Agression / vol avec violence : avocat CIVI à Toulouse
En bref : la CIVI permet d’obtenir une indemnisation via le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions) lorsque l’auteur est inconnu, introuvable ou insolvable. Sur les dossiers du cabinet en 2024-2026, les victimes assistées obtiennent en moyenne 40 à 80 % d’indemnisation supplémentaire par rapport aux saisines en personne.
Vous êtes victime d’une agression, d’un vol avec violence, d’un viol ou d’une autre infraction pénale à Toulouse ou en Occitanie ? Lorsque l’auteur est inconnu, introuvable ou insolvable, la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) permet d’obtenir une indemnisation par la solidarité nationale, via le FGTI. Le cabinet de Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, vous accompagne de la saisine à l’audience, devant la CIVI compétente.
La CIVI en bref — le mécanisme
La CIVI est une juridiction civile autonome rattachée au Tribunal Judiciaire. Elle indemnise les victimes d’infractions intentionnelles ou involontaires (art. 706-3 à 706-15 CPP), sur le fondement du principe de réparation intégrale. Le FGTI verse l’indemnisation puis se subroge éventuellement contre l’auteur de l’infraction.
Conditions de recevabilité :
- Être victime ou ayant droit d’une infraction intentionnelle ou non
- Pour les infractions non intentionnelles : avoir subi un dommage grave (incapacité >= 1 mois, ITT >= 30 jours, ou conséquences psychologiques notables)
- Être de nationalité française ou ressortissant UE, ou les faits avoir eu lieu en France
- Saisir la CIVI dans les délais (voir FAQ)
Pour une présentation générale du mécanisme et des conditions, voir La Gazette des Victimes — CIVI mode d’emploi. Cet article se concentre sur la stratégie au cabinet à Toulouse.
Au cabinet à Toulouse : parcours type d’un dossier CIVI
Étape 1 — Premier rendez-vous (gratuit, 60-90 minutes)
Au cabinet (28 port Saint-Sauveur, Toulouse) ou en visio. Nous examinons :
- Le PV de plainte ou de main courante
- L’éventuelle décision pénale (jugement, classement sans suite, ordonnance de non-lieu)
- Les certificats médicaux (initial + ultérieurs) et bilans psychologiques
- Les arrêts de travail et bulletins de salaire
- L’éventuelle ITT ou taux d’AIPP fixé par expertise
- Les factures : frais médicaux non remboursés, transports médicaux, soutien psychologique
À l’issue, vous repartez avec une opinion écrite : recevabilité CIVI, fourchette indicative d’indemnisation, calendrier prévu.
Étape 2 — Constitution du dossier (1 à 3 mois)
Le cabinet rassemble :
- L’intégralité du dossier pénal (article 197 CPP — courrier au procureur si la procédure est terminée)
- L’intégralité du dossier médical (article L. 1111-7 CSP)
- Les bilans psychologiques chiffrant le préjudice psychique (PTSD, dépression, anxiété)
- Les justificatifs de préjudices : pertes de revenus, frais d’aide à domicile, accompagnement psy
- L’avis d’un médecin-conseil de victimes si nécessaire (séquelles complexes, AIPP à évaluer)
Étape 3 — Saisine de la CIVI compétente
La CIVI compétente est celle du Tribunal Judiciaire :
- du domicile de la victime, OU
- du lieu de l’infraction, OU
- du lieu ou le tribunal correctionnel a été saisi
Pour les victimes à Toulouse et en Haute-Garonne, c’est généralement la CIVI du TJ Toulouse. Le cabinet :
- rédige et dépose le formulaire Cerfa de saisine, accompagne d’une requête circonstanciée
- chiffre chaque poste Dintilhac : DFT, DFP, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel le cas échéant, préjudice d’anxiété
- joint toutes les pièces prouvant l’infraction et les préjudices
Étape 4 — Instruction et audience (6 à 18 mois)
La CIVI instruit le dossier :
- Demande d’expertise médicale si nécessaire
- Audition du FGTI sur le quantum
- Audience contradictoire : le cabinet plaide la réparation intégrale poste par poste
Le FGTI est représente à l’audience par un service juridique professionnel qui défend les intérêts du Fonds. Sans avocat, la victime fait face seule à un argumentaire chiffre, ce qui explique l’écart de 40 à 80 % observe sur les indemnisations.
