Nomenclature Dintilhac
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Indemnisation de la gêne dans la vie courante subie entre l'accident et la consolidation. Base de calcul : environ 27 EUR par jour pour un DFT total en 2026.
Qu'est-ce que le déficit fonctionnel temporaire ?
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) est un poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac qui indemnisé la perte de qualité de vie et la gêne dans les actes de la vie courante subie par la victime entre la date de l'accident et la date de consolidation. La consolidation est le moment ou l'état de sante de la victime se stabilise, même s'il subsiste des séquelles permanentes.
Ce poste couvre l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence : impossibilité de se déplacer normalement, difficulte a effectuer les gestes du quotidien (toilette, habillage, cuisine), privation temporaire des activités de loisir, perte d'autonomie pendant la convalescence. Il s'agit d'un préjudice extrapatrimonial, distinct des pertes de revenus (PGPA) et des depenses de sante (DSA).
Mode de calcul du DFT
Le DFT est calcule selon une formule simple et constante en jurisprudence :
DFT = base journaliere x nombre de jours x taux de déficit
En 2026, la base journaliere de référénce pour un DFT total est d'environ 27 EUR par jour, soit environ 810 EUR par mois. Cette base est issue du référentiel indicatif de la Cour d'appel et du barème Mornet. Certaines juridictions retiennent des bases legerement supérieures (28 a 30 EUR) selon les circonstances.
Le taux de déficit est détermine par le médecin expert lors de l'expertise médicale. Il varie selon la gravité de la gêne :
Les classes de DFT
| Classe | Taux | Description | Indemnite journaliere |
|---|---|---|---|
| Classe I | ~10 % | Gene legéré : la victime peut realiser la plupart de ses activités | ~2,70 EUR/jour |
| Classe II | ~25 % | Gene moderee : limitation significative de certaines activités | ~6,75 EUR/jour |
| Classe III | ~50 % | Gene importante : la victime ne peut exercer qu'une partie de ses activités | ~13,50 EUR/jour |
| Classe IV | 100 % | DFT total : hospitalisation ou alitement complet | ~27 EUR/jour |
Exemples concrets d'indemnisation du DFT
Voici des exemples representatifs pour illustrer le calcul du DFT :
Fracture du poignet après un accident de la route
Hospitalisation 5 jours (DFT total) puis 45 jours de platre (DFT 50 %) puis 30 jours de rééducation (DFT 25 %) :
- 5 jours x 27 EUR = 135 EUR
- 45 jours x 13,50 EUR = 607,50 EUR
- 30 jours x 6,75 EUR = 202,50 EUR
- Total DFT = 945 EUR
Traumatisme crânien modere
Hospitalisation 21 jours (DFT total) puis 90 jours de rééducation intensive (DFT 50 %) puis 180 jours de suivi (DFT 25 %) :
- 21 jours x 27 EUR = 567 EUR
- 90 jours x 13,50 EUR = 1 215 EUR
- 180 jours x 6,75 EUR = 1 215 EUR
- Total DFT = 2 997 EUR
Polytraumatisme grave (accident de moto)
Hospitalisation 60 jours (DFT total) puis 120 jours de rééducation (DFT 75 %) puis 365 jours de gêne importante (DFT 50 %) :
- 60 jours x 27 EUR = 1 620 EUR
- 120 jours x 20,25 EUR = 2 430 EUR
- 365 jours x 13,50 EUR = 4 927,50 EUR
- Total DFT = 8 977,50 EUR
La durée du DFT : de l'accident a la consolidation
La durée du DFT depend de la nature des blessures et de l'evolution médicale. La consolidation est la date a partir de laquelle l'état de sante ne devrait plus evoluer de maniere significative, donnant lieu a l'évaluation du déficit fonctionnel permanent. Elle est fixee par le médecin expert. En pratique :
- Fracture simple : consolidation entre 3 et 6 mois
- Traumatisme crânien : consolidation entre 1 et 3 ans
- Polytraumatisme : consolidation entre 1 et 5 ans
- Blessures psychologiques (stress post-traumatique) : consolidation souvent retardee
Plus la consolidation est tardive, plus le DFT est eleve. C'est pourquoi il est essentiel que le médecin-conseil de la victime veille à ce que la date de consolidation ne soit pas fixee prematurement par l'expert de l'assureur.
Comment maximiser votre indemnisation au titre du DFT
Pour obtenir une indemnisation juste de votre déficit fonctionnel temporaire, plusieurs precautions s'imposent :
- Documenter chaque période : conservez tous les certificats médicaux, bulletins d'hospitalisation et comptes rendus de rééducation
- Decrire precisement la gene : tenez un journal detaillant les difficultes rencontrees au quotidien
- Se faire assister lors de l'expertise : un médecin-conseil spécialisé en évaluation du dommage corporel vérifié que le médecin expert retient des taux et des périodes conformes a la realite de votre situation
- Ne pas accepter l'offre de l'assureur sans avis : les offres amiables sous-évaluént fréquemment le DFT, notamment en retenant une base inférieure a 27 EUR/jour ou en oubliant certaines périodes
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Pour aller plus loin
Accident de la route : indemnisation des victimes
Le DFT est un poste systématiquement évalué dans les dossiers d'accident de la circulation.
Comprendre l'ITT en droit médico-legal
Ne confondez pas DFT et ITT : deux notions distinctes avec des consequences juridiques différentes.
Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
Les PGPA indemnisent la perte de revenus pendant la même période que le DFT, avant la consolidation.
Souffrances endurées (SE)
Les souffrances endurées sont évaluées sur la même période que le DFT mais indemnisent la douleur, pas la gêne fonctionnelle.
Questions fréquentes — DFT
Comment est calcule le déficit fonctionnel temporaire ?
Le DFT est calcule en multipliant une base journaliere (environ 27 EUR par jour en 2026 pour un DFT total) par le nombre de jours d'incapacité, pondere par le taux de déficit. Par exemple, un DFT a 50 % pendant 90 jours donne : 27 x 90 x 50 % = 1 215 EUR. Les tribunaux de Toulouse et la Cour de cassation appliquent ce mode de calcul de facon constante.
Quelle est la différence entre DFT total et DFT partiel ?
Le DFT total (classe IV, 100 %) correspond a une hospitalisation ou un alitement complet empechant toute activité. Le DFT partiel se decline en classes : classe I (environ 10 %), classe II (environ 25 %), classe III (environ 50 %). Le médecin expert détermine la classe applicable en fonction de votre état de sante réel durant chaque période.
Qui fixe la durée et le taux du DFT ?
C'est le médecin expert désigné lors de l'expertise médicale qui fixe la durée et le taux du DFT. Il est indispensable d'être assiste par un médecin-conseil spécialisé en évaluation du dommage corporel pour verifier que les périodes et les taux retenus correspondent a la realite de votre gene. Me Sharon Gonzalez organise cette assistance pour chaque dossier.
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