Agression / vol avec violence : avocat CIVI a Toulouse
En bref : la CIVI permet d’obtenir une indemnisation via le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions) lorsque l’auteur est inconnu, introuvable ou insolvable. Sur les dossiers du cabinet en 2024-2026, les victimes assistees obtiennent en moyenne 40 a 80 % d’indemnisation supplementaire par rapport aux saisines en personne.
Vous etes victime d’une agression, d’un vol avec violence, d’un viol ou d’une autre infraction penale a Toulouse ou en Occitanie ? Lorsque l’auteur est inconnu, introuvable ou insolvable, la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) permet d’obtenir une indemnisation par la solidarite nationale, via le FGTI. Le cabinet de Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, vous accompagne de la saisine a l’audience, devant la CIVI competente.
La CIVI en bref — le mecanisme
La CIVI est une juridiction civile autonome rattachee au Tribunal Judiciaire. Elle indemnise les victimes d’infractions intentionnelles ou involontaires (art. 706-3 a 706-15 CPP), sur le fondement du principe de reparation integrale. Le FGTI verse l’indemnisation puis se subroge eventuellement contre l’auteur de l’infraction.
Conditions de recevabilite :
- Etre victime ou ayant droit d’une infraction intentionnelle ou non
- Pour les infractions non intentionnelles : avoir subi un dommage grave (incapacite >= 1 mois, ITT >= 30 jours, ou consequences psychologiques notables)
- Etre de nationalite francaise ou ressortissant UE, ou les faits avoir eu lieu en France
- Saisir la CIVI dans les delais (voir FAQ)
Pour une presentation generale du mecanisme et des conditions, voir La Gazette des Victimes — CIVI mode d’emploi. Cet article se concentre sur la strategie au cabinet a Toulouse.
Au cabinet a Toulouse : parcours type d’un dossier CIVI
Etape 1 — Premier rendez-vous (gratuit, 60-90 minutes)
Au cabinet (28 rue du Port Saint-Sauveur, Toulouse) ou en visio. Nous examinons :
- Le PV de plainte ou de main courante
- L’eventuelle decision penale (jugement, classement sans suite, ordonnance de non-lieu)
- Les certificats medicaux (initial + ulterieurs) et bilans psychologiques
- Les arrets de travail et bulletins de salaire
- L’eventuelle ITT ou taux d’AIPP fixe par expertise
- Les factures : frais medicaux non rembourses, transports medicaux, soutien psychologique
A l’issue, vous repartez avec une opinion ecrite : recevabilite CIVI, fourchette indicative d’indemnisation, calendrier prevu.
Etape 2 — Constitution du dossier (1 a 3 mois)
Le cabinet rassemble :
- L’integralite du dossier penal (article 197 CPP — courrier au procureur si la procedure est terminee)
- L’integralite du dossier medical (article L. 1111-7 CSP)
- Les bilans psychologiques chiffrant le prejudice psychique (PTSD, depression, anxiete)
- Les justificatifs de prejudices : pertes de revenus, frais d’aide a domicile, accompagnement psy
- L’avis d’un medecin-conseil de victimes si necessaire (sequelles complexes, AIPP a evaluer)
Etape 3 — Saisine de la CIVI competente
La CIVI competente est celle du Tribunal Judiciaire :
- du domicile de la victime, OU
- du lieu de l’infraction, OU
- du lieu ou le tribunal correctionnel a ete saisi
Pour les victimes a Toulouse et en Haute-Garonne, c’est generalement la CIVI du TJ Toulouse. Le cabinet :
- redige et depose le formulaire Cerfa de saisine, accompagne d’une requete circonstanciee
- chiffre chaque poste Dintilhac : DFT, DFP, souffrances endurees, prejudice esthetique, prejudice d’agrement, prejudice sexuel le cas echeant, prejudice d’anxiete
- joint toutes les pieces prouvant l’infraction et les prejudices
Etape 4 — Instruction et audience (6 a 18 mois)
La CIVI instruit le dossier :
- Demande d’expertise medicale si necessaire
- Audition du FGTI sur le quantum
- Audience contradictoire : le cabinet plaide la reparation integrale poste par poste
Le FGTI est represente a l’audience par un service juridique professionnel qui defend les interets du Fonds. Sans avocat, la victime fait face seule a un argumentaire chiffre, ce qui explique l’ecart de 40 a 80 % observe sur les indemnisations.
