Préjudices permanents exceptionnels (PPE)

Qu'est-ce qu'un préjudice permanent exceptionnel ?

Les préjudices permanents exceptionnels (PPE) constituent un poste atypique de la nomenclature Dintilhac. Ce poste a vocation à indemniser des situations de préjudice qui ne peuvent être réparées par aucun autre poste de la nomenclature. Son existence traduit la volonté du législateur de ne laisser aucun préjudice sans réparation, conformément au principe de la réparation intégrale.

Les PPE sont admis de manière restrictive par la jurisprudence. La Cour de cassation exige que le préjudice invoque soit véritablement spécifique et ne puisse pas être rattache aux postes classiques (DFP, souffrances endurées, préjudice d'agrément, etc.).

Les principales catégories reconnues par la jurisprudence

Préjudice de contamination

Le préjudice de contamination concerne les victimes infectées par le VIH, le virus de l'hépatite C ou d'autres agents pathogènes lors d'une transfusion sanguine, d'une intervention médicale ou d'un accident. Ce préjudice spécifique comprend les souffrances morales liées à la connaissance du statut sérologique, la crainte de l'évolution de la maladie, la stigmatisation sociale et les contraintes du traitement à vie. Les montants d'indemnisation sont généralement élevés, de 100 000 à 700 000 EUR selon la gravité.

Préjudice d'anxiété

Le préjudice d'anxiété indemnisé la souffrance psychologique résultant de l'exposition à un risque de développér une maladie grave. Il a été initialement reconnu pour les travailleurs exposés à l'amiante, puis étendu à d'autres situations (exposition aux pesticides, médicaments défectueux comme le Mediator). La Cour de cassation (Ass. Plén., 5 avril 2019) a confirmé l'autonomie de ce préjudice.

Préjudice spécifique des victimes d'attentats

Les victimes d'attentats terroristes subissent un traumatisme psychologique d'une nature particulière, au-delà des souffrances endurées classiques. Le FGTI (Fonds de garantie des victimes de terrorisme) et les tribunaux reconnaissent un préjudice exceptionnel lié aux circonstances de l'acte terroriste.

Préjudice lié à une pathologie évolutive

Lorsque l'accident provoque une pathologie dont l'évolution est incertaine et potentiellement fatale (cancer consécutif à une exposition toxique, maladie dégénérative déclenchée par un traumatisme), un préjudice exceptionnel peut être reconnu pour indemniser l'angoisse de l'évolution de la maladie.

Conditions d'indemnisation

Pour obtenir l'indemnisation d'un PPE, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

• Caractère exceptionnel : la situation doit dépasser le cadre habituel du dommage corporel
• Spécificité du préjudice : le dommage subi ne doit pas pouvoir être rattache à un poste classique de la nomenclature
• Preuve du préjudice : un dossier médical et psychologique solide doit établir la réalité et l'importance du dommage

Votre dossier : préjudices permanents exceptionnels (PPE)

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