Principes editoriaux

1. Mission editoriale

Le contenu publie sur sharongonzalezavocat.fr a pour seul objectif d'informer les victimes d'accidents corporels (route, medical, travail, vie, agression) sur leurs droits et sur le fonctionnement de l'indemnisation en droit francais. Le cabinet ne defend que les victimes ; cette ligne editoriale exclusive (jamais d'assureurs, jamais d'auteurs de dommages) structure la grille de lecture de tous les articles.

2. Auteur unique et redaction

L'integralite des contenus juridiques est ecrite ou validee par Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse (Toque 359, prestation de serment 2015). Aucun article n'est publie sans relecture par l'auteure. Les textes peuvent etre assistes par un outil de redaction interne, mais la verification juridique, le choix des sources et la signature finale sont systematiquement humains.

3. Sources juridiques utilisees

Chaque affirmation juridique repose sur une source primaire ou doctrinale verifiable :

• Textes : Code civil, Code des assurances, Code de la securite sociale, Code de la sante publique, loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter), loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner). Citations renvoyant a Legifrance.
• Jurisprudence : arrets de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat consultes via Legifrance ou Judilibre.
• Bareme officiel : nomenclature Dintilhac (rapport du groupe de travail dirige par Jean-Pierre Dintilhac, 2005).
• Referentiels d'indemnisation : referentiel de l'ONIAM, recommandations du Conseil National d'Aide aux Victimes (CNAV), bareme indicatif Mornet (a titre comparatif).
• Rapports publics : rapports d'activite de l'ONIAM, du FGAO, du FGTI, statistiques de l'ONISR pour la securite routiere.

Aucun article ne s'appuie sur des sources secondaires anonymes. Lorsqu'une affirmation provient d'une jurisprudence locale (cour d'appel de Toulouse), la reference precise est indiquee dans le corps de l'article.

4. Mise a jour et controle de fraicheur

Les articles juridiques sont reexamines au moins une fois par an, et de maniere immediate apres une evolution legislative ou jurisprudentielle majeure (par exemple : loi de programmation de la justice, arret d'assemblee pleniere modifiant un poste de prejudice). La date de derniere mise a jour (updatedDate) figure en frontmatter et apparait dans la page sous la mention "maj.".

Les bareme indicatifs (DFT, souffrances endurees, prejudice esthetique) sont rafraichis a chaque publication d'une nouvelle edition du Mornet ou d'une mise a jour officielle d'un fonds d'indemnisation.

5. Distinction information vs. conseil juridique

Les articles sont des contenus d'information generale. Ils ne constituent pas une consultation juridique personnalisee au sens de l'article 54 de la loi du 31 decembre 1971. Aucun article ne dit "vous avez droit a X euros" ; les textes sont formules au conditionnel ou en termes de fourchettes indicatives.

Pour une evaluation reelle, seule une consultation au cabinet ou en visioconference, apres analyse des pieces du dossier (certificat medical initial, expertise medicale, rapports), peut produire un avis personnalise opposable.

6. Citation des chiffres et statistiques

Tout chiffre cite (montant moyen d'indemnisation, taux d'AIPP, delais judiciaires) est accompagne de sa source et de sa date. Le cabinet refuse les statistiques creees a partir d'agregations opaques : si une donnee n'est pas tracable jusqu'a un rapport ou une jurisprudence publique, elle n'est pas publiee.

7. Independance editoriale

• Aucun article n'est sponsorise. Le cabinet n'accepte ni publi-redactionnel, ni article paye par un tiers.
• Aucun lien commercial vers des comparateurs d'assurance, financeurs de procedure ou plateformes de mise en relation n'est insere.
• Les liens externes sortants pointent vers Legifrance, l'ONIAM, le ministere de la Justice, ou des sites institutionnels equivalents.
• Les liens internes vers calculer-mon-prejudice.fr et lagazettedesvictimes.fr sont declares ici comme appartenant au meme ecosysteme editorial Korpo.

8. Confidentialite des dossiers cites

Les "cas clients" ou exemples concrets publies sur le site sont systematiquement anonymises : prenoms modifies, dates approximees, lieux generiques, montants arrondis. Aucun element ne permet d'identifier une personne physique. Lorsque la jurisprudence est citee nominativement, il s'agit d'une decision deja publiee par les editeurs juridiques.

9. Corrections et signalements

Toute personne identifiant une erreur factuelle, une jurisprudence depassee ou une formulation imprecise peut le signaler. Le processus est decrit dans la politique de corrections.

10. Mention legale

Le directeur de la publication est Me Sharon Gonzalez. Les coordonnees completes du cabinet (SIREN, SIRET, RIN, hebergeur) sont disponibles dans les mentions legales.