Préjudice esthétique permanent (PE)

Qu'est-ce que le préjudice esthétique permanent ?

Le préjudice esthétique permanent (PE ou PEP) est un poste de préjudice extrapatrimonial permanent de la nomenclature Dintilhac. Il indemnise l'atteinte définitive à l'apparence physique de la victime après la consolidation de ses blessures. Ce poste répare le retentissement de l'altération de l'image corporelle sur la vie quotidienne, sociale et relationnelle de la victime.

Le préjudice esthétique permanent englobe toutes les formes d'atteinte visible : cicatrices, amputations, déformations osseuses ou articulaires, modification de la démarche (boiterie, claudication), perte de cheveux, port d'appareillage permanent (prothèse, corset, fauteuil roulant). L'évaluation porte sur l'ensemble de l'atteinte esthétique et non sur chaque élément pris isolement.

L'échelle d'évaluation : de 0 à 7

Comme pour les souffrances endurées, le médecin expert évalué le préjudice esthétique permanent sur une échelle de 0 à 7 :

Les critères d'évaluation

Le médecin expert prend en compte plusieurs critères pour fixer le niveau du préjudice esthétique :

Nature de l'atteinte

• Cicatrices : taille, forme, couleur, relief (hypertrophiques, chéloïdes), aspect (lineaire, étoilée, adhérente)
• Amputations : type et niveau (doigt, main, avant-bras, jambe)
• Déformations : déformation osseuse, cal vicieux, attitude vicieuse
• Modifications de la démarche : boiterie, claudication, usage de cannes
• Appareillage visible : prothèse, corset, fauteuil roulant, canne

Localisation

• Visage : impact esthétique maximal, zone la plus exposée au regard d'autrui
• Mains et bras : zones fréquemment découvertes
• Jambes : visibles en été ou lors d'activités sportives
• Tronc : impact moindre si couvert par les vêtements, mais visible en maillot

Facteurs aggravants

• Âge de la victime : une jeune victime subira les conséquences esthétiques plus longtemps
• Sexe : critère parfois pris en compte, même si la jurisprudence tend à l'égalité
• Profession : métiers en contact avec le public (commerce, spectacle, mannequinat)
• Caractère évolutif : certaines cicatrices évoluent défavorablement avec le temps

La preuve du préjudice esthétique

La preuve repose principalement sur l'examen clinique par le médecin expert. Néanmoins, des éléments complémentaires renforcent le dossier :

• Photographies avant/après : comparaison visuelle de l'apparence avant et après l'accident
• Photos datées des cicatrices : évolution dans le temps
• Témoignages : attestations de proches sur le retentissement esthétique
• Devis de chirurgie réparatrice : même si la chirurgie n'est pas réalisée, le devis atteste de la gravité

Distinction avec le préjudice esthétique temporaire

La nomenclature Dintilhac prévoit deux postes esthétiques distincts et cumulables :

• Préjudice esthétique temporaire (PET) : atteinte à l'apparence pendant la période de soins (platre, fixateur externe, cicatrices en cours de cicatrisation, tête rasée après craniotomie)
• Préjudice esthétique permanent (PEP) : séquelles esthétiques définitives après consolidation

Les deux postes sont indemnisés séparément. Il n'y a pas de doublé indemnisation puisqu'ils couvrent deux périodes différentes.

Votre dossier : préjudice esthétique permanent (PE)

Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, défend exclusivement les victimes de dommages corporels. Elle veille à ce que le préjudice esthétique soit correctement évalué par l'expert et pleinement indemnisé. Avec 139 avis Google 4,9/5, elle se bat pour que chaque séquelle visible soit reconnue. Consultation en visio disponible pour toute la France.