Préjudice d'anxiété Distilbène : votre avocat à Toulouse vous accompagne

En bref : La Cour de cassation a confirmé le 18 février 2026 que le préjudice d’anxiété des personnes exposées in utero au Distilbène (DES) est caractérisé par la seule connaissance du risque, sans qu’il soit nécessaire de prouver une inquiétude permanente. Me Sharon Gonzalez, avocate à Toulouse spécialisée en préjudice corporel, accompagne les victimes du DES dans leurs démarches d’indemnisation.

Une avancée majeure pour les victimes du Distilbène

Si vous avez été exposée au diéthylstilbestrol (DES, commercialisé sous le nom de Distilbène) pendant la grossesse de votre mère, vous vivez peut-être depuis des années avec une inquiétude diffuse : risque accru de cancer, difficultés de fertilité, malformations génitales. Jusqu’à présent, faire reconnaître cette anxiété comme un préjudice indemnisable relevait souvent du parcours du combattant.

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2026 (n° 21-23.415, publié au Bulletin) change la donne. La Cour y affirme un principe clair : le préjudice d’anxiété est caractérisé par la seule connaissance par la victime d’un risque lié à son exposition au DES. Autrement dit, il n’est plus nécessaire de démontrer un état d’inquiétude permanente ou un suivi psychologique spécifique. La connaissance du risque suffit.

Cette décision ouvre des perspectives concrètes pour des milliers de femmes et d’hommes exposés in utero, qui peuvent désormais solliciter une indemnisation avec un cadre juridique renforcé. Pour une analyse détaillée de la portée juridique de cet arrêt, vous pouvez consulter l’article publié par La Gazette des Victimes.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé

Les dossiers Distilbène présentent des particularités qui rendent l’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel particulièrement précieux.

La complexité de la preuve d’exposition

Le DES a été prescrit entre 1948 et 1977 en France. Les preuves d’exposition remontent donc à plusieurs décennies. Il faut retrouver le dossier obstétrical de votre mère, les ordonnances d’époque, le carnet de santé maternel, ou à défaut réunir un faisceau d’indices concordants. Un avocat expérimenté sait quels documents demander et auprès de quelles institutions.

L’expertise médicale, étape décisive

L’expertise médicale constitue le socle de votre dossier. Elle détermine les postes de préjudice applicables et leur évaluation. Me Sharon Gonzalez vous prépare à cette étape, vous accompagne le jour de l’expertise et veille à ce que le médecin expert prenne en compte l’ensemble de vos préjudices, y compris le préjudice d’anxiété désormais reconnu par la Cour de cassation.

La négociation avec les laboratoires

Les laboratoires pharmaceutiques disposent d’équipes juridiques chevronnées. Face à eux, une victime isolée risque d’accepter une offre insuffisante ou de voir ses demandes rejetées sur des arguments procéduraux. Votre avocat connaît les stratégies adverses et négocie en position de force, fort de la jurisprudence applicable.

Le rôle de Me Sharon Gonzalez dans l’accompagnement des victimes

Me Sharon Gonzalez, avocate au barreau de Toulouse, est spécialisée dans la réparation du préjudice corporel. Son cabinet accompagne les victimes d’accidents et de dommages médicaux à chaque étape de leur parcours d’indemnisation.

Dans les dossiers liés au Distilbène, le cabinet intervient pour :

• Évaluer la recevabilité de votre action (prescription, preuve d’exposition, lien de causalité)
• Constituer le dossier médical et réunir les pièces nécessaires
• Organiser et assister à l’expertise médicale en défendant vos intérêts face au médecin expert
• Chiffrer l’ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac
• Négocier ou plaider devant les juridictions compétentes pour obtenir une indemnisation juste

Le cabinet privilégie une approche humaine et transparente : vous êtes informée à chaque étape de l’avancement de votre dossier et des options qui s’offrent à vous.

Les étapes d’un dossier Distilbène avec votre avocat

Ces durées sont indicatives et varient selon la complexité de chaque dossier. L’essentiel est d’engager les démarches sans attendre, notamment pour sécuriser la question de la prescription.

Ce que change concrètement l’arrêt du 18 février 2026

La cassation partielle prononcée dans l’affaire n° 21-23.415 apporte une clarification attendue par les praticiens et les victimes :

• Avant l’arrêt : certaines cours d’appel exigeaient la preuve d’une inquiétude permanente, d’un suivi psychologique ou d’un retentissement concret sur la vie quotidienne pour accorder une indemnisation au titre du préjudice d’anxiété.
• Après l’arrêt : la connaissance du risque suffit. Dès lors que vous savez avoir été exposée au DES in utero et que vous connaissez les risques qui en découlent, votre préjudice d’anxiété est caractérisé.

L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris, qui devra statuer à nouveau en appliquant ce principe. Cet arrêt, publié au Bulletin, a vocation à fixer la jurisprudence et à bénéficier à l’ensemble des victimes du DES.

Agir maintenant : ne laissez pas la prescription courir

Si vous êtes concernée par une exposition au Distilbène, le temps joue contre vous. Les délais de prescription, même longs, finissent par expirer. Chaque année qui passe rend plus difficile la collecte des preuves d’exposition.

Contactez le cabinet de Me Sharon Gonzalez à Toulouse pour un premier rendez-vous. Ce premier échange permet d’évaluer votre situation, de vérifier la recevabilité de votre action et de vous expliquer les démarches à engager. Vous n’êtes pas seule face à ce parcours : un avocat spécialisé en préjudice corporel fait la différence entre une indemnisation insuffisante et une réparation juste de l’ensemble de vos préjudices.