Politique de corrections
Transparence sur la maniere dont les erreurs sont signalees, examinees et corrigees sur ce site.
Pourquoi une politique de corrections ?
Le droit du dommage corporel evolue : les jurisprudences sont reformees, les bareme sont actualises, les textes legaux sont modifies. Une erreur factuelle dans un article juridique peut induire une victime en erreur sur ses droits. Cette page decrit publiquement la procedure suivie par le cabinet pour identifier, corriger et tracer les erreurs.
Types d'erreurs traitees
- Erreur factuelle : citation erronee d'un article de code, d'une jurisprudence ou d'un chiffre.
- Information depassee : reference a un texte abroge, a un bareme remplace ou a une procedure reformee.
- Imprecision juridique : formulation ambigue susceptible d'induire le lecteur en erreur.
- Erreur de typographie ou orthographe : ne donne pas lieu a un erratum mais est corrigee silencieusement.
Comment signaler une erreur
Toute personne (lecteur, confrere, expert) peut signaler une erreur via l'un des canaux suivants :
- Email : contact@sharongonzalezavocat.fr avec en objet "Signalement correction".
- Formulaire : page contact en precisant "signalement editorial" dans le message.
Pour faciliter le traitement, merci d'inclure :
- L'URL exacte de la page concernee.
- Le passage problematique (copier-coller).
- La source qui justifie la correction (article de code, arret, rapport public).
- Vos coordonnees pour le retour (facultatif si vous souhaitez rester anonyme).
Delais d'instruction
| Etape | Delai cible |
|---|---|
| Accuse de reception | 5 jours ouvres |
| Verification de la source proposee | 10 jours ouvres |
| Correction publiee si erreur confirmee | 15 jours |
| Reponse motivee si la correction est refusee | 15 jours |
Pour les erreurs critiques (chiffre faux, jurisprudence contredisante, formulation susceptible d'induire en erreur sur un delai de prescription), la correction est publiee sous 72 heures.
Tracabilite des corrections
- Date de mise a jour : le frontmatter
updatedDateest modifie a chaque correction. Cette date est visible sur la page sous la mention "maj.". - Encadre "Mise a jour" : pour une correction substantielle (jurisprudence reformee, bareme renouvele), un encadre est ajoute en haut de l'article precisant ce qui a change et a quelle date.
- Depot Git : l'historique technique de toutes les modifications est conserve dans le depot du site (prive). Toute correction est tracable au commit pres et auditable sur demande.
Cas particulier : evolution legislative ou jurisprudentielle
Lorsqu'une loi est promulguee ou qu'un arret modifie l'etat du droit, l'article concerne est :
- Identifie par revue interne (alerte Legifrance + monitoring jurisprudence).
- Reedite avec actualisation des references.
- Date de mise a jour modifiee.
- Le cas echeant, un nouvel article est cree pour traiter specifiquement le revirement, avec lien croise.
Limites
Cette politique de corrections vise les erreurs factuelles. Elle ne s'applique pas aux divergences d'interpretation juridique : un article reflete la lecture de l'auteure et peut differer d'autres analyses doctrinales. En cas de desaccord interpretatif, un droit de reponse motive peut etre adresse au cabinet.
Contact responsable editorial
Directrice de la publication : Me Sharon Gonzalez — contact@sharongonzalezavocat.fr.
Pour les principes generaux qui regissent la production des contenus, consultez les principes editoriaux.