Perte de revenus des proches

Qu'est-ce que la perte de revenus des proches ?

La perte de revenus des proches est un poste de préjudice patrimonial des victimes indirectes dans la nomenclature Dintilhac. Ce poste indemnisé le préjudice economique subi par les proches de la victime (conjoint, enfants, parents a charge) qui perdent le soutien financier de la victime decedee ou tres lourdement handicapee.

Ce poste est l'equivalent, pour les victimes indirectes, des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) de la victime directe. Il s'agit généralement du poste de préjudice le plus important financierement dans les dossiers de deces, car il est capitalise sur de longues périodes.

Le calcul de la perte de revenus du conjoint

Determination du revenu de référénce

Le revenu de référence est le revenu annuel net du foyer avant le deces. Il est calcule sur la base des trois dernieres déclarations fiscales, en incluant les salaires, les revenus d'activité indépendante, les primes et les avantages en nature. Les revenus exceptionnels (plus-values, heritages) sont généralement exclus.

Part de consommation personnelle du defunt

Le tribunal applique un coefficient de consommation personnelle du defunt, qui représenté la part des revenus du foyer que la victime consacrait a ses propres besoins. Ce coefficient varie selon la composition du foyer :

• Couple sans enfant : 50 % par conjoint
• Couple avec 1 enfant : 40 % pour chaque parent, 20 % pour l'enfant
• Couple avec 2 enfants : 30 % pour chaque parent, 20 % par enfant
• Couple avec 3 enfants et plus : 25 % pour chaque parent, proportion variable par enfant

Capitalisation

La perte annuelle est capitalisee en utilisant le barème de capitalisation (Gazette du Palais 2025). Pour le conjoint, la capitalisation court de la date du deces jusqu'a l'age theorique de depart a la retraité du defunt (64 ans en 2026). Les arrearages echus (entre le deces et le jugement) sont calcules separement, sans capitalisation.

Exemple de calcul

Victime decedee a 35 ans, couple avec 2 enfants. Revenu annuel du defunt : 36 000 EUR net.

• Part du conjoint : 36 000 x 30 % (reste au foyer après deduction de la consommation du defunt a 30 %) = part du conjoint dans le revenu restant
• Methode simplifiee : revenu du defunt (36 000) - consommation personnelle (36 000 x 30 % = 10 800) = 25 200 EUR annuels pour le foyer
• Part du conjoint : environ 60 % de 25 200 = 15 120 EUR/an
• Euro de rente (35 ans, 29 ans de capitalisation) : environ 22
• Capital conjoint = 15 120 x 22 = 332 640 EUR

Le calcul de la perte de revenus des enfants

Pour chaque enfant, la perte de revenus est calculee sur la part du revenu du defunt qui lui etait consacrée, capitalisee jusqu'a son 25e anniversaire (age presume d'autonomie financiere). Le calcul tient compte de l'evolution des besoins de l'enfant selon son age.

Les prestations deductibles

Certaines prestations sont deduites du préjudice economique des proches :

• Pension de reversion : la pension de reversion de la Securite sociale est deductible (recours subrogatoire de la CPAM)
• Capital deces Securite sociale : deductible du préjudice economique
• Allocation de soutien familial : deductible si versée par la CAF
• Assurance vie : en principe, non deductible (prestation d'assurance, pas indemnitaire)

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