Préjudice d'affection

Qu'est-ce que le préjudice d'affection ?

Le préjudice d'affection est un poste de préjudice extrapatrimonial réserve aux victimes indirectes dans la nomenclature Dintilhac. Il indemnise la souffrance morale et le bouleversement émotionnel éprouvés par les proches de la victime directe à la suite de son décès ou de son handicap grave.

Ce préjudice est reconnu de longue date par la jurisprudence française. Il constitue le droit pour les proches d'obtenir réparation de leur propre préjudice moral, distinct de celui de la victime directe. La nomenclature Dintilhac l'a consacré comme un poste autonome, applicable tant en cas de décès que de survie avec un handicap lourd (tétraplégie, traumatisme crânien grave, état végétatif).

Fourchettes indicatives par lien de parente — Décès

En cas de décès de la victime directe, les fourchettes pratiquées varient selon la proximité du lien de parente. Les montants ci-dessous sont issus du référentiel Mornet (guide indicatif des cours d'appel) et de la jurisprudence récente — ils ne constituent pas un barème opposable :

Ces montants sont indicatifs et peuvent varier à la hausse en fonction des circonstances (enfant unique, cohabitation, dépendance affective particulière, traumatisme aggravé par les circonstances du décès).

Préjudice d'affection en cas de handicap grave

Lorsque la victime directe survit avec un handicap grave, les proches subissent également un préjudice d'affection. Ce préjudice est distinct de celui lié au décès : il tient compte de la modification radicale de la relation affective, de la souffrance de voir un être cher diminue, et du bouleversement des projets de vie communs.

Les montants sont généralement légèrement inférieurs à ceux accordés en cas de décès, mais restent significatifs :

Les victimes indirectes : qui peut demander ?

Peuvent demander l'indemnisation du préjudice d'affection toutes les personnes justifiant d'un lien affectif réel et étroit avec la victime directe :

• Proches parents : conjoint, enfants, parents, freres et soeurs. Le préjudice est présumé et n'a pas à être spécifiquement prouve.
• Famille élargie : grands-parents, petits-enfants, oncles, tantes, neveux, nieces. Le lien doit être effectif et régulier.
• Personnes sans lien de parente : concubin, partenaire de PACS, beau-parent, ami très proche. Il faut alors démontrer la réalité et l'intensité du lien par des témoignages, des preuves de vie commune ou de relations régulières.

Les éléments de preuve

Pour les proches parents, le préjudice d'affection est présumé : le simple lien de parente suffit à établir le droit à indemnisation. Pour les autres demandeurs, il convient de réunir :

• Attestations sur l'honneur de proches temoignant de l'intensité du lien
• Certificat de vie commune ou preuves de cohabitation (baux, factures)
• Photographies et vidéos illustrant la relation
• Correspondances : messages, lettres, échanges réguliers
• Certificats médicaux : attestations de suivi psychologique ou psychiatrique consécutif au choc

Cumul avec les autres postes des victimes indirectes

Le préjudice d'affection est cumulable avec les autres postes réserves aux victimes indirectes dans la nomenclature Dintilhac :

• Préjudice d'accompagnement : bouleversement de la vie quotidienne des proches qui assistent la victime (soins, accompagnement, perte de qualité de vie)
• Frais d'obsèques : en cas de décès, remboursement des frais funeraires
• Perte de revenus des proches : préjudice économique du conjoint et des enfants qui perdent le soutien financier de la victime

Votre dossier : préjudice d'affection

Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, défend exclusivement les victimes de dommages corporels et leurs proches. L'indemnisation du préjudice d'affection est souvent proposée par les assureurs à des montants très inférieurs aux référencés jurisprudentielles. Avec 139 avis Google 4,9/5, elle se bat pour que la souffrance de chaque proche soit reconnue et justement indemnisée. Consultation en visio disponible pour toute la France.