Nomenclature Dintilhac

Préjudice esthétique temporaire (PET)

Indemnisation de l'atteinte a l'apparence physique pendant la période de soins : cicatrices, appareillage visible, platre.

Qu'est-ce que le préjudice esthétique temporaire ?

Le préjudice esthétique temporaire (PET) est un poste de préjudice extrapatrimonial temporaire de la nomenclature Dintilhac. Il indemnisé l'atteinte a l'apparence physique de la victime entre la date de l'accident et la date de consolidation. Ce poste est distinct du préjudice esthétique permanent (PE) qui couvre l'atteinte définitive après consolidation.

Le PET prend en compte toutes les alterations temporaires de l'image corporelle : le port visible d'un platre, d'attelles ou d'un corset, les pansements sur le visage ou les membres, les cicatrices non encore cicatrisees, la perte temporaire de cheveux après un traumatisme crânien, l'utilisation d'un fauteuil roulant ou de cannes, le port d'une minerve cervicale.

Évaluation du préjudice esthétique temporaire

Le PET est évalué par le médecin expert sur une echelle de 0 a 7 :

Degre	Qualification	Exemples	Indemnisation indicative
1/7	Tres leger	Petits pansements, contusions visibles	500 a 1 000 EUR
2/7	Leger	Platre d'un membre, bequilles	1 000 a 3 000 EUR
3/7	Modere	Minerve, attelle faciale, cicatrices du visage	3 000 a 6 000 EUR
4/7	Moyen	Fauteuil roulant, fixateurs externes, perte de cheveux	6 000 a 10 000 EUR
5/7 a 7/7	Important a tres important	Defiguration temporaire, brûlures étendues	10 000 EUR et plus

Ces montants sont indicatifs et varient selon les juridictions. La durée de la période temporaire est un facteur déterminant : un PET de 3/7 subi pendant 3 mois sera indemnisé differemment d'un PET de 3/7 subi pendant 18 mois.

Les elements pris en compte par le médecin expert

Lors de l'expertise médicale, le médecin expert évalué le PET en tenant compte de plusieurs facteurs :

Nature de l'atteinte : platre, pansements, cicatrices, appareillage medical
Localisation : les atteintes au visage sont généralement cotées plus fortement que celles sur les membres
Visibilite : l'impact social et professionnel de l'atteinte esthétique
Duree : la période pendant laquelle l'atteinte est subie
Age et profession : l'impact peut être majoré pour une personne dont l'activité professionnelle implique une presentation physique

Comment préparer votre dossier

Pour maximiser l'indemnisation de votre préjudice esthétique temporaire, plusieurs precautions s'imposent :

Prenez des photographies : documentez chaque étape de votre apparence physique après l'accident (platre, pansements, cicatrices en cours de cicatrisation)
Datez chaque photo : la chronologie de l'evolution esthétique est importante pour l'expert
Conservez les certificats médicaux : ils attestent de la durée du port de l'appareillage ou des pansements
Décrivez l'impact social : notez les situations dans lesquelles l'atteinte esthétique vous a gêne (travail, sorties, vie familiale)

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Pour aller plus loin

Préjudice esthétique permanent (PE)

L'atteinte définitive a l'apparence physique après consolidation.

Souffrances endurées (SE)

Autre poste extrapatrimonial temporaire indemnisant les douleurs physiques et psychiques.

Sources juridiques

Les developpements ci-dessus s'appuient sur les references suivantes (textes, arrets et rapports publics consultables en ligne) :

Methodologie editoriale : voir nos principes editoriaux.

Questions fréquentes — PET

Quelle est la différence entre le préjudice esthétique temporaire et permanent ?

Le préjudice esthétique temporaire (PET) indemnisé l'atteinte a l'apparence physique entre l'accident et la consolidation : port d'un platre, d'attelles, de pansements visibles, cicatrices non cicatrisees, perte de cheveux temporaire. Le préjudice esthétique permanent (PE) indemnisé l'atteinte définitive après consolidation : cicatrices indelebiles, amputation, deformation. Les deux postes sont évalués sur une echelle de 0 a 7 par le médecin expert.

Comment est évalué le préjudice esthétique temporaire ?

Le PET est évalué par le médecin expert lors de l'expertise médicale, sur une echelle de 0 (inexistant) a 7 (tres important). Il prend en compte la nature de l'atteinte esthétique (platre, cicatrices, appareillage), sa localisation (visage, membres), sa visibilite dans la vie sociale et professionnelle, et sa durée. Des photographies prises pendant la période temporaire sont des preuves essentielles.

Quels sont les montants d'indemnisation du PET ?

Les montants varient selon le degre retenu : environ 500 a 1 000 EUR pour un PET de 1/7 (gêne legere), 1 000 a 3 000 EUR pour un PET de 2/7, 3 000 a 6 000 EUR pour un PET de 3/7, et davantage pour les degres supérieurs. La durée de la période temporaire influence également le montant. Me Sharon Gonzalez veille à ce que le médecin expert prenne en compte toutes les composantes de l'atteinte esthétique.

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