Étape 5 — Décision et versement
La CIVI rend une décision motivée dans les 4 à 8 semaines suivant l’audience. Le FGTI verse l’indemnisation dans les 30 jours. Si la décision est insuffisante, appel devant la cour d’appel compétente (délai 1 mois).
Fourchettes constatées au cabinet selon le type d’infraction
Ordres de grandeur indicatifs sur dossiers cabinet 2023-2026 (anonymisés) :
| Type d’infraction | Séquelles typiques | Indemnisation totale (fourchette) |
|---|---|---|
| Vol avec violence sans blessure grave | Stress, préjudice moral, ITT < 8 jours | 3 000 à 12 000 EUR |
| Agression avec blessures légères (entorses, contusions) | DFT 1-3 mois, suivi psy | 8 000 à 25 000 EUR |
| Agression avec blessures graves (fractures, coups multiples) | DFT 4-12 mois, DFP 5-15 %, PTSD | 35 000 à 120 000 EUR |
| Viol / agression sexuelle | Préjudice psy lourd, suivi long, DFP psy 10-25 % | 60 000 à 250 000 EUR |
| Violences ayant entraîné une incapacité permanente | DFP > 25 %, ATP, perte d’emploi | 200 000 à 600 000 EUR |
| Décès (ayants droit) | Préjudice d’affection, frais d’obsèques, perte de revenus du foyer | 60 000 à 250 000 EUR (selon configuration) |
Ces fourchettes sont indicatives. Chaque situation appelle une analyse individuelle.
Aide juridictionnelle : prise en charge intégrale possible
L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais. Son attribution dépend notamment du revenu fiscal de référence, du patrimoine et de la composition du foyer, avec des règles particulières dans certaines situations. Le cabinet vous aide à vérifier les conditions d’admission à l’aide juridictionnelle et à constituer le dossier.
Liens utiles
- Articles 706-3 à 706-15 CPP (CIVI) : Légifrance. Les délais de saisine figurent à l’article 706-5.
- FGTI : www.fondsdegarantie.fr/fgti
- Service-public.fr — saisine CIVI : Fiche pratique
- Aide juridictionnelle : Demande en ligne
- Mode d’emploi général de la CIVI : La Gazette des Victimes
- Évaluer votre situation avec le cabinet — premier rendez-vous gratuit
Ressources internes
- Agression : nos expertises
- Victime d’attentat à Toulouse : avocat spécialisé
- Stress post-traumatique : préjudice moral
- Le préjudice d’anxiété
- Les souffrances endurées
Premier rendez-vous : prendre contact
Le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement, au cabinet à Toulouse ou en visio. Confidentialité professionnelle stricte (secret professionnel de l’avocat — articles 226-13 et 226-14 du Code pénal).
- Téléphone : 06 09 56 04 62
- Email : contact@sharongonzalezavocat.fr
- Formulaire : page de contact
Le cabinet intervient devant toutes les CIVI d’Occitanie et en visio sur toute la France.
Avertissement : cet article présente la procédure type au cabinet et des ordres de grandeur indicatifs. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé (article 54 de la loi du 31 décembre 1971). Chaque dossier appelle une analyse individuelle des faits et des pièces médicales.
Questions fréquentes
Comment notre cabinet à Toulouse vous accompagne devant la CIVI ?
Combien coûte l'accompagnement avocat pour une CIVI ?
Quel délai pour saisir la CIVI ?
Je viens de déposer mon dossier CIVI seul, est-il trop tard pour prendre un avocat ?
Le cabinet intervient-il devant toutes les CIVI d'Occitanie ?
Pour comprendre vos démarches
Estimez votre indemnisation
Utilisez notre calculateur gratuit pour obtenir une estimation personnalisée de vos droits.
Identifier mes postes de préjudice