Perte de revenus des proches

Qu'est-ce que la perte de revenus des proches ?

La perte de revenus des proches est un poste de préjudice patrimonial des victimes indirectes dans la nomenclature Dintilhac. Ce poste indemnise le préjudice économique subi par les proches de la victime (conjoint, enfants, parents à charge) qui perdent le soutien financier de la victime décédée ou très lourdement handicapée.

Ce poste est l'équivalent, pour les victimes indirectes, des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) de la victime directe. Il s'agit généralement du poste de préjudice le plus important financièrement dans les dossiers de décès, car il est capitalisé sur de longues périodes.

Le calcul de la perte de revenus du conjoint

Détermination du revenu de référence

Le revenu de référence est le revenu annuel net du foyer avant le décès. Il est calculé sur la base des trois dernières déclarations fiscales, en incluant les salaires, les revenus d'activité indépendante, les primes et les avantages en nature. Les revenus exceptionnels (plus-values, héritages) sont généralement exclus.

Part de consommation personnelle du defunt

Le tribunal applique un coefficient de consommation personnelle du defunt, qui représente la part des revenus du foyer que la victime consacrait à ses propres besoins. Ce coefficient varie selon la composition du foyer :

• Couple sans enfant : 50 % par conjoint
• Couple avec 1 enfant : 40 % pour chaque parent, 20 % pour l'enfant
• Couple avec 2 enfants : 30 % pour chaque parent, 20 % par enfant
• Couple avec 3 enfants et plus : 25 % pour chaque parent, proportion variable par enfant

Capitalisation

La perte annuelle est capitalisée en utilisant le barème de capitalisation (Gazette du Palais 2025). Pour le conjoint, la capitalisation court de la date du décès jusqu'à l'âge théorique de départ à la retraite du defunt (64 ans en 2026). Les arrearages échus (entre le décès et le jugement) sont calculés séparément, sans capitalisation.

Exemple de calcul

Victime décédée à 35 ans, couple avec 2 enfants. Revenu annuel du defunt : 36 000 EUR net.

• Part du conjoint : 36 000 x 30 % (reste au foyer après déduction de la consommation du defunt à 30 %) = part du conjoint dans le revenu restant
• Méthode simplifiée : revenu du defunt (36 000) - consommation personnelle (36 000 x 30 % = 10 800) = 25 200 EUR annuels pour le foyer
• Part du conjoint : environ 60 % de 25 200 = 15 120 EUR/an
• Euro de rente (35 ans, 29 ans de capitalisation) : environ 22
• Capital conjoint = 15 120 x 22 = 332 640 EUR

Le calcul de la perte de revenus des enfants

Pour chaque enfant, la perte de revenus est calculée sur la part du revenu du defunt qui lui était consacrée, capitalisée jusqu'à son 25e anniversaire (âge présumé d'autonomie financière). Le calcul tient compte de l'évolution des besoins de l'enfant selon son âge.

Les prestations déductibles

Certaines prestations sont déduites du préjudice économique des proches :

• Pension de réversion : la pension de réversion de la Sécurité sociale est déductible (recours subrogatoire de la CPAM)
• Capital décès Sécurité sociale : déductible du préjudice économique
• Allocation de soutien familial : déductible si versée par la CAF
• Assurance vie : en principe, non déductible (prestation d'assurance, pas indemnitaire)

Votre dossier : perte de revenus des proches

Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, défend les familles des victimes décédées avec rigueur et humanité. Avec 139 avis Google 4,9/5, elle vérifie chaque élément du calcul de capitalisation pour obtenir une indemnisation juste. Consultation en visio disponible pour toute la France.