Accident de la route : les règles d'indemnisation
L’indemnisation après un accident de la route repose notamment sur la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, et sur le Code des assurances. Pour examiner un dossier, il faut déterminer le statut de la victime, vérifier les délais de l’assureur et rapprocher l’offre des préjudices établis.
Le statut de la victime détermine ses droits
Un passager, un piéton ou un cycliste ne relève pas des mêmes règles qu’un conducteur de véhicule terrestre à moteur. Pour ce dernier, une faute peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses blessures.
Les victimes non conductrices bénéficient de la protection de l’article 3 : leur faute ordinaire ne peut pas leur être opposée. La faute inexcusable, lorsqu’elle est la cause exclusive de l’accident, et la recherche volontaire du dommage obéissent à des règles distinctes. La loi prévoit aussi une protection particulière liée à l’âge ou à un taux d’incapacité ou d’invalidité reconnu.
Ces distinctions figurent aux articles 3 et 4 de la loi Badinter. Le cabinet les examine à partir des circonstances de l’accident et des pièces disponibles.
Les délais d’offre ne se résument pas à trois mois
L’article L.211-9 du Code des assurances distingue plusieurs situations :
- Trois mois à compter de la demande pour une offre motivée lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement chiffré. À défaut, une réponse motivée reste due dans ce délai.
- Huit mois au maximum à compter de l’accident pour une offre concernant les blessures. Elle peut être provisionnelle si la consolidation n’a pas été portée à la connaissance de l’assureur dans les trois mois suivant l’accident.
- Cinq mois après l’information de l’assureur sur la consolidation pour l’offre définitive dans cette dernière situation.
Le délai le plus favorable à la victime s’applique. L’examen du calendrier doit donc porter sur les dates des demandes, des réponses et de la transmission des informations médicales.
Examiner l’offre avec les pièces du dossier
Le montant proposé doit être comparé aux constatations médicales et aux justificatifs de chaque préjudice : dépenses, pertes de revenus, aide humaine ou retentissement des séquelles. Le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées font l’objet d’évaluations distinctes.
En cas de désaccord, une demande de révision de l’offre peut être adressée à l’assureur. Une action en justice peut ensuite être envisagée. La fiche de Service Public sur l’indemnisation des dommages corporels présente ces voies de recours.
À Toulouse, Me Sharon Gonzalez peut examiner le rapport médical et l’offre reçue, identifier les éléments à discuter et expliquer les suites possibles. Le premier rendez-vous au cabinet permet de faire ce point à partir de votre dossier.
Pour aller plus loin :
Questions fréquentes
La loi protège-t-elle de la même façon tous les usagers ?
L'assureur doit-il toujours présenter une offre sous trois mois ?
Peut-on discuter le montant proposé par l'assurance ?
Pourquoi l'expertise médicale compte-t-elle dans le dossier ?
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