Comprendre les 5 postes principaux en détail
Définitions enrichies, référencés juridiques et chiffres 2025
DFT — Déficit Fonctionnel Temporaire
Le Déficit Fonctionnel Temporaire indemnise la gêné dans la vie courante entre l'accident et la consolidation médicale. Il couvre :
- l'incapacité à accomplir les actes quotidiens, comme se laver, cuisiner ou sortir ;
- la perte temporaire d'autonomie pendant l'hospitalisation et les périodes d'alitement ;
- la privation de loisirs et de qualité de vie.
Le DFT s'apprécie par classes : total à 100 %, ou partiel à 75, 50 ou 25 %. Son fondement est l'article 1241 du Code civil, relatif à la responsabilité extracontractuelle. Selon la Cour de cassation, il s'évalue indépendamment des pertes de gains professionnels actuels.
Le référentiel Mornet 2025 indique 25 à 30 € par jour pour un DFT total à 100 %. Un prorata s'applique aux classes partielles. Le DFT est dû à toute victime, y compris mineure ou retraitée sans revenus professionnels.
Sources juridiques : art. 1241 CC (Légifrance) — Référentiel Mornet 2025 (Cours d'appel).
SE — Souffrances Endurées
Les Souffrances Endurées couvrent les douleurs physiques et psychiques entre l'accident et la consolidation. Elles comprennent :
- la douleur des soins : interventions chirurgicales, rééducation et pansements quotidiens ;
- l'angoisse face au pronostic et le traumatisme psychologique post-accident ;
- la souffrance morale liée à la perte temporaire d'autonomie.
L'expert les évalue sur une échelle de 1 (très léger) à 7 (très important). Leur fondement est l'article 1240 du Code civil.
La chambre mixte de la Cour de cassation distingue les souffrances endurées de l'angoisse de mort imminente. Cette dernière constitue un préjudice autonome, sans double indemnisation pour un même fait (25 mars 2022, n° 20-15.624). Lé référentiel Mornet 2025 va de 1 500 € (palier 1/7) à 50 000 € et plus (palier 7/7). Les souffrances post-consolidation relèvent du DFP, jamais du poste SE.
Sources juridiques : art. 1240 CC (Légifrance) ·
Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624.
ATP — Assistance Tierce Personne
L'Assistance Tierce Personne couvre le besoin d'aide humaine pour les actes essentiels lorsque le handicap empêche l'autonomie. Le calcul repose sur les heures par jour : de 1 heure pour une aide ponctuelle à 24 heures pour une dépendance totale. L'aide est capitalisée sur la durée de vie probable selon le barème de la Gazette du Palais. Ce poste repose sur le principe de réparation intégrale, sans texte unique du Code.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle l'exigence de réparation intégrale dans le dossier FIVA. Aucun préjudice ne peut être déduit ou minoré au motif d'une indemnisation par un autrê dispositif (9 mars 2023, n° 21-20.565). Le référentiel 2025 indique 13 à 25 € par heure selon la qualification de l'aide. La capitalisation sur la durée de vie constitue un enjeu financier majeur, fréquemment sous-évalué par les assureurs.
Sources juridiques : Cass. 2e civ. FS, 9 mars 2023, n° 21-20.565 — Barème de capitalisation Gazette du Palais (édition la plus récente).
PA — Préjudice d'Agrément
La définition du Préjudice d'Agrément a évolué dans la jurisprudence. L'Assemblée plénière de la Cour de cassation en retenait d'abord une définition large le 19 décembre 2003 (n° 02-14.783) :
« le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ».
La deuxième chambre civile l'a ensuite recentré le 28 mai 2009 (n° 08-16.829) :
« l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs » antérieure à l'accident.
Il faut apporter la preuve d'une activité régulière avant l'accident. Les justificatifs peuvent être :
- une licence sportive ou un abonnement de salle ;
- des témoignages de coéquipiers et des photos ;
- des factures de matériel.
Sans preuve, le poste est rejeté ou minoré. Selon le référentiel Mornet 2025, le montant dépend de la pratique, de l'âge et de la perte définitive ou temporaire. Les juridictions allouent typiquement 3 000 € à 30 000 €.
Sources juridiques : Cass. ass. plén., 19 dec. 2003, n° 02-14.783 ·
Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829.
Préjudice d'Affection
Le Préjudice d'Affection couvre la souffrance morale des proches face au décès ou au handicap grave de la victime directe. Il répare la perte affective : tristesse, deuil, bouleversement familial et peine de voir un proche diminué. Son fondement est l'article 1240 du Code civil.
La chambre mixte de la Cour de cassation distingue ce poste de l'angoisse de mort imminente de la victime directe. Les deux préjudices peuvent coexister sans double indemnisation (25 mars 2022, n° 20-15.624).
Les décisions de cours d'appel et le référentiel indicatif Mornet 2025 donnent les fourchettes suivantes par lien de parenté :
- conjoint : 25 000 à 35 000 € ;
- parents : 20 000 à 30 000 € par parent ;
- enfants : 20 000 à 30 000 € chacun ;
- fratrie : 7 000 à 15 000 € ;
- grands-parents : 5 000 à 12 000 €.
Ces fourchettes varient selon les juridictions et la cohabitation effective.
Sources juridiques : art. 1240 CC (Légifrance) ·
Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624.
