Frais d'obseques

Qu'est-ce que le poste frais d'obseques ?

Les frais d'obseques constituent un poste de préjudice patrimonial des victimes indirectes dans la nomenclature Dintilhac. Ce poste indemnisé l'ensemble des frais funeraires engages par les proches a la suite du deces de la victime directe. Il s'agit d'un poste systématiquement invoque dans les dossiers de deces, qu'il resulte d'un accident de la route, d'un accident médical, d'une agression ou de toute autre cause imputable a un tiers.

Le principe est simple : les proches qui ont effectivement paye les frais d'obseques ont droit au remboursement intégral de ces frais par le responsable du deces (ou son assureur), à condition que les depenses soient raisonnables et justifiees.

Les depenses indemnisables

Frais de pompes funebres

La facture des pompes funebres constitue le poste principal. Elle comprend : la fourniture du cercueil, la préparation du corps (soins de conservation, toilette mortuaire), le transport du corps (domicile, chambre funeraire, lieu de culte, cimetiere ou crematorium), la mise en biere, les porteurs et le véhicule funeraire.

Frais de ceremonie

Les frais de ceremonie religieuse ou civile sont indemnisables : participation au culte, fleurs, musique, impression du livret de ceremonie. Les frais de reception après la ceremonie (repas funeraire) sont généralement admis dans des limites raisonnables.

Frais d'inhumation ou de cremation

Les frais d'inhumation comprennent le creusement et le comblement de la fosse, le caveau, la concession funeraire (de 15 a 50 ans selon les communes). Les frais de cremation comprennent la cremation elle-même et l'urne funeraire. La concession au columbarium est également indemnisable.

Monument funeraire

Les frais de pierre tombale, de stele, de plaque commemorative et de gravure sont admis dans des limites raisonnables. Les tribunaux verifient que le monument reste dans la norme des usages locaux.

Frais de rapatriement

Lorsque la victime est decedee loin de son domicile (accident a l'etranger, accident de vacances), les frais de rapatriement du corps sont intégralement indemnisables. Ces frais peuvent être tres importants (2 000 a 10 000 EUR selon la distance et les formalites administratives).

Montants indicatifs en 2026

Comment obtenir le remboursement

• Conservez toutes les factures : facture des pompes funebres, facture de la concession, facture du monument
• Gardez les justificatifs de paiement : releves bancaires, cheques, recus
• Identifiez le payeur : la demande de remboursement est faite par la personne qui a effectivement paye
• N'attendez pas : les frais d'obseques peuvent être réclamés des le deces, avant même le reglement du dossier global

Pourquoi choisir Me Sharon Gonzalez ?

Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, defend les victimes et leurs familles avec humanité et determination. Avec 106 avis Google 4,9/5, elle accompagné les familles dans ces moments difficiles et veille à ce que chaque frais soit rembourse. Consultation en visio disponible pour toute la France.