Infection nosocomiale — Indemnisation et recours

Chaque annee en France, environ 750 000 patients contractent une infection nosocomiale lors d'un sejour hospitalier. Parmi eux, pres de 4 000 en decedent. Si vous ou un proche avez été victime d'une infection contractee a l'hopital, la loi vous protégé avec un régime de responsabilité favorable. Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, defend exclusivement les victimes pour obtenir une indemnisation intégrale.

Le régime de responsabilité sans faute

L'article L.1142-1-1 du Code de la santé publique (issu de la loi Kouchner du 4 mars 2002 et de la loi About du 30 decembre 2002) instaure un régime de responsabilité sans faute pour les infections nosocomiales contractees dans un établissement de sante.

Concrètement, cela signifie que la victime n'a pas a prouver une faute de l'hopital ou de la clinique. Il suffit d'établir trois elements :

• L'existence d'une infection contractee lors du sejour hospitalier
• Le lien de causalité entre l'hospitalisation et l'infection
• Le préjudice subi du fait de cette infection

L'établissement ne peut s'exonerer qu'en prouvant une cause étrangère, c'est-a-dire que l'infection provient d'une source exterieure a l'hopital — une preuve extremement difficile a apporter en pratique.

Les infections nosocomiales les plus fréquentes

Les infections nosocomiales peuvent toucher différents organes et systemes :

• Infections du site opératoire (ISO) : infection de la plaie chirurgicale, responsables de reinterventions, de prolongation d'hospitalisation, voire d'amputation dans les cas les plus graves
• Infections urinaires : souvent liées a la pose d'une sonde urinaire, elles peuvent se compliquer en pyelonephrite ou en septicemie
• Pneumonies nosocomiales : fréquentes en reanimation, liées a la ventilation mecanique, elles peuvent être fatales chez les patients fragiles
• Bacteriemies et septicemies : infection du sang, souvent consecutive a la pose d'un catheter, avec un risque de choc septique
• Infections a Staphylocoque dore (SARM) : bacterie resistante aux antibiotiques, responsable d'infections particulièrement tenaces et difficiles a traiter

Les seuils de gravité et les voies de recours

Le régime d'indemnisation varie selon la gravité des consequences de l'infection :

Infections avec DFP supérieur a 25 % ou deces

Lorsque l'infection nosocomiale a entraine un déficit fonctionnel permanent supérieur a 25 % ou le deces du patient, l'indemnisation est prise en charge par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Medicaux), un fonds public. La procédure passe par la saisine de la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation), qui rend un avis dans un délai de 6 mois.

Infections avec DFP inférieur ou égal à 25 %

En dessous du seuil de 25 %, c'est l'assureur de l'établissement de sante qui doit indemniser la victime. La procédure peut être amiable (via la CCI) ou judiciaire (devant le tribunal judiciaire pour les cliniques privées, le tribunal administratif pour les hôpitaux publics).

La distinction entre les seuils est un enjeu strategique majeur. Me Sharon Gonzalez analyse votre dossier pour déterminer la voie de recours la plus favorable et maximiser votre indemnisation.

La procédure devant la CCI

La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) est une juridiction amiable gratuite. La procédure se déroule en plusieurs étapes :

1. Saisine : dépôt du dossier avec les pieces médicales justificatives
2. Expertise médicale : la CCI désigné un expert médical qui examine le patient et rend un rapport
3. Avis : la CCI rend un avis dans un délai de 6 mois, designant le responsable de l'indemnisation (assureur ou ONIAM)
4. Offre : le responsable désigné doit formuler une offre d'indemnisation dans les 4 mois

L'assistance d'un avocat spécialisé devant la CCI est vivement recommandee. Les avis de la CCI ne sont pas contraignants, et un avocat peut contester un avis défavorable devant les tribunaux. Un médecin-conseil spécialisé accompagne les clients du cabinet lors de l'expertise CCI pour garantir une évaluation juste des préjudices.

Les préjudices indemnisables

L'indemnisation couvre l'ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac :

• Frais médicaux supplémentaires : reinterventions, traitements antibiotiques prolonges, rééducation
• Prolongation d'hospitalisation : les jours supplémentaires d'hospitalisation lies a l'infection
• Pertes de revenus : incapacité de travail prolongee par l'infection
• Souffrances endurées : douleurs physiques liées a l'infection et aux traitements supplémentaires
• Déficit fonctionnel : séquelles permanentes (amputation, insuffisance d'organe, douleurs chroniques)
• Préjudice esthétique : cicatrices supplémentaires, amputation visible
• Préjudice moral : sentiment de trahison par l'institution de soin

Les délais a connaitre

Pourquoi choisir Me Sharon Gonzalez ?

• Défense exclusive des victimes : jamais d'intervention pour le compte des établissements de sante ou des assureurs
• Convention d'honoraires écrite dès le premier rendez-vous, avec possibilité d'honoraires de résultat selon le dossier
• 106 avis Google — note 4,9/5 : la confiance de ses clients est sa meilleure référénce
• Équipe médicale dédiée : collaboration avec un médecin-conseil spécialisé en évaluation du préjudice corporel
• Maitrise de la procédure CCI : expertise dans les dossiers d'infections nosocomiales devant les commissions de conciliation
• Consultation en visio : disponible pour toute la France