Arthrose et accident : la Cour de cassation protège les victimes (2023)

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Un accident de la route. Une sage-femme rendue définitivement inapte à sa profession. Une arthrose cervicale asymptomatique que l’assureur brandit comme bouclier pour refuser toute indemnisation des pertes professionnelles. La Cour de cassation tranche le 9 février 2023 : l’argument ne tient pas. L’indemnisation est due, intégralement.

Cet arrêt (Cass. Civ. 2e, 9 février 2023, n° 21-12.657) est une décision de référence pour toutes les victimes d’accidents dont les séquelles ont révélé une pathologie préexistante silencieuse. Il mérite une analyse précise.

Les faits : une sage-femme, un accident, une carrière brisée

Mme T., sage-femme, est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la GMF. À la suite de cet accident, elle ne peut plus se tenir debout et présente une anesthésie de trois doigts de sa main gauche. Elle est définitivement inapte à l’exercice de sa profession.

Les examens médicaux réalisés après l’accident révèlent qu’elle souffrait, antérieurement au choc, d’un état arthrosique dégénératif du rachis cervical. Cette arthrose n’avait jamais été diagnostiquée avant l’accident — faute de symptômes qui auraient justifié une imagerie — mais les praticiens convergent pour constater qu’elle préexistait.

Mme T. saisit le tribunal pour obtenir l’indemnisation complète de ses préjudices, notamment la réparation de ses pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : sa carrière de sage-femme est irrémédiablement perdue.

Ce que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait décidé — et pourquoi c’était faux

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence refuse d’indemniser les PGPF. Elle retient deux motivations :

Première motivation : Mme T. souffrait d’une arthrose cervicale qui, certes asymptomatique, « évoluait lentement et pour son propre compte » antérieurement à l’accident. Cette pathologie ne serait donc pas une pathologie latente « soudainement décompensée » mais une maladie évolutive indépendante de l’accident.

Deuxième motivation : L’arthrose n’avait pas été découverte avant l’accident simplement « faute de nécessité d’un examen d’imagerie adapté ». En d’autres termes, si Mme T. avait fait un scanner ou une IRM avant l’accident, sa pathologie aurait été connue — donc l’état antérieur serait opposable.

Ces deux raisonnements paraissent sophistiqués. La Cour de cassation les balaie complètement.

La cassation : le principe de réparation intégrale ne souffre pas d’exception

La Cour de cassation vise le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et énonce la règle dans toute sa clarté :

« Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. »

Ce principe s’applique ici sans nuance : l’arthrose cervicale de Mme T. était asymptomatique avant l’accident. Elle ne s’était pas manifestée. Mme T. exerçait normalement sa profession. L’accident seul a révélé et activé cette pathologie silencieuse. Peu importe :

• que la pathologie « évoluât pour son propre compte » — cette évolution biologique n’avait produit aucune conséquence fonctionnelle avant l’accident ;
• que l’imagerie aurait pu la révéler — la victime n’avait aucune raison clinique de faire cet examen.

La Cour casse l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée, pour qu’elle indemnise intégralement les PGPF de Mme T.

Ce que cet arrêt enseigne concrètement

1. L’argument « pathologie évolutive » est inopérant

L’argument selon lequel une arthrose « évolue pour son propre compte » et aurait de toute façon conduit à l’invalidité est une construction rhétorique que les experts des assureurs utilisent couramment. Cet arrêt y met fin de manière explicite : une évolution biologique silencieuse ne crée aucun préjudice tant qu’elle n’a pas de traduction fonctionnelle. Si l’accident est le déclencheur de cette traduction, il en est juridiquement la cause indemnisable.

2. L’absence de diagnostic préalable ne crée pas d’état antérieur opposable

La Cour d’appel avait tenté de construire une obligation implicite : si la victime avait fait les examens qui s’imposaient, elle aurait connu sa pathologie. La Cour de cassation refuse cette logique. Une victime asymptomatique n’a pas à se soumettre à des examens d’imagerie préventifs. L’absence de diagnostic préalable est donc sans conséquence sur son droit à indemnisation.

