Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)

Qu'est-ce que les pertes de gains professionnels actuels ?

Les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) constituent un poste de préjudice patrimonial temporaire de la nomenclature Dintilhac. Ce poste indemnisé la perte de revenus professionnels subie par la victime entre la date de l'accident et la date de consolidation, c'est-a-dire pendant la période d'incapacité temporaire de travail.

Les PGPA se distinguent des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) qui, elles, indemnisent la perte de revenus après la consolidation. Le principe fondamental est la réparation intégrale : la victime doit retrouver le niveau de revenus qu'elle aurait eu sans l'accident.

Mode de calcul des PGPA pour les salaries

Pour un salarie, le calcul des PGPA suit une logique en trois étapes :

1. Determiner le revenu de référénce

Le revenu de référence correspond au salaire net mensuel que la victime aurait percu sans l'accident. Il est calcule sur la base de la moyenne des 12 derniers mois de salaire, en incluant les primes recurrentes (13e mois, prime d'anciennete, prime de vacances), les heures supplémentaires habituelles et les avantages en nature.

2. Calculer les revenus effectivement percus

Pendant l'arret de travail, le salarie percoit des indemnites journalieres de la Securite sociale (50 % du salaire brut, plafonnees) et eventuellement un complement employeur (maintien de salaire). Les prestations de prevoyance complementaire doivent également être prises en compte.

3. Calculer la perte nette

La perte nette correspond a la différence entre le revenu de référence et les sommes effectivement percues. Cette perte est calculee mois par mois sur toute la durée de l'arret.

PGPA = revenu de référence - (indemnites journalieres + complement employeur)

Cas particulier des travailleurs indépendants

Le calcul des PGPA pour les travailleurs indépendants est plus complexe. Il repose sur l'analyse des déclarations fiscales des trois annees precedant l'accident. Plusieurs elements doivent être pris en compte :

• Perte de chiffré d'affaires : comparaison entre le CA theorique et le CA réel pendant la période d'arret
• Charges fixes maintenues : loyer du local, assurances, charges sociales incompressibles
• Perte de clientele : si l'interruption d'activité a entraine un depart définitif de clients
• Recours a un remplacant : cout de la sous-traitance ou du salarie temporaire

Exemples concrets d'indemnisation des PGPA

Salarie cadre — arret de 6 mois

Salaire net mensuel : 3 500 EUR. Indemnites journalieres CPAM : 1 600 EUR/mois. Complement employeur (3 mois) : 1 900 EUR/mois.

• Mois 1 a 3 : 3 500 - 1 600 - 1 900 = 0 EUR (maintien integral)
• Mois 4 a 6 : 3 500 - 1 600 = 1 900 EUR/mois x 3 = 5 700 EUR
• Total PGPA = 5 700 EUR

Artisan — arret de 4 mois

Revenu mensuel moyen (3 dernieres annees) : 2 800 EUR. Indemnites journalieres RSI : 800 EUR/mois. Charges fixes maintenues : 1 200 EUR/mois.

• Perte de revenus : (2 800 - 800) x 4 = 8 000 EUR
• Charges fixes : 1 200 x 4 = 4 800 EUR
• Total PGPA = 12 800 EUR

Le recours des tiers payeurs sur les PGPA

Les indemnites journalieres versées par la CPAM sont soumises au recours subrogatoire : la Securite sociale se fait rembourser directement par l'assureur du responsable. La victime n'est indemnisée que pour la perte nette restante. Il est essentiel de verifier que le recours de la CPAM s'impute poste par poste et ne depasse pas le montant effectivement verse.

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