Politique de corrections
Transparence sur la manière dont les erreurs sont signalées, examinées et corrigées sur ce site.
Pourquoi une politique de corrections ?
Le droit du dommage corporel évolue : les jurisprudences sont réformées, les barème sont actualisés, les textes légaux sont modifiés. Une erreur factuelle dans un article juridique peut induire une victime en erreur sur ses droits. Cette page décrit publiquement la procédure suivie par le cabinet pour identifier, corriger et tracer les erreurs.
Types d'erreurs traitées
- Erreur factuelle : citation erronée d'un article de code, d'une jurisprudence ou d'un chiffre.
- Information dépassée : référence à un texte abroge, à un barème remplace ou à une procédure réformée.
- Imprécision juridique : formulation ambiguë susceptible d'induire le lecteur en erreur.
- Erreur de typographie ou orthographe : ne donne pas lieu à un erratum mais est corrigée silencieusement.
Comment signaler une erreur
Toute personne (lecteur, confrere, expert) peut signaler une erreur via l'un des canaux suivants :
- Email : contact@sharongonzalezavocat.fr avec en objet "Signalement correction".
- Formulaire : page contact en précisant "signalement éditorial" dans le message.
Pour faciliter le traitement, merci d'inclure :
- L'URL exacte de la page concernée.
- Le passage problématique (copier-coller).
- La source qui justifie la correction (article de code, arrêt, rapport public).
- Vos coordonnées pour le retour (facultatif si vous souhaitez rester anonyme).
Délais d'instruction
| Étape | Délai cible |
|---|---|
| Accusé de réception | 5 jours ouvrés |
| Vérification de la source proposée | 10 jours ouvrés |
| Correction publiée si erreur confirmée | 15 jours |
| Réponse motivée si la correction est refusée | 15 jours |
Pour les erreurs critiques (chiffre faux, jurisprudence contredisante, formulation susceptible d'induire en erreur sur un délai de prescription), la correction est publiée sous 72 heures.
Traçabilité des corrections
- Date de mise à jour : le frontmatter
updatedDateest modifie à chaque correction. Cette date est visible sur la page sous la mention "maj.". - Encadre "Mise à jour" : pour une correction substantielle (jurisprudence réformée, barème renouvelé), un encadre est ajouté en haut de l'article précisant ce qui a changé et à quelle date.
- Dépôt Git : l'historique technique de toutes les modifications est conserve dans le dépôt du site (prive). Toute correction est tracable au commit près et auditable sur demande.
Cas particulier : évolution legislative ou jurisprudentielle
Lorsqu'une loi est promulguée ou qu'un arrêt modifie l'état du droit, l'article concerne est :
- Identifie par revue interne (alerte Légifrance + monitoring jurisprudence).
- Réédite avec actualisation des référencés.
- Date de mise à jour modifiée.
- Le cas échéant, un nouvel article est crée pour traiter spécifiquement le revirement, avec lien croise.
Limites
Cette politique de corrections vise les erreurs factuelles. Elle ne s'applique pas aux divergences d'interprétation juridique : un article reflète la lecture de l'auteure et peut différer d'autres analyses doctrinales. En cas de désaccord interpretatif, un droit de réponse motive peut être adresse au cabinet.
Contact responsable éditorial
Directrice de la publication : Me Sharon Gonzalez , contact@sharongonzalezavocat.fr.
Pour les principes généraux qui régissent la production des contenus, consultez les principes éditoriaux.