychiques subies entre l'accident et la consolidation. Evaluees sur une echelle de 0 a 7.
Lire le guide completPrejudice esthetique temporaire
Atteinte a l'apparence physique pendant la periode de soins (cicatrices, appareillage visible, platre).
Lire le guide completPrejudices permanents
Apres la consolidation — 11 postes
Depenses de sante futures
Frais medicaux, pharmaceutiques et de reeducation previsibles apres la consolidation (traitements a vie, protheses).
Lire le guide completFrais de logement adapte
Couts d'amenagement du logement ou de demenagement necessites par le handicap de la victime.
Lire le guide completFrais de vehicule adapte
Surcout pour l'amenagement ou l'acquisition d'un vehicule adapte au handicap de la victime.
Lire le guide completAssistance tierce personne
Aide humaine necessaire au quotidien pour les actes de la vie courante. Calculee en heures par jour, capitalisee pour l'avenir.
Lire le guide completPertes de gains professionnels futurs
Perte de revenus professionnels consecutive au handicap permanent. Calculee par capitalisation sur la duree de vie active.
Lire le guide completIncidence professionnelle
Penibilite accrue au travail, perte de chance de promotion, devalorisation sur le marche de l'emploi.
Lire le guide completDeficit fonctionnel permanent
Indemnisation de l'incapacite residuelle apres consolidation. Calculee selon la valeur du point d'incapacite, variable selon l'age et le taux.
Lire le guide completPrejudice d'agrement
Perte de la possibilite de pratiquer des activites sportives, culturelles ou de loisirs anterieures a l'accident.
Lire le guide completPrejudice esthetique permanent
Atteinte definitive a l'apparence physique (cicatrices, amputations, deformations). Evaluee sur une echelle de 0 a 7.
Lire le guide completPrejudice sexuel
Atteinte a la fonction sexuelle dans ses trois composantes : morphologique, acte sexuel et fertilite.
Lire le guide completPrejudice d'etablissement
Perte de chance de realiser un projet de vie familiale normale (fonder une famille, elever des enfants).
Lire le guide completPrejudices des victimes indirectes
Proches de la victime — 5 postes
Prejudice d'affection
Souffrance morale des proches face au deces ou au handicap grave de la victime directe. Indemnise selon le lien de parente.
Lire le guide completPrejudice d'accompagnement
Bouleversement de la vie quotidienne des proches qui assistent la victime au quotidien (perte de qualite de vie).
Lire le guide completFrais d'obseques
Frais funeraires engages par les proches en cas de deces de la victime directe.
Lire le guide completPerte de revenus des proches
Prejudice economique des proches (conjoint, enfants) qui perdent le soutien financier de la victime decedee ou lourdement handicapee.
Lire le guide completFrais divers des victimes indirectes
Frais de deplacement, hebergement et garde d'enfants des proches pendant l'hospitalisation de la victime.
Lire le guide completPostes specifiques et complementaires
Prejudices autonomes reconnus par la jurisprudence
Prejudice d'anxiete
Angoisse de mort imminente et anxiete face au handicap. Prejudice autonome reconnu par la Cour de cassation.
Lire le guide completPrejudice scolaire
Retard scolaire, perte d'annee, reorientation forcee des enfants et etudiants victimes d'accident.
Lire le guide completAggravation du DFP
Procedure de reouverture du dossier en cas d'aggravation des sequelles apres consolidation.
Lire le guide completPrejudice d'atteinte a l'image
Atteinte a la perception de soi par autrui : regard des autres, stigmatisation, distinction avec le PE.
Lire le guide completPrejudices permanents exceptionnels
Prejudices lies a des situations exceptionnelles : contamination, pathologie evolutive, circonstances atypiques.
Lire le guide completPourquoi un avocat specialise est indispensable
La nomenclature Dintilhac comprend 28 postes de prejudice. Les assureurs en oublient frequemment certains ou sous-evaluent systematiquement les montants. L'intervention d'un avocat specialise en dommage corporel permet de :
- Identifier tous les postes applicables a votre situation (les victimes non assistees en oublient en moyenne un tiers)
- Chiffrer correctement chaque poste selon les baremes de reference (bareme Mornet, referentiels des cours d'appel)
- Organiser l'expertise medicale avec un medecin-conseil specialise en evaluation du dommage corporel
- Negocier avec l'assureur ou plaider devant le tribunal pour obtenir la reparation integrale
Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, defend exclusivement les victimes avec des honoraires au resultat : pas d'indemnisation, pas d'honoraires. 91 avis Google avec une note de 5/5.
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