Nomenclature Dintilhac

Préjudice esthétique permanent (PE)

Atteinte définitive a l'apparence physique : cicatrices, amputations, deformations. Evaluee sur une echelle de 0 a 7.

Qu'est-ce que le préjudice esthétique permanent ?

Le préjudice esthétique permanent (PE ou PEP) est un poste de préjudice extrapatrimonial permanent de la nomenclature Dintilhac. Il indemnisé l'atteinte définitive a l'apparence physique de la victime après la consolidation de ses blessures. Ce poste repare le retentissement de l'alteration de l'image corporelle sur la vie quotidienne, sociale et relationnelle de la victime.

Le préjudice esthétique permanent englobe toutes les formes d'atteinte visible : cicatrices, amputations, deformations osseuses ou articulaires, modification de la demarche (boiterie, claudication), perte de cheveux, port d'appareillage permanent (prothese, corset, fauteuil roulant). L'évaluation porte sur l'ensemble de l'atteinte esthétique et non sur chaque element pris isolement.

L'echelle d'évaluation : de 0 a 7

Comme pour les souffrances endurées, le médecin expert évalué le préjudice esthétique permanent sur une echelle de 0 a 7 :

Niveau	Qualification	Exemples	Montants indicatifs (2026)
PE 1/7	Tres leger	Petite cicatrice peu visible, zone couverte	1 500 a 3 000 EUR
PE 2/7	Leger	Cicatrice visible sur un membre, legéré boiterie	3 000 a 6 000 EUR
PE 3/7	Modere	Cicatrice au visage, boiterie nette, perte de doigts	6 000 a 12 000 EUR
PE 4/7	Moyen	Cicatrices multiples, amputation partielle d'un membre	12 000 a 20 000 EUR
PE 5/7	Assez important	Amputation d'un membre, cicatrices de brulure étendues	20 000 a 35 000 EUR
PE 6/7	Important	Defiguration partielle, brûlures étendues au visage, fauteuil roulant	35 000 a 55 000 EUR
PE 7/7	Tres important	Defiguration majeure, brûlures sévères sur grande surface corporelle	55 000 a 80 000+ EUR

Les criteres d'évaluation

Le médecin expert prend en compte plusieurs criteres pour fixer le niveau du préjudice esthétique :

Nature de l'atteinte

Cicatrices : taille, forme, couleur, relief (hypertrophiques, cheloides), aspect (lineaire, etoilee, adherente)
Amputations : type et niveau (doigt, main, avant-bras, jambe)
Deformations : deformation osseuse, cal vicieux, attitude vicieuse
Modifications de la demarche : boiterie, claudication, usage de cannes
Appareillage visible : prothese, corset, fauteuil roulant, canne

Localisation

Visage : impact esthétique maximal, zone la plus exposee au regard d'autrui
Mains et bras : zones fréquemment decouvertes
Jambes : visibles en été ou lors d'activités sportives
Tronc : impact moindre si couvert par les vetements, mais visible en maillot

Facteurs aggravants

Age de la victime : une jeune victime subira les consequences esthétiques plus longtemps
Sexe : critere parfois pris en compte, même si la jurisprudence tend a l'égalité
Profession : metiers en contact avec le public (commerce, spectacle, mannequinat)
Caractere evolutif : certaines cicatrices evoluent défavorablement avec le temps

La preuve du préjudice esthétique

La preuve repose principalement sur l'examen clinique par le médecin expert. Neanmoins, des elements complementaires renforcent le dossier :

Photographies avant/apres : comparaison visuelle de l'apparence avant et après l'accident
Photos datees des cicatrices : evolution dans le temps
Témoignages : attestations de proches sur le retentissement esthétique
Devis de chirurgie reparatrice : même si la chirurgie n'est pas réalisée, le devis atteste de la gravité

Distinction avec le préjudice esthétique temporaire

La nomenclature Dintilhac prévoit deux postes esthétiques distincts et cumulables :

Préjudice esthétique temporaire (PET) : atteinte a l'apparence pendant la période de soins (platre, fixateur externe, cicatrices en cours de cicatrisation, tete rasee après craniotomie)
Préjudice esthétique permanent (PEP) : séquelles esthétiques définitives après consolidation

Les deux postes sont indemnises separement. Il n'y a pas de doublé indemnisation puisqu'ils couvrent deux périodes différentes.

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Pour aller plus loin

Handicap grave : tétraplégie, paraplégie, amputation

Les amputations et deformations majeures generent un préjudice esthétique eleve, souvent côté 5 a 7/7.

Amputation et accident de la route

Le préjudice esthétique est un poste majeur de l'indemnisation des victimes d'amputation.

Préjudice esthétique temporaire (PET)

Le PET indemnisé l'atteinte a l'apparence pendant la période de soins, un poste distinct et cumulable avec le PEP.

Souffrances endurées (SE)

Les souffrances liées a l'atteinte esthétique contribuent a l'évaluation globale des souffrances endurées.

Sources juridiques

Les developpements ci-dessus s'appuient sur les references suivantes (textes, arrets et rapports publics consultables en ligne) :

Methodologie editoriale : voir nos principes editoriaux.

Questions fréquentes — Préjudice esthétique

Comment est évalué le préjudice esthétique permanent ?

Le préjudice esthétique permanent est évalué par le médecin expert sur une echelle de 0 (inexistant) a 7 (tres important). Le médecin prend en compte la nature, la taille et la localisation des atteintes visibles : cicatrices, amputations, deformations, modifications de la demarche, port d'appareillage visible. L'impact sur l'apparence globale de la victime est apprécié de maniere subjective, en tenant compte de l'age et du sexe de la victime.

La localisation de la cicatrice influence-t-elle le montant ?

Oui, la localisation est un critere déterminant. Une cicatrice sur le visage sera évaluée a un niveau plus élevé qu'une cicatrice identique sur une zone habituellement couverte par les vetements. De meme, l'impact esthétique est apprécié differemment selon l'age (une jeune victime subira les consequences plus longtemps) et les activités de la victime (mannequin, commercant en contact avec le public).

Le préjudice esthétique temporaire et permanent sont-ils cumules ?

Oui. Le préjudice esthétique temporaire (PET) et le préjudice esthétique permanent (PEP) sont deux postes distincts de la nomenclature Dintilhac. Le PET indemnisé l'atteinte a l'apparence pendant la période de soins (platre, cicatrices en cours de cicatrisation, appareillage temporaire), tandis que le PEP indemnisé les séquelles esthétiques définitives après consolidation. Les deux sont indemnises cumulativement.

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