Avocat erreur médicale à Toulouse

Le cabinet de Me Sharon Gonzalez défend les victimes d'accidents médicaux. Infection nosocomiale, faute chirurgicale, erreur de diagnostic ou aléa thérapeutique : l'objectif est la réparation intégrale des préjudices.

Qu'est-ce qu'une erreur médicale en droit français ?

Une erreur médicale peut causer un dommage anormal au patient lors de soins. Les situations examinées comprennent :

• le diagnostic erroné ;
• la faute chirurgicale ;
• l'infection nosocomiale ;
• le défaut d'information.

Le droit français, principalement régi par la loi Kouchner du 4 mars 2002, garantit aux victimes un droit à réparation intégrale par plusieurs voies d'indemnisation.

Le principe est le droit à réparation intégrale. L'objectif est de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans l'acte fautif. La réparation couvre tous les préjudices subis, évalués selon la nomenclature Dintilhac.

Quels sont les différents types d'erreurs médicales indemnisables ?

L'infection nosocomiale

L'infection nosocomiale est une infection contractée au sein d'un établissement de santé, absente lors de l'admission du patient.

L'article L.1142-1 alinéa 2 du Code de la santé publique prévoit la responsabilité de plein droit des établissements de santé. Elle concerne les infections nosocomiales, sauf preuve d'une cause étrangère. Ce régime de responsabilité sans faute protège les victimes.

Les infections nosocomiales les plus fréquentes comprennent :

• les infections du site opératoire ;
• les infections urinaires sur sonde ;
• les bactériémies liées aux cathéters ;
• les pneumopathies acquises sous ventilation.

Des bactéries multirésistantes, comme les SARM et les entérobactéries productrices de BLSE, peuvent rendre le traitement complexe et prolongé.

La faute chirurgicale

La faute chirurgicale peut prendre plusieurs formes : erreur de côté opératoire, lésion d'un organe sain, oubli de matériel chirurgical (compresse, instrument), geste technique non conforme aux données acquises de la science.

La preuve de la faute est apportée par l'expertise judiciaire, qui compare la prise en charge à celle d'un praticien normalement diligent place dans les mêmes circonstances.

L'erreur de diagnostic

Un retard ou une erreur de diagnostic engage la responsabilité du médecin s'il est fautif. L'examen porte sur les investigations et examens réalisés. Ils sont comparés à ceux qu'un praticien normalement compétent aurait prescrits devant les mêmes symptômes.

Les cas les plus fréquents concernent les retards de diagnostic de cancer, les erreurs de diagnostic d'AVC, les diagnostics tardifs de méningite et les erreurs d'interprétation radiologique.

L'accident d'accouchement

Les accidents obstétricaux peuvent résulter :

• d'une souffrance fœtale non détectée ;
• d'une dystocie des épaules mal gérée ;
• d'un retard de césarienne ;
• d'une extraction instrumentale traumatique.

Ils peuvent provoquer une paralysie cérébrale de l'enfant, une anoxie périnatale ou un décès.

Ces dossiers sont particulièrement complexes sur le plan médical et justifient l'intervention d'un médecin-conseil spécialisé en obstétrique et d'un avocat rompu à ces contentieux.

L'aléa thérapeutique

L'aléa thérapeutique est un accident médical non fautif : un risque inhérent à l'acte se réalise malgré des soins conformes. Depuis la loi Kouchner, une indemnisation peut relever de la solidarité nationale via l'ONIAM. L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux intervient sous conditions, notamment lorsque le dommage atteint un seuil de gravité :

• Taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 24 %, ou
• Arrêt temporaire des activités professionnelles pendant au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, ou
• Troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence

Le défaut d'information

Le médecin doit informer son patient des risques de l'acte médical (article L.1111-2 du Code de la santé publique). Le défaut d'information constitue une faute autonome. Il prive le patient de la possibilité de donner un consentement éclairé.

Si le risque non signalé se réalise, le patient peut obtenir une indemnisation au titre de la perte de chance d'avoir refusé l'acte ou opte pour une alternative moins risquée.

Quelles sont les voies de recours en cas d'erreur médicale ?

