Dépenses de santé actuelles (DSA)

Qu'est-ce que les dépenses de santé actuelles ?

Les dépenses de santé actuelles (DSA) constituent un poste de préjudice patrimonial temporaire de la nomenclature Dintilhac. Ce poste indemnise l'ensemble des frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux engagés par la victime entre la date de l'accident et la date de consolidationpériode également couverte par le déficit fonctionnel temporaire.

Ce poste recouvre une réalité très large : il ne se limite pas aux frais pris en charge par la Sécurité sociale. Il englobe également tous les frais restes à charge de la victime, y compris ceux qui ne font l'objet d'aucun remboursement par les organismes sociaux ou les mutuelles. À la consolidation, ce poste est relaye par les dépenses de santé futures.

Les différentes catégories de dépenses couvertes

Les dépenses de santé actuelles se décomposent en plusieurs catégories principales :

Frais d'hospitalisation

Les frais d'hospitalisation représentent souvent le poste le plus important des DSA. Ils comprennent les frais de séjour, les actes chirurgicaux, les soins intensifs, les examens d'imagerie (scanner, IRM, radiographies), les analyses biologiques et les consultations de spécialistes au cours de l'hospitalisation. Le forfait journalier hospitalier (20 EUR par jour en 2026) reste à la charge du patient et doit être indemnisé.

Consultations et soins ambulatoires

Après la sortie de l'hôpital, la victime continue de consulter des médecins généralistes, des spécialistes (chirurgien, neurologue, ORL, ophtalmologue), des psychologues ou des psychiatres. Les dépassements d'honoraires, fréquents chez les spécialistes, sont intégralement indemnisables.

Frais de rééducation

La rééducation constitue une part essentielle du parcours de soins. Les séances de kinésithérapie, d'ergothérapie, d'orthophonie ou de psychomotricité sont indemnisées. Lorsque la rééducation se déroule dans un centre spécialisé (SSR, soins de suite et de réadaptation), les frais de séjour sont également pris en charge au titre des DSA.

Frais pharmaceutiques et d'appareillage

Les médicaments prescrits en lien avec l'accident (antidouleurs, anti-inflammatoires, anxiolytiques) sont indemnisables, y compris ceux non remboursés par la Sécurité sociale. L'appareillage temporaire (attelles, minerves, cannes anglaises, fauteuil roulant, semelles orthopédiques) fait également partie des DSA.

Frais de transport sanitaire

Les frais de transport en ambulance, véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionnel pour se rendre aux consultations et séances de rééducation sont pris en charge. Les frais de déplacement en véhicule personnel (indemnités kilometriques) sont également indemnisables sur justificatifs.

Le mécanisme du recours des tiers payeurs

En pratique, une grande partie des DSA est prise en charge par la Sécurité sociale (CPAM) et la mutuelle de la victime. Ces organismes disposent d'un recours subrogatoire contre le responsable de l'accident : ils se font rembourser les sommes avancées directement par l'assureur du responsable.

La victime n'est indemnisée au titre des DSA que pour le reste à charge : franchises médicales, participations forfaitaires, dépassements d'honoraires, soins non remboursés (ostéopathie, psychologue libéral, acupuncture). Ce reste à charge peut néanmoins représenter plusieurs milliers d'euros pour des blessures graves.

Comment justifier vos dépenses de santé actuelles

Pour obtenir l'indemnisation intégrale de vos DSA, il est essentiel de constituer un dossier complet de preuves :

• Conservez toutes les factures : factures d'hospitalisation, notes d'honoraires des médecins, factures de pharmacie, factures de kinésithérapie
• Gardez les relevés de remboursement : décomptes de la Sécurité sociale et de votre mutuelle pour calculer le reste à charge
• Demandez des prescriptions médicales : chaque soin doit être prescrit par un médecin pour être indemnisable
• Notez les frais de transport : conservez les factures de taxi, d'ambulance et les justificatifs de kilometrage
• Incluez les soins non conventionnels : ostéopathie, psychologie, sophrologie si prescrits et en lien avec l'accident

Votre dossier : dépenses de santé actuelles (DSA)

Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, défend exclusivement les victimes de dommages corporels. Avec 140 avis Google 4,9/5elle vous aide à identifier et chiffrer l'intégralité de vos dépenses de santé pour obtenir une indemnisation juste. Consultation en visio disponible pour toute la France.