Frais d'hebergement (FH)

Qu'est-ce que le poste frais d'hebergement ?

Les frais d'hebergement (FH) constituent un poste de préjudice patrimonial temporaire de la nomenclature Dintilhac. Ce poste indemnisé les depenses d'hebergement supportees par la victime ou par ses proches en raison de la nécessite de se rapprocher d'un lieu de soins ou de rééducation, entre l'accident et la consolidation.

Ce poste est distinct des frais de logement adapte (FLA), qui concernent l'aménagément permanent du domicile après la consolidation. Les frais d'hebergement visent des depenses temporaires, directement liées au parcours de soins.

Les situations donnant droit aux frais d'hebergement

Hospitalisation loin du domicile

Lorsque la victime est hospitalisee dans un centre spécialisé éloigné de son domicile (centre de grands brules, service de neurochirurgie, unite de traumatologie), les proches engagent des frais d'hotel ou de location pour pouvoir être presents. Ces frais sont particulièrement importants lorsque la victime est un enfant mineur ou une personne vulnerable necessitant un accompagnement permanent.

Reeducation en centre specialise

Les sejours en centre de rééducation (SSR) peuvent durer plusieurs semaines voire plusieurs mois. Si le centre est éloigné du domicile familial, les frais d'hebergement du conjoint ou des parents pour les visites regulieres sont indemnisables. La jurisprudence admet également les frais de déplacement associes.

Logement temporaire pendant les travaux

Si le logement de la victime doit être adapte (rampe d'acces, douche de plain-pied, elargissement des portes), les frais d'hebergement temporaire pendant la durée des travaux sont pris en charge au titre de ce poste.

Montants et jurisprudence

Les montants indemnises dependent des justificatifs produits. En pratique, les tribunaux retiennent les depenses réellement engagees, à condition qu'elles soient raisonnables et en lien avec les soins. Les frais d'hotel sont indemnises sur facture, les locations temporaires sur bail et quittances.

La Cour de cassation a confirme a plusieurs reprises que les frais d'hebergement des proches sont indemnisables des lors que leur présence aupres de la victime est justifiee par l'état de sante ou par la nature des soins (Civ. 2e, 4 fevrier 2016). Les tribunaux de Toulouse appliquent cette jurisprudence de maniere constante.

Comment obtenir l'indemnisation de vos frais d'hebergement

• Conservez toutes les factures : hotel, location, Airbnb, avec les dates correspondant aux périodes de soins
• Obtenez un certificat medical : justifiant la nécessite de la proximite du lieu de soins
• Documentez les déplacements : les frais de transport associes a l'hebergement sont également indemnisables
• Faites valoir vos droits le plus tot possible : une provision peut être demandee pour couvrir ces frais avant le reglement définitif

Pourquoi choisir Me Sharon Gonzalez ?

Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, defend exclusivement les victimes de dommages corporels. Avec 106 avis Google 4,9/5, elle identifié chaque poste de préjudice oublie par les assureurs, y compris les frais d'hebergement souvent negliges. Consultation en visio disponible pour toute la France.