Nomenclature Dintilhac
Perte de revenus des proches
Indemnisation du préjudice economique des proches (conjoint, enfants) consécutif au deces ou au handicap grave de la victime.
Qu'est-ce que la perte de revenus des proches ?
La perte de revenus des proches est un poste de préjudice patrimonial des victimes indirectes dans la nomenclature Dintilhac. Ce poste indemnisé le préjudice economique subi par les proches de la victime (conjoint, enfants, parents a charge) qui perdent le soutien financier de la victime decedee ou tres lourdement handicapee.
Ce poste est l'equivalent, pour les victimes indirectes, des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) de la victime directe. Il s'agit généralement du poste de préjudice le plus important financierement dans les dossiers de deces, car il est capitalise sur de longues périodes.
Le calcul de la perte de revenus du conjoint
Determination du revenu de référénce
Le revenu de référence est le revenu annuel net du foyer avant le deces. Il est calcule sur la base des trois dernieres déclarations fiscales, en incluant les salaires, les revenus d'activité indépendante, les primes et les avantages en nature. Les revenus exceptionnels (plus-values, heritages) sont généralement exclus.
Part de consommation personnelle du defunt
Le tribunal applique un coefficient de consommation personnelle du defunt, qui représenté la part des revenus du foyer que la victime consacrait a ses propres besoins. Ce coefficient varie selon la composition du foyer :
- Couple sans enfant : 50 % par conjoint
- Couple avec 1 enfant : 40 % pour chaque parent, 20 % pour l'enfant
- Couple avec 2 enfants : 30 % pour chaque parent, 20 % par enfant
- Couple avec 3 enfants et plus : 25 % pour chaque parent, proportion variable par enfant
Capitalisation
La perte annuelle est capitalisee en utilisant le barème de capitalisation (Gazette du Palais 2025). Pour le conjoint, la capitalisation court de la date du deces jusqu'a l'age theorique de depart a la retraité du defunt (64 ans en 2026). Les arrearages echus (entre le deces et le jugement) sont calcules separement, sans capitalisation.
Exemple de calcul
Victime decedee a 35 ans, couple avec 2 enfants. Revenu annuel du defunt : 36 000 EUR net.
- Part du conjoint : 36 000 x 30 % (reste au foyer après deduction de la consommation du defunt a 30 %) = part du conjoint dans le revenu restant
- Methode simplifiee : revenu du defunt (36 000) - consommation personnelle (36 000 x 30 % = 10 800) = 25 200 EUR annuels pour le foyer
- Part du conjoint : environ 60 % de 25 200 = 15 120 EUR/an
- Euro de rente (35 ans, 29 ans de capitalisation) : environ 22
- Capital conjoint = 15 120 x 22 = 332 640 EUR
Le calcul de la perte de revenus des enfants
Pour chaque enfant, la perte de revenus est calculee sur la part du revenu du defunt qui lui etait consacrée, capitalisee jusqu'a son 25e anniversaire (age presume d'autonomie financiere). Le calcul tient compte de l'evolution des besoins de l'enfant selon son age.
Les prestations deductibles
Certaines prestations sont deduites du préjudice economique des proches :
- Pension de reversion : la pension de reversion de la Securite sociale est deductible (recours subrogatoire de la CPAM)
- Capital deces Securite sociale : deductible du préjudice economique
- Allocation de soutien familial : deductible si versée par la CAF
- Assurance vie : en principe, non deductible (prestation d'assurance, pas indemnitaire)
Pourquoi choisir Me Sharon Gonzalez ?
Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, defend les familles des victimes decedees avec rigueur et humanité. Avec des honoraires au résultat et 91 avis Google 5/5, elle vérifié chaque element du calcul de capitalisation pour obtenir une indemnisation juste. Consultation en visio disponible pour toute la France.
Questions fréquentes — Perte de revenus des proches
Comment est calculee la perte de revenus des proches en cas de deces ?
Le calcul repose sur la determination de la part de revenus que la victime decedee consacrait a chaque proche. On détermine d'abord le revenu annuel net du foyer, puis on applique un coefficient de consommation personnelle de la victime (généralement 30 a 40 % pour un couple avec enfants). La différence constitue la part revenant aux proches, qui est ensuite capitalisee. Pour le conjoint, on capitalise jusqu'a l'age theorique de la retraité du defunt. Pour les enfants, on capitalise jusqu'a leur 25e anniversaire.
Le conjoint survivant qui travaille peut-il être indemnisé ?
Oui, même si le conjoint survivant dispose de ses propres revenus, il subit un préjudice economique du fait de la perte de contribution du defunt aux charges du menage. Le calcul tient compte des revenus du couple avant le deces et de la repartition des charges. La pension de reversion de la Securite sociale est deduite, mais les prestations de prevoyance ne le sont pas toujours. Me Sharon Gonzalez vérifié chaque element du calcul.
Les enfants majeurs peuvent-ils réclamer une perte de revenus ?
Oui, les enfants majeurs qui etaient encore a la charge du defunt (etudiants, enfants handicapes) peuvent réclamer une indemnisation au titre de la perte de revenus. Le calcul couvre la perte du soutien financier (pension alimentaire, aide aux etudes, prise en charge du loyer) jusqu'a l'age de l'autonomie financiere. Les enfants majeurs autonomes ne peuvent en revanche pas obtenir cette indemnisation, mais conservent le droit au préjudice d'affection.
Estimez votre indemnisation
Calculez gratuitement le montant de votre préjudice avec notre outil en ligne.
Calculer mon préjudice