Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)

Qu'est-ce que les pertes de gains professionnels actuels ?

Les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) constituent un poste de préjudice patrimonial temporaire de la nomenclature Dintilhac. Ce poste indemnise la perte de revenus professionnels subie par la victime entre la date de l'accident et la date de consolidationc'est-à-dire pendant la période d'incapacité temporaire de travail.

Les PGPA se distinguent des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) qui, elles, indemnisent la perte de revenus après la consolidation. Le principe fondamental est la réparation intégrale : la victime doit retrouver le niveau de revenus qu'elle aurait eu sans l'accident.

Mode de calcul des PGPA pour les salariés

Pour un salarié, le calcul des PGPA suit une logique en trois étapes :

1. Déterminer le revenu de référence

Le revenu de référence correspond au salaire net mensuel que la victime aurait perçu sans l'accident. Il est calculé sur la base de la moyenne des 12 derniers mois de salaire, en incluant les primes récurrentes (13e mois, prime d'ancienneté, prime de vacances), les heures supplémentaires habituelles et les avantages en nature.

2. Calculer les revenus effectivement perçus

Pendant l'arrêt de travail, le salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (50 % du salaire brut, plafonnées) et éventuellement un complément employeur (maintien de salaire). Les prestations de prévoyance complémentaire doivent également être prises en compte.

3. Calculer la perte nette

La perte nette correspond à la différence entre le revenu de référence et les sommes effectivement perçues. Cette perte est calculée mois par mois sur toute la durée de l'arrêt.

PGPA = revenu de référence - (indemnités journalières + complément employeur)

Cas particulier des travailleurs indépendants

Le calcul des PGPA pour les travailleurs indépendants est plus complexe. Il repose sur l'analyse des déclarations fiscales des trois années précédant l'accident. Plusieurs éléments doivent être pris en compte :

• Perte de chiffré d'affaires : comparaison entre le CA théorique et le CA réel pendant la période d'arrêt
• Charges fixes maintenues : loyer du local, assurances, charges sociales incompressibles
• Perte de clientèle : si l'interruption d'activité a entraîné un départ définitif de clients
• Recours à un remplaçant : coût de la sous-traitance ou du salarié temporaire

Exemples concrets d'indemnisation des PGPA

Salarié cadre : arrêt de 6 mois

Salaire net mensuel : 3 500 EUR. Indemnités journalières CPAM : 1 600 EUR/mois. Complément employeur (3 mois) : 1 900 EUR/mois.

• Mois 1 à 3 : 3 500 - 1 600 - 1 900 = 0 EUR (maintien intégral)
• Mois 4 à 6 : 3 500 - 1 600 = 1 900 EUR/mois x 3 = 5 700 EUR
• Total PGPA = 5 700 EUR

Artisan : arrêt de 4 mois

Revenu mensuel moyen (3 dernières années) : 2 800 EUR. Indemnités journalières RSI : 800 EUR/mois. Charges fixes maintenues : 1 200 EUR/mois.

• Perte de revenus : (2 800 - 800) x 4 = 8 000 EUR
• Charges fixes : 1 200 x 4 = 4 800 EUR
• Total PGPA = 12 800 EUR

Le recours des tiers payeurs sur les PGPA

Les indemnités journalières versées par la CPAM sont soumises au recours subrogatoire : la Sécurité sociale se fait rembourser directement par l'assureur du responsable. La victime n'est indemnisée que pour la perte nette restante. Il est essentiel de vérifier que le recours de la CPAM s'impute poste par poste et ne dépasse pas le montant effectivement verse.

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