Piéton renversé — Indemnisation et droits des victimes

Chaque annee en France, pres de 15 000 piétons sont victimes d'un accident de la circulation. Les consequences sont souvent dramatiques : traumatismes crâniens, fractures multiples, polytraumatismes, voire deces. Face a un assureur qui cherche a minimisér votre indemnisation, faire appel a un avocat spécialisé est indispensable. Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, defend exclusivement les victimes pour obtenir une réparation intégrale de tous leurs préjudices.

La protection absolue du piéton par la loi Badinter

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a été concue pour protéger les victimes d'accidents de la circulation. Le piéton occupe une place privilegiee dans ce dispositif : l'article 3 de la loi lui confere une protection quasi-absolue.

Concrètement, cela signifie que le piéton est indemnisé dans la quasi-totalite des situations, même s'il a commis une imprudence. La seule exception theorique est la faute inexcusable du pieton, à condition qu'elle soit la cause exclusive de l'accident. Cette exception est d'application extremement restrictive par la jurisprudence.

Les personnes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou presentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % bénéficient d'une super-protection : même une faute inexcusable ne peut leur être opposee (article 3 alinea 2 de la loi Badinter).

Qu'est-ce que la notion d'implication ?

Pour que la loi Badinter s'applique, il faut qu'un véhicule terrestre a moteur (voiture, camion, bus, moto, trottinette électrique) soit implique dans l'accident. La notion d'implication est interpretee largement par les tribunaux : il suffit que le véhicule soit intervenu, a quelque titre que ce soit, dans la réalisation de l'accident.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu contact physique entre le véhicule et le piéton. Un véhicule qui contraint un piéton a effectuer un ecart ayant provoque sa chute est considéré comme implique. De meme, un véhicule stationne de maniere dangereuse qui masque la visibilite peut être juge implique.

La faute inexcusable : une exception rarissime

La faute inexcusable est definie par la jurisprudence de la Cour de cassation comme une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur a un danger dont il aurait du avoir conscience. Pour exclure l'indemnisation du piéton, cette faute doit en outre être la cause exclusive de l'accident.

En pratique, les tribunaux ne retiennent cette qualification que dans des circonstances tres exceptionnelles :

• Un piéton qui traverserait volontairement une autoroute de nuit
• Un piéton qui se jetterait deliberement sous les roues d'un véhicule

En revanche, ne constituent pas une faute inexcusable :

• Traverser hors d'un passage protege
• Traverser au feu rouge piétons
• Marcher sur la chaussee en l'absence de trottoir
• Traverser brusquement sans regarder

Ce régime protecteur fait du piéton la victime la mieux indemnisée de la route. Me Sharon Gonzalez veille à ce que cette protection soit pleinement appliquee dans chaque dossier.

Les blessures typiques du piéton renversé

Le piéton, depourvu de toute protection physique, subit des blessures d'une gravité particuliere lors d'un choc avec un véhicule :

• Traumatisme crânien : commotion cérébrale, hematome, lésions cérébrales pouvant entrainer des séquelles cognitives durables
• Fractures multiples : membres inferieurs (tibia, femur, bassin), membres supérieurs, cotes
• Polytraumatisme : atteinte simultanee de plusieurs organes ou regions corporelles
• Lesions medullaires : risque de paraplégie ou tétraplégie en cas d'atteinte de la moelle epiniere
• Traumatisme psychologique : stress post-traumatique, syndrome anxio-depressif, phobie de la circulation

La gravité de ces blessures justifie des indemnisations importantes, à condition que chaque poste de préjudice soit correctement évalué lors de l'expertise médicale.

L'expertise médicale : une étape décisive

L'expertise médicale détermine directement le montant de votre indemnisation. Le médecin expert, souvent mandate par l'assureur du responsable, évalué vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Il est impératif d'être assiste par :

• Un médecin-conseil de victimes — un médecin-conseil spécialisé accompagné les clients du cabinet pour contester les évaluations défavorables
• Votre avocat specialise qui veille au respect de la procédure et a la prise en compte exhaustive de vos préjudices

Sans cette doublé assistance, le risque de sous-évaluation est considerable. Les souffrances psychologiques, les consequences sur la vie quotidienne et le préjudice d'agrement sont les postes les plus fréquemment minimisés par les médecins d'assureurs.

La procédure d'indemnisation du pieton

1. Les premiers reflexes après l'accident

Faites constater vos blessures aux urgences, deposez plainte aupres des forces de l'ordre et declarez le sinistre a votre propre assureur dans les 5 jours ouvrables. Conservez tous les documents médicaux, arrets de travail et factures de soins.

2. L'offre de l'assureur

L'assureur du véhicule implique est tenu de vous adresser une offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois (article L.211-9 du Code des assurances). En pratique, ces offres sont systématiquement sous-évaluées. Me Sharon Gonzalez analyse chaque poste et négocie pour obtenir une indemnisation juste.

3. Negociation ou contentieux

La majorité des dossiers se règlent a l'amiable après négociation. Si l'assureur refuse une offre acceptable, Me Sharon Gonzalez saisit le tribunal judiciaire. Les juges s'appuient sur la jurisprudence des cours d'appel et sur le référentiel Mornet (guide indicatif) pour chaque poste, et accordent généralement des indemnisations supérieures aux offres amiables.

Pourquoi choisir Me Sharon Gonzalez ?

• Défense exclusive des victimes : jamais d'intervention pour le compte des assureurs
• Convention d'honoraires écrite dès le premier rendez-vous, avec possibilité d'honoraires de résultat selon le dossier
• 106 avis Google — note 4,9/5 : la confiance de ses clients est sa meilleure référénce
• Équipe médicale dédiée : collaboration avec un médecin-conseil spécialisé en évaluation du préjudice corporel
• Consultation en visio : disponible pour toute la France