Etape 5 — Decision et versement
La CIVI rend une decision motivee dans les 4 a 8 semaines suivant l’audience. Le FGTI verse l’indemnisation dans les 30 jours. Si la decision est insuffisante, appel devant la cour d’appel competente (delai 1 mois).
Fourchettes constatees au cabinet selon le type d’infraction
Ordres de grandeur indicatifs sur dossiers cabinet 2023-2026 (anonymises) :
| Type d’infraction | Sequelles typiques | Indemnisation totale (fourchette) |
|---|---|---|
| Vol avec violence sans blessure grave | Stress, prejudice moral, ITT < 8 jours | 3 000 a 12 000 EUR |
| Agression avec blessures legeres (entorses, contusions) | DFT 1-3 mois, suivi psy | 8 000 a 25 000 EUR |
| Agression avec blessures graves (fractures, coups multiples) | DFT 4-12 mois, DFP 5-15 %, PTSD | 35 000 a 120 000 EUR |
| Viol / agression sexuelle | Prejudice psy lourd, suivi long, DFP psy 10-25 % | 60 000 a 250 000 EUR |
| Violences ayant entraine une incapacite permanente | DFP > 25 %, ATP, perte d’emploi | 200 000 a 600 000 EUR |
| Deces (ayants droit) | Prejudice d’affection, frais d’obseques, perte de revenus du foyer | 60 000 a 250 000 EUR (selon configuration) |
Ces fourchettes sont indicatives. Chaque situation appelle une analyse individuelle.
Aide juridictionnelle : prise en charge integrale possible
Si vos revenus mensuels sont inferieurs a 1 000 EUR, vous beneficiez de l’aide juridictionnelle totale : les honoraires du cabinet sont integralement pris en charge par l’Etat. Entre 1 000 et 1 500 EUR de revenus mensuels, l’aide est partielle (25, 40, 55 ou 70 % selon les tranches). Le cabinet vous aide a constituer le dossier d’AJ.
Liens utiles
- Articles 706-3 a 706-15 CPP (CIVI) : Legifrance
- FGTI : www.fondsdegarantie.fr/fgti
- Service-public.fr — saisine CIVI : Fiche pratique
- Aide juridictionnelle : Demande en ligne
- Mode d’emploi general de la CIVI : La Gazette des Victimes
- Estimation gratuite : calculer-mon-prejudice.fr
Ressources internes
- Agression : nos expertises
- Victime d’attentat à Toulouse : avocat spécialisé
- Stress post-traumatique : prejudice moral
- Le prejudice d’anxiete
- Les souffrances endurees
Premier rendez-vous : prendre contact
Le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement, au cabinet a Toulouse ou en visio. Confidentialite professionnelle stricte (secret professionnel de l’avocat — articles 226-13 et 226-14 du Code penal).
- Telephone : 06 09 56 04 62
- Email : contact@sharongonzalezavocat.fr
- Formulaire : page de contact
Le cabinet intervient devant toutes les CIVI d’Occitanie et en visio sur toute la France.
Avertissement : cet article presente la procedure type au cabinet et des ordres de grandeur indicatifs. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalise (article 54 de la loi du 31 decembre 1971). Chaque dossier appelle une analyse individuelle des faits et des pieces medicales.
Questions frequentes
Comment notre cabinet a Toulouse vous accompagne devant la CIVI ?
Combien coute l'accompagnement avocat pour une CIVI ?
Quel delai pour saisir la CIVI ?
Je viens de deposer mon dossier CIVI seul, est-il trop tard pour prendre un avocat ?
Le cabinet intervient-il devant toutes les CIVI d'Occitanie ?
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