Déficit fonctionnel permanent (DFP)

Qu'est-ce que le déficit fonctionnel permanent ?

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) est le poste central de la nomenclature Dintilhac pour l'indemnisation des séquelles définitives. Il répare l'ensemble des atteintes permanentes subies par la victime après la date de consolidation : réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, douleurs permanentes, perte de qualité de vie au quotidien.

Le DFP a remplacé les anciens concepts d'incapacité permanente partielle (IPP) et d'atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP). Il englobe désormais trois composantes en un seul poste : l'atteinte à l'intégrité physique et psychique, les phénomènes douloureux permanents et les troubles dans les conditions d'existence après consolidation.

Le taux de DFP : évaluation médicale

Le taux de DFP est un pourcentage fixe par le médecin expert lors de l'expertise médicale. Il est déterminé en référence au barème du Concours Médical, qui attribue un taux d'incapacité à chaque type de séquelle :

• 1 à 5 % : séquelles légères (cervicalgies résiduelles, cicatrice non visible, légère limitation articulaire)
• 6 à 15 % : séquelles modérées (raideur articulaire significative, trouble cognitif léger, douleurs chroniques)
• 16 à 30 % : séquelles importantes (amputation d'un doigt, trouble psychologique installe, épilepsie stabilisée)
• 31 à 50 % : séquelles graves (amputation d'un membre, paraplégie incomplète, troubles cognitifs importants)
• 51 à 80 % : séquelles très graves (paraplégie complète, tétraplégie incomplète, cécité)
• 81 à 100 % : handicap majeur (tétraplégie complète, état végétatif)

La valeur du point de DFP

L'indemnisation du DFP est calculée en multipliant le taux de DFP par la valeur du point. Cette valeur du point varie selon deux critères :

Indemnité DFP = taux de DFP x valeur du point
La valeur du point augmente avec le taux de DFP et diminue avec l'âge de la victime à la consolidation.

Fourchettes indicatives par âge et taux (2026)

Sources : décisions des cours d'appel (Légifrance / Judilibre) et référentiel Mornet (guide indicatif). Ces valeurs varient selon les juridictions et les circonstances individuelles.

Exemples de calcul d'indemnisation du DFP

Victime de 35 ans — DFP 8 %

Cervicalgies chroniques et raideur cervicale après un accident de la route. Valeur du point estimée à environ 2 500 EUR. Indemnisation : 8 x 2 500 = 20 000 EUR.

Victime de 25 ans — DFP 25 %

Séquelles d'un traumatisme du genou avec raideur importante et instabilité. Valeur du point estimée à environ 3 800 EUR. Indemnisation : 25 x 3 800 = 95 000 EUR.

Victime de 40 ans — DFP 45 %

Paraplégie incomplète après un accident de moto. Valeur du point estimée à environ 4 000 EUR. Indemnisation : 45 x 4 000 = 180 000 EUR.

Distinction avec les autres postes

Le DFP est un poste extrapatrimonial permanent qui ne doit pas être confondu avec :

• Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans la vie courante avant la consolidation
• Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : perte de revenus liée au handicap (poste patrimonial)
• L'incidence professionnelle (IP) : pénibilité accrue au travail, dévalorisation professionnelle
• Le préjudice d'agrément (PA) : perte d'activités spécifiques de loisir (poste autonome)

Chaque poste doit être indemnisé distinctement, sans doublé indemnisation. C'est la raison pour laquelle l'intervention d'un avocat spécialisé est essentielle pour ventiler correctement les préjudices.

L'enjeu de l'expertise médicale pour le DFP

Le taux de DFP est fixé par le médecin expert et détermine directement le montant de l'indemnisation. Un écart même faible du taux peut représenter plusieurs milliers d'euros. Il est donc impératif d'être assisté par un médecin-conseil spécialisé qui :

• Vérifie que le taux retenu est conforme au barème du Concours Médical
• S'assure que toutes les séquelles sont prises en compte (y compris psychologiques)
• Conteste un taux sous-évalué par le médecin de l'assureur
• Demande un complément d'expertise si nécessaire

Votre dossier : déficit fonctionnel permanent (DFP)

Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, défend exclusivement les victimes de dommages corporels. Avec 139 avis Google 4,9/5, elle veille à ce que chaque point de DFP soit correctement évalué et valorise au maximum. Consultation en visio disponible pour toute la France.