3. Les PGPF ne peuvent pas être réduits par un état antérieur latent

C’est le point central de l’arrêt et son intérêt pratique majeur. Les pertes de gains professionnels futurs représentent souvent le poste le plus important dans un dossier de dommage corporel grave — plusieurs centaines de milliers d’euros pour une victime jeune exerçant une profession qualifiée. Le refus d’indemniser ce poste au motif d’un état antérieur asymptomatique constitue une violation du principe de réparation intégrale. Cet arrêt le confirme sans ambiguïté.

4. La profession de la victime est un facteur aggravant du préjudice

Le cas de Mme T. illustre l’importance de l’incidence professionnelle dans les dossiers où les séquelles atteignent des fonctions spécifiques à un métier. Sage-femme, chirurgien, kinésithérapeute, artisan, musicien : certaines professions exigent des capacités fonctionnelles précises que l’accident détruit. Le préjudice professionnel doit alors être évalué non pas comme un préjudice générique mais à la mesure de la carrière spécifique que la victime ne peut plus exercer.

Comment les assureurs instrumentalisent l’état antérieur en pratique

L’affaire Mme T. illustre un schéma répétitif dans les dossiers de dommage corporel grave :

Étape 1 — L’expert de l’assureur identifie une pathologie préexistante lors de l’expertise médicale amiable, en s’appuyant sur l’IRM post-accident qui révèle des lésions dégénératives chroniques.

Étape 2 — L’assureur attribue l’essentiel des séquelles à cette pathologie et non à l’accident. Il propose une indemnisation réduite, parfois à 20 ou 30 % du préjudice réel, en estimant que « sans l’état antérieur, les séquelles auraient été minimes ».

Étape 3 — La victime, souvent sans avocat, accepte une offre insuffisante, convaincue que l’argument de l’état antérieur est juridiquement fondé.

Ce que la jurisprudence permet : contester cette offre, imposer une expertise contradictoire avec un médecin-conseil de la victime, et obtenir une indemnisation conforme au principe de réparation intégrale posé par la Cour de cassation.

Les arrêts qui forment le socle jurisprudentiel sur l’état antérieur

L’arrêt du 9 février 2023 s’inscrit dans une lignée cohérente et constante :

Cette jurisprudence est unanime et ancienne. Elle n’est pas discutée en doctrine. Elle est pourtant systématiquement ignorée par les experts et les assureurs dans leur pratique quotidienne.

Ce que doit faire la victime face à cet argument

Réunir le dossier médical antérieur à l’accident : toutes les consultations, ordonnances, bilans biologiques, imageries réalisées avant le choc. L’absence de tout document relatif à la zone atteinte est la meilleure preuve du caractère asymptomatique de l’état antérieur.

Mandater un médecin-conseil dès l’expertise amiable : c’est à l’expertise médicale que l’argument de l’état antérieur est introduit. Un médecin-conseil présent peut le contester en temps réel, demander les précisions nécessaires sur le caractère symptomatique ou non de la pathologie, et garantir que le rapport ne retient pas des conclusions injustifiées.

Refuser l’offre amiable insuffisante : une offre qui minore les PGPF au motif d’un état antérieur asymptomatique est contraire au droit. Elle peut être contestée devant le tribunal judiciaire, avec les intérêts de retard courant depuis la date de l’offre insuffisante.

Saisir le tribunal si nécessaire : comme l’affaire Mme T. le démontre, les Cours d’appel elles-mêmes commettent des erreurs sur ce point. La Cour de cassation veille et censure systématiquement les décisions qui méconnaissent le principe de réparation intégrale.

L’arrêt du 9 février 2023 est une arme juridique précieuse pour toute victime dont l’assureur invoque une arthrose, une tendinopathie, une hernie discale ou toute autre pathologie dégénérative asymptomatique pour refuser ou minorer l’indemnisation. Un avocat spécialisé en dommage corporel sait l’utiliser.

Référence de l’arrêt analysé

Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 février 2023, n° 21-12.657 (arrêt n° 150 F-D) Décision attaquée : CA Aix-en-Provence, 7 janvier 2021 Visa : principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime Solution : cassation partielle — renvoi devant CA Aix-en-Provence autrement composée

Article rédigé par Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, spécialisée en dommage corporel et indemnisation des victimes d’accidents de la route. Consultation gratuite : contact@sharongonzalezavocat.fr