Nomenclature Dintilhac

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Indemnisation de la gêné dans la vie courante subie entre l'accident et la consolidation. Base de calcul : environ 27 EUR par jour pour un DFT total en 2026.

Qu'est-ce que le déficit fonctionnel temporaire ?

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) est un poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac qui indemnise la perte de qualité de vie et la gêné dans les actes de la vie courante subie par la victime entre la date de l'accident et la date de consolidation. La consolidation est le moment où l'état de santé de la victime se stabilisé, même s'il subsiste des séquelles permanentes.

Ce poste couvre l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence : impossibilité de se déplacer normalement, difficulté à effectuer les gestes du quotidien (toilette, habillage, cuisine), privation temporaire des activités de loisir, perte d'autonomie pendant la convalescence. Il s'agit d'un préjudice extrapatrimonialdistinct des pertes de revenus (PGPA) et des dépenses de santé (DSA).

Mode de calcul du DFT

Le DFT est calculé selon une formule simple et constante en jurisprudence :

DFT = base journalière x nombre de jours x taux de déficit

En 2026, la base journalière de référence pour un DFT total est d'environ 27 EUR par joursoit environ 810 EUR par mois. Cette base est issue de la pratique des cours d'appel et orientée par le référentiel Mornet (guide indicatif). Certaines juridictions retiennent des bases légèrement supérieures (28 à 30 EUR) selon les circonstances.

Le taux de déficit est déterminé par le médecin expert lors de l'expertise médicale. Il varie selon la gravité de la gêné :

Les classes de DFT

Classe	Taux	Description	Indemnité journalière
Classe I	~10 %	Gêne légère : la victime peut réaliser la plupart de ses activités	~2,70 EUR/jour
Classe II	~25 %	Gêne modérée : limitation significative de certaines activités	~6,75 EUR/jour
Classe III	~50 %	Gêne importante : la victime ne peut exercer qu'une partie de ses activités	~13,50 EUR/jour
Classe IV	100 %	DFT total : hospitalisation ou alitement complet	~27 EUR/jour

Exemples concrets d'indemnisation du DFT

Voici des exemples représentatifs pour illustrer le calcul du DFT :

Fracture du poignet après un accident de la route

Hospitalisation 5 jours (DFT total) puis 45 jours de platre (DFT 50 %) puis 30 jours de rééducation (DFT 25 %) :

5 jours x 27 EUR = 135 EUR
45 jours x 13,50 EUR = 607,50 EUR
30 jours x 6,75 EUR = 202,50 EUR
Total DFT = 945 EUR

Traumatisme crânien modéré

Hospitalisation 21 jours (DFT total) puis 90 jours de rééducation intensive (DFT 50 %) puis 180 jours de suivi (DFT 25 %) :

21 jours x 27 EUR = 567 EUR
90 jours x 13,50 EUR = 1 215 EUR
180 jours x 6,75 EUR = 1 215 EUR
Total DFT = 2 997 EUR

Polytraumatisme grave (accident de moto)

Hospitalisation 60 jours (DFT total) puis 120 jours de rééducation (DFT 75 %) puis 365 jours de gêne importante (DFT 50 %) :

60 jours x 27 EUR = 1 620 EUR
120 jours x 20,25 EUR = 2 430 EUR
365 jours x 13,50 EUR = 4 927,50 EUR
Total DFT = 8 977,50 EUR

La durée du DFT : de l'accident à la consolidation

La durée du DFT dépend de la nature des blessures et de l'évolution médicale. La consolidation est la date à partir de laquelle l'état de santé ne devrait plus évoluer de manière significative, donnant lieu à l'évaluation du déficit fonctionnel permanent. Elle est fixée par le médecin expert. En pratique :

Fracture simple : consolidation entre 3 et 6 mois
Traumatisme crânien : consolidation entre 1 et 3 ans
Polytraumatisme : consolidation entre 1 et 5 ans
Blessures psychologiques (stress post-traumatique) : consolidation souvent retardée

Plus la consolidation est tardive, plus le DFT est élevé. C'est pourquoi il est essentiel que le médecin-conseil de la victime veille à ce que la date de consolidation ne soit pas fixée prématurément par l'expert de l'assureur.

Comment maximiser votre indemnisation au titre du DFT

Pour obtenir une indemnisation juste de votre déficit fonctionnel temporaire, plusieurs précautions s'imposent :

Documenter chaque période : conservez tous les certificats médicaux, bulletins d'hospitalisation et comptes rendus de rééducation
Décrire précisément la gêné : tenez un journal détaillant les difficultés rencontrées au quotidien
Se faire assister lors de l'expertise : un médecin-conseil spécialisé en évaluation du dommage corporel vérifié que le médecin expert retient des taux et des périodes conformes à la réalité de votre situation
Ne pas accepter l'offre de l'assureur sans avis : les offres amiables sous-évaluént fréquemment le DFT, notamment en retenant une base inférieure à 27 EUR/jour où en oubliant certaines périodes

Votre dossier : déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, défend exclusivement les victimes de dommages corporels. Avec 140 avis Google 4,9/5elle s'assure que chaque poste de préjudice est correctement évalué et indemnisé. Consultation en visio disponible pour toute la France.

Pour aller plus loin

Accident de la route : indemnisation des victimes

Le DFT est un poste systématiquement évalué dans les dossiers d'accident de la circulation.

Comprendre l'ITT en droit médico-légal

Ne confondez pas DFT et ITT : deux notions distinctes avec des conséquences juridiques différentes.

Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)

Les PGPA indemnisent la perte de revenus pendant la même période que le DFT, avant la consolidation.

Souffrances endurées (SE)

Les souffrances endurées sont évaluées sur la même période que le DFT mais indemnisent la douleur, pas la gêné fonctionnelle.

Sources juridiques

Les développements ci-dessus s'appuient sur les référencés suivantes (textes, arrêts et rapports publics consultables en ligne) :

Méthodologie éditoriale : voir nos principes éditoriaux.

Questions fréquentes | DFT

Comment est calculé le déficit fonctionnel temporaire ?

Le DFT est calculé en multipliant une base journalière (environ 27 EUR par jour en 2026 pour un DFT total) par le nombre de jours d'incapacité, pondere par le taux de déficit. Par exemple, un DFT à 50 % pendant 90 jours donne : 27 x 90 x 50 % = 1 215 EUR. Les tribunaux de Toulouse et la Cour de cassation appliquent ce mode de calcul de façon constante.

Quelle est la différence entre DFT total et DFT partiel ?

Le DFT total (classe IV, 100 %) correspond à une hospitalisation ou un alitement complet empêchant toute activité. Le DFT partiel se décline en classes : classe I (environ 10 %), classe II (environ 25 %), classe III (environ 50 %). Le médecin expert détermine la classe applicable en fonction de votre état de santé réel durant chaque période.

Qui fixe la durée et le taux du DFT ?

C'est le médecin expert désigné lors de l'expertise médicale qui fixe la durée et le taux du DFT. Il est indispensable d'être assisté par un médecin-conseil spécialisé en évaluation du dommage corporel pour vérifier que les périodes et les taux retenus correspondent à la réalité de votre gêne. Me Sharon Gonzalez organise cette assistance pour chaque dossier.

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