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Sources juridiques officielles
Les textes légaux, jurisprudences et fonds d'indemnisation sur lesquels reposent les analyses publiées sur sharongonzalezavocat.fr, directement consultables en ligne.
Le cabinet n'invente rien : chaque chiffre, chaque procédure, chaque exemple cité dans nos articles renvoie à un texte légal, une jurisprudence publiée ou un rapport public. Cette page rassemble les sources primaires du droit français de l'indemnisation, organisées par catégorie. Pour la méthodologie éditoriale (vérification, mise à jour, distinction information/conseil), voir nos principes éditoriaux.
Textes fondamentaux
Les textes légaux sur lesquels repose l'ensemble du droit de l'indemnisation des victimes en France.
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter)
Tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation. Texte de référence pour tout sinistre de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur.
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (loi Kouchner)
Relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Crée la procédure CCI/ONIAM pour les accidents médicaux non fautifs.
- Article 1240 du Code civil : responsabilité délictuelle
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
- Article 1241 du Code civil : responsabilité pour faute
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
- Article 1243 du Code civil : animaux
Le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que l'animal a causé, soit qu'il fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
- Article 2226 du Code civil : prescription
Action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel : 10 ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
- Article L.211-9 du Code des assurances
Obligation pour l'assureur de présenter une offre d'indemnisation dans les 8 mois (ou 5 mois après consolidation).
- Article L.1142-1 du Code de la santé publique
Régime de responsabilité des professionnels et établissements de santé, fondement de la procédure CCI/ONIAM.
- Article L.376-1 du Code de la sécurité sociale
Recours subrogatoire des organismes de sécurité sociale après prise en charge d'une victime, imputation poste par poste.
Nomenclature et barème
Les référentiels d'évaluation utilisés par les juridictions et fonds d'indemnisation.
- Rapport Dintilhac (2005) : nomenclature des préjudices corporels
Rapport du groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, fondement de la nomenclature des 28 postes de préjudice utilisés aujourd'hui.
- Référentiel Mornet (Cour d'appel)
Guide indicatif (et non barème opposable) destiné aux magistrats pour orienter le chiffrage des préjudices extrapatrimoniaux (DFT, souffrances endurées, préjudice esthétique). Mis à jour périodiquement par les cours d'appel.
- Barème de capitalisation Gazette du Palais
Tables de capitalisation utilisées pour évaluer les pertes futures (PGPF, DSF, ATP à vie).
- Notre hub Dintilhac (28 postes détaillés)
Synthèse maison du cabinet : définition, calcul et exemples pour chacun des 28 postes de la nomenclature.
Juridictions et bases jurisprudentielles
Sources primaires pour vérifier la jurisprudence citée dans nos articles.
- Légifrance
Service public de diffusion du droit. Codes, lois, décrets, jurisprudence judiciaire et administrative.
- Judilibre : Cour de cassation
Moteur officiel de recherche des décisions de la Cour de cassation et des cours d'appel.
- ArianeWeb : Conseil d'État
Décisions du Conseil d'État, utiles pour la responsabilité hospitalière publique.
- Cour d'appel de Toulouse
Juridiction d'appel compétente pour les dossiers de notre cabinet.
Fonds d'indemnisation et organismes
Sites des fonds publics qui peuvent intervenir en l'absence de tiers responsable identifié ou solvable.
- ONIAM : Office national d'indemnisation des accidents médicaux
Fonds financé par la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs (aléa thérapeutique, infection nosocomiale grave).
- FGAO : Fonds de garantie des assurances obligatoires
Indemnise les victimes d'accidents de la circulation lorsque l'auteur est inconnu, non assuré ou insolvable. Également compétent pour les accidents impliquant un animal sauvage.
- FGTI : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
Indemnisation des victimes d'attentats et des victimes d'infractions saisies via la CIVI.
- CIVI : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Procédure devant le Tribunal judiciaire pour les victimes d'infractions pénales (agressions, vols avec violence).
- SARVI : Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions
Assistance au recouvrement des dommages-intérêts prononcés par une juridiction pénale.
- FIVA : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Indemnisation des personnes ayant développé une pathologie liée à l'amiante.
Statistiques et données publiques
Sources des chiffres cités dans nos articles d'analyse.
- ONISR : Observatoire national interministériel de la sécurité routière
Bilans annuels et mensuels de la sécurité routière : tués, blessés graves, axes accidentogènes.
- Rapports d'activité ONIAM
Statistiques d'indemnisation des accidents médicaux (délais, taux d'acceptation, montants moyens par catégorie).
- DREES : Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Données publiques sur la santé, les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Data.gouv.fr
Plateforme ouverte des données publiques françaises (décisions de justice anonymisées, accidents corporels).
Déontologie et instances professionnelles
Cadre déontologique de l'avocate et instances de contrôle.
- CNB : Conseil national des barreaux
Institution représentative de la profession, rédacteur du Règlement Intérieur National (RIN).
- Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat
Texte déontologique qui s'impose à l'ensemble des avocats inscrits à un barreau français.
- Barreau de Toulouse
Inscription au tableau, annuaire des avocats du ressort. Me Sharon Gonzalez : Toque 359.
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