Aggravation du déficit fonctionnel permanent

Qu'est-ce que l'aggravation du déficit fonctionnel permanent ?

L'aggravation du déficit fonctionnel permanent (DFP) correspond a une degradation de l'état de sante de la victime apres la consolidation initiale, en lien causal avec les séquelles de l'accident. L'aggravation ouvre droit a une indemnisation complementaire pour la différence entre l'état de sante au moment de la consolidation initiale et le nouvel état de sante après aggravation.

La consolidation n'est pas synonyme de guerison : elle marque la stabilisation de l'état de sante. Une evolution ulterieure défavorable est toujours possible, notamment lorsque les séquelles generent des complications secondaires (arthrose post-traumatique, decompensation psychologique, usure prematuree d'une prothese).

Les formes d'aggravation reconnues

Aggravation organique

L'aggravation organique se manifeste par une degradation physique objective : augmentation des douleurs, perte de mobilité supplémentaire, apparition d'une arthrose post-traumatique, necesssite d'une nouvelle intervention chirurgicale (repose de prothese, chirurgie correctrice), ou développément de complications (infection chronique, pseudarthrose).

Aggravation fonctionnelle

L'aggravation fonctionnelle concerne la perte de capacites au quotidien : difficulte accrue a marcher, impossibilité de poursuivre une activité professionnelle precedemment exercée malgre le handicap, besoin d'une aide supplémentaire pour les actes de la vie courante. Cette aggravation peut resulter du vieillissement premature des structures traumatisees.

Aggravation psychologique

L'aggravation psychologique peut survenir des annees après la consolidation : decompensation d'un stress post-traumatique, dépression chronique, troubles anxieux aggraves par l'evolution du handicap. Cette forme d'aggravation est parfois sous-estimée alors qu'elle peut être tres invalidante.

La procédure de reouverture du dossier

Étape 1 : constat médical de l'aggravation

Le médecin traitant ou le specialiste qui suit la victime constate l'aggravation et redige un certificat médical detaille. Ce certificat doit préciser la nature de l'aggravation, son lien avec l'accident initial et la date d'apparition des nouveaux symptomes.

Étape 2 : demande de reouverture

La victime adresse une demande de reouverture du dossier a l'assureur du responsable (en accident de la route), a la CIVI (en cas d'infraction pénale), au FGAO (en cas de conducteur non identifie), ou saisit le tribunal (si le dossier avait été juge). La demande doit être accompagnée du certificat médical d'aggravation.

Étape 3 : nouvelle expertise médicale

Une nouvelle expertise médicale est organisee pour évaluer le nouveau taux de DFP et les nouveaux postes de préjudice. Le médecin expert compare l'état de sante actuel a l'état de sante au moment de la consolidation initiale. La différence constitue l'aggravation indemnisable.

Étape 4 : indemnisation complementaire

L'indemnisation porte uniquement sur la part d'aggravation : la différence de taux de DFP (valorisee par la valeur du point), les nouveaux postes de préjudice (nouvelles depenses de sante, aide supplémentaire), et l'aggravation des postes existants (souffrances, esthétique, agrement).

Délais de prescription

La victime dispose d'un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation de l'aggravation (et non de la consolidation initiale) pour agir en justice. Ce délai est prevu par l'article 2226 du Code civil. Il est donc essentiel de consulter un avocat des les premiers signes d'aggravation.

Exemples d'aggravation indemnisée

• Arthrose post-traumatique du genou : DFP passe de 10 % a 20 %, nécessite de pose d'une prothese totale 15 ans après l'accident
• Epilepsie post-traumatique : apparition de crises epileptiques plusieurs annees après un traumatisme crânien, avec augmentation du DFP et perte d'emploi
• Decompensation psychologique : stress post-traumatique aggravé entrainant un arret de travail définitif et un besoin d'aide quotidienne

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