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Sources juridiques officielles
Les textes legaux, jurisprudences et fonds d'indemnisation sur lesquels reposent les analyses publiees sur sharongonzalezavocat.fr — directement consultables en ligne.
Le cabinet n'invente rien : chaque chiffre, chaque procedure, chaque exemple cite dans nos articles renvoie a un texte legal, une jurisprudence publiee ou un rapport public. Cette page rassemble les sources primaires du droit francais de l'indemnisation, organisees par categorie. Pour la methodologie editoriale (verification, mise a jour, distinction information/conseil), voir nos principes editoriaux.
Textes fondamentaux
Les textes legaux sur lesquels repose l'ensemble du droit de l'indemnisation des victimes en France.
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter)
Tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation. Texte de reference pour tout sinistre de la route impliquant un vehicule terrestre a moteur.
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (loi Kouchner)
Relative aux droits des malades et a la qualite du systeme de sante. Cree la procedure CCI/ONIAM pour les accidents medicaux non fautifs.
- Article 1240 du Code civil — responsabilite delictuelle
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive a le reparer.
- Article 1241 du Code civil — responsabilite pour faute
Chacun est responsable du dommage qu'il a cause non seulement par son fait, mais encore par sa negligence ou par son imprudence.
- Article 1243 du Code civil — animaux
Le proprietaire d'un animal est responsable du dommage que l'animal a cause, soit qu'il fut sous sa garde, soit qu'il fut egare ou echappe.
- Article 2226 du Code civil — prescription
Action en responsabilite nee a raison d'un evenement ayant entraine un dommage corporel : 10 ans a compter de la consolidation du dommage initial ou aggrave.
- Article L.211-9 du Code des assurances
Obligation pour l'assureur de presenter une offre d'indemnisation dans les 8 mois (ou 5 mois apres consolidation).
- Article L.1142-1 du Code de la sante publique
Regime de responsabilite des professionnels et etablissements de sante — fondement de la procedure CCI/ONIAM.
- Article L.376-1 du Code de la securite sociale
Recours subrogatoire des organismes de securite sociale apres prise en charge d'une victime — imputation poste par poste.
Nomenclature et bareme
Les referentiels d'evaluation utilises par les juridictions et fonds d'indemnisation.
- Rapport Dintilhac (2005) — nomenclature des prejudices corporels
Rapport du groupe de travail dirige par Jean-Pierre Dintilhac, fondement de la nomenclature des 28 postes de prejudice utilises aujourd'hui.
- Bareme indicatif Mornet (Cour d'appel)
Bareme indicatif d'evaluation des prejudices extrapatrimoniaux (DFT, souffrances endurees, prejudice esthetique). Mis a jour periodiquement.
- Bareme de capitalisation Gazette du Palais
Tables de capitalisation utilisees pour evaluer les pertes futures (PGPF, DSF, ATP a vie).
- Notre hub Dintilhac (28 postes detailles)
Synthese maison du cabinet : definition, calcul et exemples pour chacun des 28 postes de la nomenclature.
Juridictions et bases jurisprudentielles
Sources primaires pour verifier la jurisprudence citee dans nos articles.
- Legifrance
Service public de diffusion du droit. Codes, lois, decrets, jurisprudence judiciaire et administrative.
- Judilibre — Cour de cassation
Moteur officiel de recherche des decisions de la Cour de cassation et des cours d'appel.
- ArianeWeb — Conseil d'Etat
Decisions du Conseil d'Etat, utiles pour la responsabilite hospitaliere publique.
- Cour d'appel de Toulouse
Juridiction d'appel competente pour les dossiers de notre cabinet.
Fonds d'indemnisation et organismes
Sites des fonds publics qui peuvent intervenir en l'absence de tiers responsable identifie ou solvable.
- ONIAM — Office national d'indemnisation des accidents medicaux
Fonds finance par la solidarite nationale pour les accidents medicaux non fautifs (alea therapeutique, infection nosocomiale grave).
- FGAO — Fonds de garantie des assurances obligatoires
Indemnise les victimes d'accidents de la circulation lorsque l'auteur est inconnu, non assure ou insolvable. Egalement competent pour les accidents impliquant un animal sauvage.
- FGTI — Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
Indemnisation des victimes d'attentats et des victimes d'infractions saisies via la CIVI.
- CIVI — Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Procedure devant le Tribunal judiciaire pour les victimes d'infractions penales (agressions, vols avec violence).
- SARVI — Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions
Assistance au recouvrement des dommages-interets prononces par une juridiction penale.
- FIVA — Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Indemnisation des personnes ayant developpe une pathologie liee a l'amiante.
Statistiques et donnees publiques
Sources des chiffres cites dans nos articles d'analyse.
- ONISR — Observatoire national interministeriel de la securite routiere
Bilans annuels et mensuels de la securite routiere : tues, blesses graves, axes accidentogenes.
- Rapports d'activite ONIAM
Statistiques d'indemnisation des accidents medicaux (delais, taux d'acceptation, montants moyens par categorie).
- DREES — Direction de la recherche, des etudes, de l'evaluation et des statistiques
Donnees publiques sur la sante, les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Data.gouv.fr
Plateforme ouverte des donnees publiques francaises (decisions de justice anonymisees, accidents corporels).
Deontologie et instances professionnelles
Cadre deontologique de l'avocate et instances de controle.
- CNB — Conseil national des barreaux
Institution representative de la profession, redacteur du Reglement Interieur National (RIN).
- Reglement Interieur National (RIN) de la profession d'avocat
Texte deontologique qui s'impose a l'ensemble des avocats inscrits a un barreau francais.
- Barreau de Toulouse
Inscription au tableau, annuaire des avocats du ressort. Me Sharon Gonzalez : Toque 359.
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