Depenses de sante actuelles (DSA)

Qu'est-ce que les depenses de sante actuelles ?

Les depenses de sante actuelles (DSA) constituent un poste de préjudice patrimonial temporaire de la nomenclature Dintilhac. Ce poste indemnisé l'ensemble des frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux engages par la victime entre la date de l'accident et la date de consolidation, période également couverte par le déficit fonctionnel temporaire.

Ce poste recouvre une realite tres large : il ne se limite pas aux frais pris en charge par la Securite sociale. Il englobe également tous les frais restes a charge de la victime, y compris ceux qui ne font l'objet d'aucun remboursement par les organismes sociaux ou les mutuelles. A la consolidation, ce poste est relaye par les depenses de sante futures.

Les différentes catégories de depenses couvertes

Les depenses de sante actuelles se decomposent en plusieurs catégories principales :

Frais d'hospitalisation

Les frais d'hospitalisation representent souvent le poste le plus important des DSA. Ils comprennent les frais de sejour, les actes chirurgicaux, les soins intensifs, les examens d'imagerie (scanner, IRM, radiographies), les analyses biologiques et les consultations de specialistes au cours de l'hospitalisation. Le forfait journalier hospitalier (20 EUR par jour en 2026) reste a la charge du patient et doit être indemnisé.

Consultations et soins ambulatoires

Apres la sortie de l'hopital, la victime continue de consulter des médecins généralistes, des specialistes (chirurgien, neurologue, ORL, ophtalmologue), des psychologues ou des psychiatres. Les dépassements d'honoraires, fréquents chez les specialistes, sont intégralement indemnisables.

Frais de rééducation

La rééducation constitue une part essentielle du parcours de soins. Les seances de kinesitherapie, d'ergotherapie, d'orthophonie ou de psychomotricite sont indemnisées. Lorsque la rééducation se déroule dans un centre spécialisé (SSR — soins de suite et de readaptation), les frais de sejour sont également pris en charge au titre des DSA.

Frais pharmaceutiques et d'appareillage

Les medicaments prescrits en lien avec l'accident (antidouleurs, anti-inflammatoires, anxiolytiques) sont indemnisables, y compris ceux non rembourses par la Securite sociale. L'appareillage temporaire — attelles, minerves, cannes anglaises, fauteuil roulant, semelles orthopediques — fait également partie des DSA.

Frais de transport sanitaire

Les frais de transport en ambulance, véhicule sanitaire leger (VSL) ou taxi conventionnel pour se rendre aux consultations et seances de rééducation sont pris en charge. Les frais de déplacement en véhicule personnel (indemnites kilometriques) sont également indemnisables sur justificatifs.

Le mecanisme du recours des tiers payeurs

En pratique, une grande partie des DSA est prise en charge par la Securite sociale (CPAM) et la mutuelle de la victime. Ces organismes disposent d'un recours subrogatoire contre le responsable de l'accident : ils se font rembourser les sommes avancees directement par l'assureur du responsable.

La victime n'est indemnisée au titre des DSA que pour le reste a charge : franchises médicales, participations forfaitaires, dépassements d'honoraires, soins non rembourses (osteopathie, psychologue liberal, acupuncture). Ce reste a charge peut neanmoins representer plusieurs milliers d'euros pour des blessures graves.

Comment justifier vos depenses de sante actuelles

Pour obtenir l'indemnisation intégrale de vos DSA, il est essentiel de constituer un dossier complet de preuves :

• Conservez toutes les factures : factures d'hospitalisation, notes d'honoraires des médecins, factures de pharmacie, factures de kinesitherapie
• Gardez les releves de remboursement : decomptes de la Securite sociale et de votre mutuelle pour calculer le reste a charge
• Demandez des prescriptions médicales : chaque soin doit être prescrit par un médecin pour être indemnisable
• Notez les frais de transport : conservez les factures de taxi, d'ambulance et les justificatifs de kilometrage
• Incluez les soins non conventionnels : osteopathie, psychologie, sophrologie si prescrits et en lien avec l'accident

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