Frais d'obsèques

Qu'est-ce que le poste frais d'obsèques ?

Les frais d'obsèques constituent un poste de préjudice patrimonial des victimes indirectes dans la nomenclature Dintilhac. Ce poste indemnise l'ensemble des frais funeraires engagés par les proches à la suite du décès de la victime directe. Il s'agit d'un poste systématiquement invoque dans les dossiers de décès, qu'il résulte d'un accident de la route, d'un accident médical, d'une agression ou de toute autre cause imputable à un tiers.

Le principe est simple : les proches qui ont effectivement paye les frais d'obsèques ont droit au remboursement intégral de ces frais par le responsable du décès (ou son assureur), à condition que les dépenses soient raisonnables et justifiées.

Les dépenses indemnisables

Frais de pompes funebres

La facture des pompes funebres constitue le poste principal. Elle comprend : la fourniture du cercueil, la préparation du corps (soins de conservation, toilette mortuaire), le transport du corps (domicile, chambre funeraire, lieu de culte, cimetiere ou crematorium), la mise en biere, les porteurs et le véhicule funeraire.

Frais de cérémonie

Les frais de cérémonie religieuse ou civile sont indemnisables : participation au culte, fleurs, musique, impression du livret de cérémonie. Les frais de réception après la cérémonie (repas funeraire) sont généralement admis dans des limites raisonnables.

Frais d'inhumation ou de cremation

Les frais d'inhumation comprennent le creusement et le comblement de la fosse, le caveau, la concession funeraire (de 15 à 50 ans selon les communes). Les frais de cremation comprennent la cremation elle-même et l'urne funeraire. La concession au columbarium est également indemnisable.

Monument funeraire

Les frais de pierre tombale, de stele, de plaque commemorative et de gravure sont admis dans des limites raisonnables. Les tribunaux vérifient que le monument reste dans la norme des usages locaux.

Frais de rapatriement

Lorsque la victime est décédée loin de son domicile (accident à l'étranger, accident de vacances), les frais de rapatriement du corps sont intégralement indemnisables. Ces frais peuvent être très importants (2 000 à 10 000 EUR selon la distance et les formalités administratives).

Montants indicatifs en 2026

Comment obtenir le remboursement

• Conservez toutes les factures : facture des pompes funebres, facture de la concession, facture du monument
• Gardez les justificatifs de paiement : relevés bancaires, cheques, reçus
• Identifiez le payeur : la demande de remboursement est faite par la personne qui a effectivement paye
• N'attendez pas : les frais d'obsèques peuvent être réclamés des le décès, avant même le règlement du dossier global

Votre dossier : frais d'obsèques

Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, défend les victimes et leurs familles avec humanité et détermination. Avec 139 avis Google 4,9/5, elle accompagne les familles dans ces moments difficiles et veille à ce que chaque frais soit remboursé. Consultation en visio disponible pour toute la France.