Quelle est la différence entre un véhicule de fonction et un véhicule de service ?

Le véhicule de fonction est mis a disposition du salarie de maniere permanente, y compris pour ses trajets personnels. Le véhicule de service est utilise uniquement pendant le temps de travail pour une mission spécifique.

L'employeur peut-il me sanctionner après un accident avec un véhicule de société ?

L'employeur ne peut pas systématiquement engager une procédure disciplinaire sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. Un avocat peut verifier la validite de toute sanction ou retenue sur salaire.

Un salarie blesse en véhicule professionnel bénéficie-t-il d'une doublé protection ?

Oui, il bénéficie de l'indemnisation au titre de l'accident du travail (CPAM) et peut aussi exercer un recours civil contre le tiers responsable pour obtenir une indemnisation complementaire.

Que faire si l'assurance de l'entreprise refuse d'indemniser ?

Un avocat peut verifier que la déclaration d'accident a bien été faite, contester une clause d'exclusion injustifiee et négocier ou saisir la justice pour faire valoir vos droits.

Accident avec un véhicule de société : comment être indemnisé ?

Vous avez eu un accident de la route en conduisant une voiture de société ? Que vous soyez salarie, cadre, livreur, VRP ou chef d’équipe, un accident survenu avec un véhicule professionnel souleve de nombreuses questions : qui est responsable ? Qui doit indemniser les dommages ? Vais-je être couvert si je suis blesse ?

Vehicule de fonction vs véhicule de service

Avant d’aborder les demarches juridiques, il est essentiel de distinguer :

Vehicule de fonction : mis a disposition du salarie de maniere permanente (y compris pour ses trajets personnels)
Vehicule de service : utilise uniquement pendant le temps de travail, pour une mission spécifique

Dans les deux cas, le salarie reste juridiquement non proprietaire du véhicule, ce qui a des consequences importantes en cas d’accident.

Qui est responsable en cas d’accident ?

Si le salarie n’est pas fautif

C’est le cas le plus favorable :

L’assurance du responsable (ou le FGAO si le responsable est inconnu ou non assure) prend en charge les dommages materiels et l’indemnisation corporelle
L’entreprise peut être remboursee des réparations du véhicule
Le salarie peut faire valoir ses droits a indemnisation complète : soins, pertes de revenus, souffrances endurées, séquelles eventuelles

Si le salarie est en tort

La situation est plus complexe :

Si le salarie cause l’accident dans le cadre de sa mission, l’entreprise est généralement couverte par sa RC pro automobile
Les dommages au véhicule peuvent faire l’objet d’une retenue sur salaire si cela est prevu par contrat (souvent contestable)
L’employeur ne peut pas systématiquement engager une procédure disciplinaire sauf en cas de faute grave ou intentionnelle

L’assistance d’un avocat permet de protéger le salarie et de verifier la validite des retenues ou sanctions.

Si deux salaries de la même entreprise sont impliques

C’est un cas particulier ou la responsabilité peut être partagee et les procédures internes compliquees par la politique RH de l’entreprise. Un accompagnement juridique est indispensable.

Quelle indemnisation pour le salarie accidente ?

Un salarie victime dans le cadre de son travail bénéficie d’une doublé protection :

Indemnisation via la CPAM (accident du travail)

Prise en charge des soins a 100 %
Indemnites journalieres spécifiques
Reconnaissance d’un taux d’IPP le cas echeant

Recours civil contre le tiers responsable

En plus, le salarie peut obtenir une indemnisation complementaire :

Préjudices personnels (souffrances, préjudice d’agrement…)
Frais non rembourses (aides a domicile, protheses, rééducation…)

Dossier a constituer avec votre avocat

Pour maximiser l’indemnisation, un dossier solide est indispensable :

Déclaration d’accident et rapport d’intervention
Certificats médicaux initiaux et de suivi
Bulletins de salaire et attestations employeur
Expertise médicale indépendante

Le role de l’avocat dans ces dossiers

Gerer les relations avec l’assureur de l’entreprise

Verifier que la déclaration d’accident a bien été faite
Contester une clause d’exclusion injustifiee
Refuser une indemnisation insuffisante proposee rapidement

Proteger le salarie en cas de litige avec l’employeur

Verification du contrat de travail (clause d’usage du véhicule, sanctions prevues)
Défense en cas de sanction disciplinaire ou tentative de licenciement abusif
Encadrement des retenues sur salaire ou demandes de remboursement

Obtenir une indemnisation intégrale des préjudices corporels

En négociation amiable ou par voie judiciaire
En cooperation avec un médecin-conseil indépendant
Y compris pour les consequences a long terme (invalidite, reconversion…)

A retenir

Un accident avec un véhicule de société n’est jamais anodin. Il impacte la sante, la vie professionnelle et les finances. Les responsabilités sont souvent floues, parfois conflictuelles. Pourtant, que vous soyez salarie ou travailleur indépendant, vous disposez de droits solides a indemnisation, à condition d’être bien conseille.

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