Assistance tierce personne (ATP)

Qu'est-ce que l'assistance tierce personne ?

L'assistance tierce personne (ATP) est un poste de préjudice patrimonial permanent de la nomenclature Dintilhac. Il indemnise le besoin d'aide humaine de la victime pour accomplir les actes essentiels de la vie courante après la date de consolidation et pour le reste de sa vie.

Ce poste couvre l'ensemble des aides nécessaires : toilette, habillage, alimentation, déplacement, entretien du logement, courses, accompagnement aux rendez-vous médicaux, surveillance (pour les victimes souffrant de troubles cognitifs ou d'épilepsie). Il constitue fréquemment le poste d'indemnisation le plus important pour les victimes de handicap grave, avec des montants pouvant dépasser plusieurs millions d'euros après capitalisation.

Le coût horaire de la tierce personne

Le taux horaire retenu par les tribunaux en 2026 varie selon la nature de l'aide requise :

Ces taux incluent les charges sociales patronales. Ils sont fondes sur le coût réel de l'emploi d'une aide à domicile et intègrent les congés payés. C'est pourquoi les tribunaux appliquent un multiplicateur de 412 jours par an (365 jours + 47 jours de charges et congés) plutôt que 365 jours.

Le calcul de la capitalisation

Pour la tierce personne permanente, le montant annuel est capitalisé pour couvrir les besoins futurs de la victime. La capitalisation s'effectue à l'aide des tables de capitalisation de la Gazette du Palais, qui tiennent compte de l'espérance de vie et du taux d'actualisation.

Capital tierce personne = coût annuel x coefficient de capitalisation
Le coefficient dépend de l'âge de la victime à la date de la décision et du taux d'actualisation retenu (actuellement autour de 0 à 1 % selon les tables).

Exemple de calcul

Victime de 30 ans nécessitant 4 heures d'aide par jour à 20 EUR/h :

• Coût journalier : 4 h x 20 EUR = 80 EUR
• Coût annuel (412 jours) : 80 EUR x 412 = 32 960 EUR/an
• Coefficient de capitalisation (homme 30 ans, Gazette du Palais) : environ 50
• Capital tierce personne : 32 960 x 50 = 1 648 000 EUR

Victime de 50 ans nécessitant 2 heures d'aide par jour à 18 EUR/h :

• Coût journalier : 2 h x 18 EUR = 36 EUR
• Coût annuel (412 jours) : 36 EUR x 412 = 14 832 EUR/an
• Coefficient de capitalisation (femme 50 ans) : environ 35
• Capital tierce personne : 14 832 x 35 = 519 120 EUR

L'aide familiale est indemnisée

Un principe fondamental du droit du dommage corporel : l'aide apportée par un proche est indemnisée au même titre que celle d'un professionnel. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le besoin d'assistance par une tierce personne doit être indemnisé même lorsque l'aide est fournie à titre gratuit par un conjoint, un parent ou un enfant.

L'assureur ne peut donc pas réduire l'indemnisation au motif que la victime est assistée par sa famille. C'est le besoin objectif d'aide qui est évalué et indemnisé, indépendamment de la personne qui fournit cette aide et de son caractère bénévole ou rémunéré.

Tierce personne temporaire et permanente

La nomenclature Dintilhac distingue deux périodes :

• Tierce personne temporaire (avant consolidation) : intégrée dans le poste « frais divers » (FD), elle couvre l'aide nécessaire pendant la convalescence, période également couverte par le déficit fonctionnel temporaire. Calculée au réel sur le nombre de jours entre l'accident et la consolidation.
• Tierce personne permanente (après consolidation) : c'est le poste ATP proprement dit, capitalisé pour l'avenir. C'est ce poste qui génère les montants les plus importants.

Comment le besoin est-il évalue ?

Le nombre d'heures de tierce personne est fixé par le médecin expert lors de l'expertise médicale. Il évalue les besoins en fonction du handicap de la victime. Les critères pris en compte sont :

• La capacité à effectuer les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation)
• La nécessité d'une surveillance (épilepsie, troubles cognitifs, risque de chute)
• La capacité à se déplacer et à conduire
• La capacité à entretenir le logement et à faire les courses
• La nécessité d'un accompagnement pour les démarches administratives et les rendez-vous médicaux

L'assistance d'un médecin-conseil spécialisé lors de l'expertise est cruciale pour que le nombre d'heures retenu soit réaliste et conforme au handicap réel. Les médecins de compagnies d'assurance ont tendance à sous-évaluer ce besoin, ce qui a un impact considérable sur le montant final après capitalisation.

Votre dossier : assistance tierce personne (ATP)

Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, défend exclusivement les victimes de dommages corporels. La tierce personne est souvent le poste ou l'écart entre l'offre de l'assureur et l'indemnisation obtenue par un avocat spécialisé est le plus important. Avec 139 avis Google 4,9/5, Me Gonzalez se bat pour que votre besoin d'aide soit pleinement reconnu. Consultation en visio disponible pour toute la France.