Principes éditoriaux

1. Mission éditoriale

Le site vise à informer les victimes sur leurs droits et sur l'indemnisation en droit français. Il couvre les accidents de la route, médicaux, du travail et de la vie, ainsi que les agressions.

Le cabinet ne défend que les victimes ; cette ligne éditoriale exclusive (jamais d'assureurs, jamais d'auteurs de dommages) structure la grille de lecture de tous les articles.

2. Auteur unique et rédaction

L'intégralité des contenus juridiques est écrite ou validée par Me Sharon Gonzalezavocate au Barreau de Toulouse (Toque 359, prestation de serment 2015). Aucun article n'est publié sans relecture par l'auteure.

Les textes peuvent être assistés par un outil de rédaction interne, mais la vérification juridique, le choix des sources et la signature finale sont systématiquement humains.

3. Sources juridiques utilisées

Chaque affirmation juridique repose sur une source primaire ou doctrinale vérifiable :

• Textes : Code civil, Code des assurances, Code de la sécurité sociale, Code de la santé publique, loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter), loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner). Citations renvoyant à Légifrance.
• Jurisprudence : arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'État consultés via Légifrance ou Judilibre.
• Barème officiel : nomenclature Dintilhac (rapport du groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, 2005).
• Référentiels d'indemnisation : référentiel de l'ONIAM, recommandations du Conseil National d'Aide aux Victimes (CNAV), référentiel Mornet (guide indicatif des cours d'appel, à titre comparatif).
• Rapports publics : rapports d'activité de l'ONIAM, du FGAO, du FGTI, statistiques de l'ONISR pour la sécurité routière.

Aucun article ne s'appuie sur des sources secondaires anonymes. Lorsqu'une affirmation provient d'une jurisprudence locale (cour d'appel de Toulouse), la référence précise est indiquée dans le corps de l'article.

4. Mise à jour et contrôle de fraîcheur

Les articles juridiques sont réexaminés :

• au moins une fois par an ;
• immédiatement après une évolution législative ou jurisprudentielle majeure.

Cela concerne, par exemple, une loi de programmation de la justice ou un arrêt d'assemblée plénière modifiant un poste de préjudice.

La date de dernière mise à jour (updatedDate) figure en frontmatter et apparaît dans la page sous la mention "maj.".

Les barèmes indicatifs (DFT, souffrances endurées, préjudice esthétique) sont rafraîchis à chaque publication d'une nouvelle édition du Mornet ou d'une mise à jour officielle d'un fonds d'indemnisation.

5. Distinction information vs. conseil juridique

Les articles fournissent une information générale. Ils ne constituent pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971.

Aucun article ne dit « vous avez droit à X euros ». Les textes emploient le conditionnel ou présentent des fourchettes indicatives.

Pour une évaluation réelle, seule une consultation au cabinet ou en visioconférence, après analyse des pièces du dossier (certificat médical initial, expertise médicale, rapports), peut produire un avis personnalisé opposable.

6. Citation des chiffres et statistiques

Chaque chiffre cité est accompagné de sa source et de sa date : montant moyen d'indemnisation, taux d'AIPP ou délais judiciaires. Le cabinet refuse les statistiques créées à partir d'agrégations opaques. Une donnée doit pouvoir être rattachée à un rapport ou à une jurisprudence publique pour être publiée.

7. Indépendance éditoriale

Ces règles encadrent les partenariats, les financements et les liens sortants.

• Aucun article n'est sponsorisé. Le cabinet n'accepte ni publi-rédactionnel, ni article payé par un tiers.
• Aucun lien commercial vers des comparateurs d'assurance, financeurs de procédure ou plateformes de mise en relation n'est inséré.
• Les liens externes sortants pointent vers Légifrance, l'ONIAM, le ministère de la Justice, ou des sites institutionnels équivalents.
• Les liens sortants vers notre média partenaire La Gazette des Victimes (notamment son repérage des postes de préjudice) sont déclarés ici : la Gazette est un média juridique partenaire, jamais un comparateur commercial. Elle informe et oriente ; elle ne chiffre aucun dossier.

8. Confidentialité des dossiers cités

Les "cas clients" ou exemples concrets publiés sur le site sont systématiquement anonymisés : prénoms modifiés, dates approximées, lieux génériques, montants arrondis. Aucun élément ne permet d'identifier une personne physique.

Lorsque la jurisprudence est citée nominativement, il s'agit d'une décision déjà publiée par les éditeurs juridiques.

9. Corrections et signalements

Toute personne identifiant une erreur factuelle, une jurisprudence dépassée ou une formulation imprécise peut le signaler. Le processus est décrit dans la politique de corrections.

10. Mention légale

Le directeur de la publication est Me Sharon Gonzalez. Les coordonnées complètes du cabinet (SIREN, SIRET, RIN, hébergeur) sont disponibles dans les mentions légales.