Souffrances endurées (SE)

Qu'est-ce que les souffrances endurées ?

Les souffrances endurées (SE), parfois appelées pretium doloris, constituent un poste de préjudice extrapatrimonial de la nomenclature Dintilhac. Elles indemnisent l'ensemble des douleurs physiques et psychiques subies par la victime entre la date de l'accident et la date de consolidation.

Ce poste est distinct du déficit fonctionnel temporaire (DFT) qui couvre la gêné dans la vie courante, et du déficit fonctionnel permanent (DFP) qui indemnise les séquelles après consolidation. Les souffrances endurées réparent spécifiquement la douleur dans toutes ses dimensions : douleurs liées aux traumatismes initiaux, aux interventions chirurgicales, à la rééducation, ainsi que les souffrances psychologiques (anxiété, angoisse, dépression, stress post-traumatique).

L'échelle d'évaluation : de 0 à 7

Le médecin expert évalué les souffrances endurées sur une échelle de 0 (inexistantes) à 7 (très importantes). Cette cotation prend en compte la nature et la gravité des blessures, le nombre d'interventions chirurgicales, la durée et la pénibilité de la rééducation, ainsi que l'intensité des souffrances psychiques.

Ces fourchettes sont issues des décisions de cours d'appel (Légifrance, Judilibre) et orientées par le référentiel Mornet, guide indicatif publié pour les magistrats. Il ne s'agit pas d'un barème opposable mais d'ordres de grandeur : le montant exact dépend des circonstances propres à chaque dossier, de la juridiction et de la qualité de l'argumentation.

Les critères pris en compte par le médecin expert

L'évaluation des souffrances endurées repose sur plusieurs critères :

Douleurs physiques

• Nature des blessures initiales : fractures ouvertes, brûlures, lésions internes, traumatismes crâniens
• Nombre d'interventions chirurgicales : chaque opération génère des douleurs spécifiques (pré et post-opératoires)
• Durée et pénibilité de la rééducation : rééducation intensive, port d'appareillage, séances douloureuses
• Douleurs chroniques : douleurs neuropathiques, algodystrophie, syndrome douloureux régional complexe

Souffrances psychiques

• Stress post-traumatique : reviviscences, cauchemars, hypervigilance, évitement
• Dépression réactionnelle : perte de motivation, isolement, tristesse persistante
• Anxiété et phobie : phobie de la route, angoisse liée aux soins, panique
• Impact sur la vie affective : rupture, isolement social, perte de confiance

Exemples par niveau de souffrances endurées

SE 2/7 — Légères (4 000 à 8 000 EUR)

Entorse cervicale avec port de minerve pendant 3 semaines, quelques séances de kinésithérapie, anxiété modérée à la conduite pendant quelques mois. Pas d'intervention chirurgicale.

SE 4/7 — Moyennes (20 000 à 35 000 EUR)

Fracture du femur avec intervention chirurgicale (clou centromédullaire), hospitalisation d'une semaine, rééducation intensive pendant 4 mois, douleurs chroniques résiduelles, stress post-traumatique nécessitant un suivi psychologique pendant un an.

SE 6/7 — Importantes (55 000 à 80 000 EUR)

Polytraumatisme grave : fractures multiples, chirurgies iteratives (3 à 5 interventions), coma initial, rééducation en centre spécialisé pendant plusieurs mois, douleurs neuropathiques chroniques, syndrome dépressif sévère avec traitement médicamenteux au long cours.

Comment obtenir une juste évaluation de vos souffrances

L'expertise médicale est le moment clé pour l'évaluation des souffrances endurées. Pour maximiser vos chances d'obtenir une cotation fidèle à la réalité :

• Préparez vos doléances : rédigez un document détaillant chaque type de douleur, sa fréquence, son intensité et son impact sur votre quotidien
• Rassemblez les preuves : comptes rendus opératoires, ordonnances d'antalgiques, attestations de suivi psychologique, certificats de kinésithérapie
• Faites-vous assister : un médecin-conseil spécialisé en évaluation du dommage corporel veille à ce que le médecin expert ne minimisé aucune composante de la douleur
• Ne sous-estimez pas les souffrances psychiques : elles représentent souvent une part importante de la cotation mais sont fréquemment minimisées par les médecins d'assurance

Les assureurs proposent fréquemment des montants situés dans le bas de la fourchette, voire en dessous. L'intervention de Me Sharon Gonzalez permet de négocier des montants conformes aux référencés jurisprudentielles de la Cour d'appel de Toulouse et des autres juridictions françaises.

Votre dossier : souffrances endurées (SE)

Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, défend exclusivement les victimes de dommages corporels. Avec 139 avis Google 4,9/5, elle veille à ce que vos souffrances soient reconnues et indemnisées à leur juste valeur. Consultation en visio disponible pour toute la France.