La procédure devant la CCI (voie amiable)

La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) est un organisme administratif gratuit qui offre une alternative au tribunal. La procédure se déroule ainsi :

1. Dépôt du dossier : formulaire Cerfa accompagné du dossier médical complet
2. Recevabilité : la CCI vérifié que le dommage atteint le seuil de gravité requis
3. Expertise médicale : un expert indépendant examine la victime et rend un rapport
4. Avis de la CCI : la commission rend un avis sur l'existence d'une faute ou d'un aléa
5. Offre d'indemnisation : l'assureur (faute) ou l'ONIAM (aléa) dispose de 4 mois pour formuler une offre
6. Acceptation ou refus : la victime conserve la possibilité de saisir le tribunal si l'offre est insuffisante

La procédure devant la CCI est gratuite et ne nécessite pas d'avocat. Cependant, l'assistance d'un avocat spécialisé et d'un médecin-conseil est fortement recommandée pour maximiser les chances d'un avis favorable et contester les conclusions de l'expert si nécessaire.

La voie judiciaire

Lorsque la voie amiable échoue ou lorsque la victime préfère saisir directement la justice, deux juridictions sont compétentes :

• Le tribunal judiciaire pour les praticiens libéraux et les cliniques privées (responsabilité civile)
• Le tribunal administratif pour les hôpitaux publics et les médecins hospitaliers (responsabilité administrative)

Le juge ordonne généralement une expertise judiciaire confiée à un expert inscrit sur la liste de la cour d'appel. Les conclusions de cette expertise sont déterminantes pour l'issue du litige.

L'indemnisation par l'ONIAM

L'ONIAM intervient dans deux cas de figure :

• Aléa thérapeutique : indemnisation par la solidarité nationale quand il n'y a pas de faute
• Substitution : lorsque l'assureur du praticien refuse de faire une offre ou fait une offre manifestement insuffisante après un avis favorable de la CCI, l'ONIAM peut se substituer à l'assureur défaillant

Erreur médicale : pourquoi se faire assister d'un médecin-conseil ?

Le médecin-conseil de victimes apporte une assistance technique lors de l'expertise médicale. Celle-ci examine la faute, son lien avec le dommage et les préjudices. Sans cet accompagnement, la victime répond seule à l'expert et aux arguments du praticien ou de l'établissement.

L'expertise médicale permet d'examiner trois questions :

• Une faute a-t-elle été commise ?
• Quel lien existe entre cette faute et le dommage ?
• Quelle est l'étendue des préjudices ?

Un médecin-conseil spécialisé en évaluation du dommage corporel accompagne les victimes du cabinet lors des expertises. Son rôle est triple :

• Analyser le dossier médical en amont pour identifier les manquements et préparer la stratégie
• Assister la victime lors de l'expertise pour veiller à ce que tous les griefs soient abordés et que les conclusions soient justes
• Rédiger un dire (observations écrites) en réponse au rapport de l'expert si les conclusions sont contestables

Quels sont les postes de préjudice spécifiques aux erreurs médicales ?

Outre les postes classiques de la nomenclature Dintilhac — comme le déficit fonctionnel permanent qui évalue les séquelles définitives — les dossiers d'erreur médicale font souvent apparaître des préjudices spécifiques :

• Perte de chance : lorsque le dommage n'est pas entièrement imputable à la faute (un retard de diagnostic de cancer diminue les chances de survie, mais le cancer lui-même est une pathologie préexistante)
• Préjudice d'imprévision : le patient qui n'a pas été informé d'un risque subit un préjudice lié à la violation de son autonomie décisionnelle
• Préjudice d'angoisse de mort imminente : reconnu par la jurisprudence récente
• Préjudices des proches : préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement

Votre dossier : erreur médicale

Le cabinet vous accompagne dans les démarches suivantes.

• Défense exclusive des victimes : jamais d'intervention pour les assureurs ou les praticiens
• Collaboration médecin-avocat : un binôme médecin-conseil / avocate pour une maîtrise technique et juridique complète
• Convention d'honoraires écrite dès le premier rendez-vous, avec possibilité d'honoraires de résultat selon le dossier
• 139 avis Google — note 4,9/5
• Expérience devant les CCI, l'ONIAM, les tribunaux judiciaires et administratifs
• Consultation en visio disponible pour toute la France