Nomenclature Dintilhac
Préjudice esthétique permanent (PE)
Atteinte définitive a l'apparence physique : cicatrices, amputations, deformations. Evaluee sur une echelle de 0 a 7.
Qu'est-ce que le préjudice esthétique permanent ?
Le préjudice esthétique permanent (PE ou PEP) est un poste de préjudice extrapatrimonial permanent de la nomenclature Dintilhac. Il indemnisé l'atteinte définitive a l'apparence physique de la victime après la consolidation de ses blessures. Ce poste repare le retentissement de l'alteration de l'image corporelle sur la vie quotidienne, sociale et relationnelle de la victime.
Le préjudice esthétique permanent englobe toutes les formes d'atteinte visible : cicatrices, amputations, deformations osseuses ou articulaires, modification de la demarche (boiterie, claudication), perte de cheveux, port d'appareillage permanent (prothese, corset, fauteuil roulant). L'évaluation porte sur l'ensemble de l'atteinte esthétique et non sur chaque element pris isolement.
L'echelle d'évaluation : de 0 a 7
Comme pour les souffrances endurées, le médecin expert évalué le préjudice esthétique permanent sur une echelle de 0 a 7 :
| Niveau | Qualification | Exemples | Montants indicatifs (2026) |
|---|---|---|---|
| PE 1/7 | Tres leger | Petite cicatrice peu visible, zone couverte | 1 500 a 3 000 EUR |
| PE 2/7 | Leger | Cicatrice visible sur un membre, legéré boiterie | 3 000 a 6 000 EUR |
| PE 3/7 | Modere | Cicatrice au visage, boiterie nette, perte de doigts | 6 000 a 12 000 EUR |
| PE 4/7 | Moyen | Cicatrices multiples, amputation partielle d'un membre | 12 000 a 20 000 EUR |
| PE 5/7 | Assez important | Amputation d'un membre, cicatrices de brulure étendues | 20 000 a 35 000 EUR |
| PE 6/7 | Important | Defiguration partielle, brûlures étendues au visage, fauteuil roulant | 35 000 a 55 000 EUR |
| PE 7/7 | Tres important | Defiguration majeure, brûlures sévères sur grande surface corporelle | 55 000 a 80 000+ EUR |
Les criteres d'évaluation
Le médecin expert prend en compte plusieurs criteres pour fixer le niveau du préjudice esthétique :
Nature de l'atteinte
- Cicatrices : taille, forme, couleur, relief (hypertrophiques, cheloides), aspect (lineaire, etoilee, adherente)
- Amputations : type et niveau (doigt, main, avant-bras, jambe)
- Deformations : deformation osseuse, cal vicieux, attitude vicieuse
- Modifications de la demarche : boiterie, claudication, usage de cannes
- Appareillage visible : prothese, corset, fauteuil roulant, canne
Localisation
- Visage : impact esthétique maximal, zone la plus exposee au regard d'autrui
- Mains et bras : zones fréquemment decouvertes
- Jambes : visibles en été ou lors d'activités sportives
- Tronc : impact moindre si couvert par les vetements, mais visible en maillot
Facteurs aggravants
- Age de la victime : une jeune victime subira les consequences esthétiques plus longtemps
- Sexe : critere parfois pris en compte, même si la jurisprudence tend a l'égalité
- Profession : metiers en contact avec le public (commerce, spectacle, mannequinat)
- Caractere evolutif : certaines cicatrices evoluent défavorablement avec le temps
La preuve du préjudice esthétique
La preuve repose principalement sur l'examen clinique par le médecin expert. Neanmoins, des elements complementaires renforcent le dossier :
- Photographies avant/apres : comparaison visuelle de l'apparence avant et après l'accident
- Photos datees des cicatrices : evolution dans le temps
- Témoignages : attestations de proches sur le retentissement esthétique
- Devis de chirurgie reparatrice : même si la chirurgie n'est pas réalisée, le devis atteste de la gravité
Distinction avec le préjudice esthétique temporaire
La nomenclature Dintilhac prévoit deux postes esthétiques distincts et cumulables :
- Préjudice esthétique temporaire (PET) : atteinte a l'apparence pendant la période de soins (platre, fixateur externe, cicatrices en cours de cicatrisation, tete rasee après craniotomie)
- Préjudice esthétique permanent (PEP) : séquelles esthétiques définitives après consolidation
Les deux postes sont indemnises separement. Il n'y a pas de doublé indemnisation puisqu'ils couvrent deux périodes différentes.
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Pour aller plus loin
Handicap grave : tétraplégie, paraplégie, amputation
Les amputations et deformations majeures generent un préjudice esthétique eleve, souvent côté 5 a 7/7.
Amputation et accident de la route
Le préjudice esthétique est un poste majeur de l'indemnisation des victimes d'amputation.
Préjudice esthétique temporaire (PET)
Le PET indemnisé l'atteinte a l'apparence pendant la période de soins, un poste distinct et cumulable avec le PEP.
Souffrances endurées (SE)
Les souffrances liées a l'atteinte esthétique contribuent a l'évaluation globale des souffrances endurées.
Questions fréquentes — Préjudice esthétique
Comment est évalué le préjudice esthétique permanent ?
Le préjudice esthétique permanent est évalué par le médecin expert sur une echelle de 0 (inexistant) a 7 (tres important). Le médecin prend en compte la nature, la taille et la localisation des atteintes visibles : cicatrices, amputations, deformations, modifications de la demarche, port d'appareillage visible. L'impact sur l'apparence globale de la victime est apprécié de maniere subjective, en tenant compte de l'age et du sexe de la victime.
La localisation de la cicatrice influence-t-elle le montant ?
Oui, la localisation est un critere déterminant. Une cicatrice sur le visage sera évaluée a un niveau plus élevé qu'une cicatrice identique sur une zone habituellement couverte par les vetements. De meme, l'impact esthétique est apprécié differemment selon l'age (une jeune victime subira les consequences plus longtemps) et les activités de la victime (mannequin, commercant en contact avec le public).
Le préjudice esthétique temporaire et permanent sont-ils cumules ?
Oui. Le préjudice esthétique temporaire (PET) et le préjudice esthétique permanent (PEP) sont deux postes distincts de la nomenclature Dintilhac. Le PET indemnisé l'atteinte a l'apparence pendant la période de soins (platre, cicatrices en cours de cicatrisation, appareillage temporaire), tandis que le PEP indemnisé les séquelles esthétiques définitives après consolidation. Les deux sont indemnises cumulativement.
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