Nomenclature Dintilhac
Préjudice d'atteinte à l'image
Indemnisation de l'atteinte à la perception de soi par autrui : regard des autres, stigmatisation sociale et impact sur la vie relationnelle.
Qu'est-ce que le préjudice d'atteinte à l'image ?
Le préjudice d'atteinte à l'image indemnisé la souffrance de la victime résultant du regard d'autrui sur son handicap ou ses séquelles physiques. Ce préjudice va au-delà du préjudice esthétique permanent (PE) : il ne s'agit pas seulement de l'atteinte objective à l'apparence, mais de la dimension relationnelle et sociale de cette atteinte — la façon dont les autres perçoivent, réagissent et interagissent avec la victime en raison de son handicap visible.
La nomenclature Dintilhac ne prévoit pas expressément ce poste de préjudice. Cependant, la jurisprudence l'a progressivement reconnu, soit comme un élément aggravant du PE, soit comme un préjudice autonome dans les situations les plus graves (défiguration, amputation, brûlures étendues).
Distinction avec le préjudice esthétique permanent
La distinction entre le PE et le préjudice d'atteinte à l'image est essentielle pour comprendre ce poste :
| Critère | Préjudice esthétique (PE) | Préjudice d'atteinte à l'image |
|---|---|---|
| Objet | Altération de l'apparence physique | Perception de la victime par autrui |
| Perspective | Regard de la victime sur elle-même | Regard des tiers sur la victime |
| Évaluation | Échelle 0 à 7 par le médecin expert | Évaluation globale par le tribunal |
| Nature | Préjudice physique objectif | Préjudice social et relationnel |
Les situations concernées
Défiguration
Les victimes de brûlures du visage, de traumatismes faciaux graves ou de morsures subissent un préjudice d'image majeur. Le visage est le support premier de l'identité sociale. La défiguration entraîne des réactions de rejet, de pitie ou de malaise chez les interlocuteurs, avec un retentissement profond sur toutes les interactions sociales et professionnelles de la victime.
Amputation visible
L'amputation d'un membre, en particulier d'un membre supérieur, génère un préjudice d'image important. Les prothèses, même sophistiquées, restent souvent visibles et suscitent des réactions sociales qui affectent la victime au quotidien.
Handicap moteur visible
L'utilisation permanente d'un fauteuil roulant, de cannes ou d'un déambulateur modifie profondément les interactions sociales. La victime est confrontée au regard de pitie, aux difficultés d'accès, à l'infantilisation et aux préjugés liés au handicap.
Séquelles neurologiques visibles
Les troubles du langage (aphasie, dysarthrie), les tremblements, les tics, les troubles de la marche ou les troubles du comportement consécutifs à un traumatisme crânien génèrent un préjudice d'image significatif. La victime est souvent mal comprise ou mal jugée par son entourage social et professionnel.
L'indemnisation du préjudice d'atteinte à l'image
L'indemnisation peut prendre plusieurs formes selon la stratégie contentieuse :
- Majoration du PE : le tribunal augmente l'indemnisation du préjudice esthétique pour prendre en compte la dimension sociale de l'atteinte
- Préjudice d'agrément : l'atteinte à l'image est intégrée dans la perte des activités sociales et de loisirs
- Préjudice autonome : certaines juridictions reconnaissent un poste distinct, notamment dans les cas de défiguration
- Préjudice permanent exceptionnel : dans les situations les plus graves, le préjudice d'image peut être qualifié de PPE
Comment prouver le préjudice d'atteinte à l'image
- Témoignages de proches : décrivant les réactions sociales négatives observées
- Suivi psychologique : certificats attestant du retentissement du regard des autres sur la santé mentale
- Impact professionnel : attestation de l'employeur sur les difficultés d'integration
- Retrait social documente : abandon d'activités sociales, isolement progressif
- Photographies comparatives : avant/après l'accident
Votre dossier : préjudice d'atteinte à l'image
Me Sharon Gonzalez, avocate au Barreau de Toulouse, défend exclusivement les victimes de dommages corporels. Avec 139 avis Google 4,9/5, elle identifie et valorise chaque dimension du préjudice, y compris le préjudice d'atteinte à l'image souvent absent des offres d'assurance. Consultation en visio disponible pour toute la France.
Sources juridiques
Les développements ci-dessus s'appuient sur les référencés suivantes (textes, arrêts et rapports publics consultables en ligne) :
- CodeArticle 9 du Code civil — droit au respect de la vie privée et de l'image
- RapportRapport Dintilhac (2005) — nomenclature des préjudices corporels
- LoiLoi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter)
- CodeArticle 1240 du Code civil — responsabilité délictuelle
Méthodologie éditoriale : voir nos principes éditoriaux.
Questions fréquentes | Préjudice d'atteinte à l'image
Quelle est la différence entre le préjudice d'atteinte à l'image et le préjudice esthétique ?
Le préjudice d'atteinte à l'image est-il reconnu par la jurisprudence ?
Quels sont les montants d'indemnisation du préjudice d'atteinte à l'image ?
Estimez votre indemnisation
Calculez gratuitement le montant de votre préjudice avec notre outil en ligne.
Identifier mes postes de préjudice